Directive brevets logiciels 1re lecture LIBE

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Marco CAPPATO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Koenraad DILLEN pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Sylvia-Yvonne KAUFMANN pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Christine DE VEYRAC pour pour pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Kathalijne Maria BUITENWEG pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Carlos COELHO contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre - pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Roberta ANGELILLI - pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - - - - - - - - - 16
Gérard DEPREZ contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 16
Hubert PIRKER contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Mario BORGHEZIO pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre abst. pour pour pour contre contre contre contre 14
Evelyne GEBHARDT contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 12
Martine ROURE contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Claudio FAVA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre contre contre pour contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre - contre pour abst. pour pour pour 9
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Michael CASHMAN contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Claude MORAES contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre - pour pour 5
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Rainer WIELAND contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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