Directive brevets logiciels 1re lecture IMCO
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
André BRIE
Allemagne
GUE/NGL
100
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2
Mogens CAMRE
Danemark
UEN
100
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3
José RIBEIRO E CASTRO
Portugal
PPE-DE
97
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4
Pierre JONCKHEER
Belgique
Verts/ALE
94
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5
Heide RÜHLE
Allemagne
Verts/ALE
94
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6
Bert DOORN
Pays-Bas
PPE-DE
86
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7
Eija-Riitta KORHOLA
Finlande
PPE-DE
79
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8
Francesco Enrico SPERONI
Italie
UEN
69
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9
Evelyne GEBHARDT
Allemagne
PSE
61
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10
Béatrice PATRIE
France
PSE
61
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11
Barbara WEILER
Allemagne
PSE
61
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12
Othmar KARAS
Autriche
PPE-DE
55
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13
Charlotte CEDERSCHIÖLD
Suède
PPE-DE
44
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14
Manuel MEDINA ORTEGA
Espagne
PSE
42
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15
Gary TITLEY
Royaume-Uni
PSE
35
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16
Stephen HUGHES
Royaume-Uni
PSE
29
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17
Arlene McCARTHY
Royaume-Uni
PSE
29
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18
Giles CHICHESTER
Royaume-Uni
PPE-DE
27
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19
Catiuscia MARINI
Italie
PSE
27
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20
Bill NEWTON DUNN
Royaume-Uni
ALDE
27
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21
Angelika NIEBLER
Allemagne
PPE-DE
27
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22
Dagmar ROTH-BEHRENDT
Allemagne
PSE
26
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23
Diana WALLIS
Royaume-Uni
ALDE
26
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24
Toine MANDERS
Pays-Bas
ALDE
24
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25
Karin RIIS-JØRGENSEN
Danemark
ALDE
24
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26
Kurt LECHNER
Allemagne
PPE-DE
23
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27
Janelly FOURTOU
France
ALDE
19
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28
Malcolm HARBOUR
Royaume-Uni
PPE-DE
19
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29
Christopher HEATON-HARRIS
Royaume-Uni
PPE-DE
19
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30
Guido PODESTÀ
Italie
PPE-DE
19
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31
Stefano ZAPPALA'
Italie
PPE-DE
19
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32
Marianne THYSSEN
Belgique
PPE-DE
9
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