Directive brevets logiciels 1re lecture NL

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Pays-Bas

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Erik MEIJER pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Kathalijne Maria BUITENWEG pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Bert DOORN contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 17
Bastiaan BELDER contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour 15
Johannes BLOKLAND contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour 15
Maria MARTENS contre contre pour pour contre pour abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 15
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre - pour - contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Ieke van den BURG contre - pour pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 11
Dorette CORBEY contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Jan Marinus WIERSMA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Toine MANDERS contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Jan MULDER contre contre - contre pour pour pour contre contre pour contre - contre contre contre pour contre pour pour pour 5

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