Difference between revisions of "Directive brevets logiciels 1re lecture INTA"

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<div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[Software_patents_directive_1st_reading_INTA|English]]''' - '''[[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_INTA|Français]]'''</td></tr></table></div>
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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du commerce international==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du commerce international==
  
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[[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_pays|Autres commissions parlementaires]]
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Revision as of 22:34, 17 July 2008

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du commerce international

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Helmuth MARKOV pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 20
Caroline LUCAS pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Cristiana MUSCARDINI pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Alain LIPIETZ pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour - pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Bastiaan BELDER contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour 15
Vasco GRAÇA MOURA contre contre contre pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 15
Carlos CARNERO GONZÁLEZ contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Harlem DÉSIR contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Graham BOOTH pour contre contre abst. abst. contre contre abst. - abst. contre contre contre contre contre pour contre contre contre contre 10
Jan Marinus WIERSMA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Bernd POSSELT contre pour contre pour pour abst. pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 8
Glyn FORD contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Glenys KINNOCK contre contre - contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre pour pour - pour pour pour 5
Erika MANN contre contre pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 5
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Joseph DAUL contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 4
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
David SUMBERG contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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