Directive brevets logiciels 1re lecture IMCO

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
André BRIE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Mogens CAMRE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
José RIBEIRO E CASTRO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Bert DOORN contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 17
Francesco Enrico SPERONI pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre 14
Evelyne GEBHARDT contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Béatrice PATRIE contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 12
Barbara WEILER contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Othmar KARAS contre contre contre pour pour pour pour abst. pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre pour pour 11
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre contre contre pour contre contre abst. contre contre abst. abst. contre contre - contre pour abst. pour pour pour 9
Manuel MEDINA ORTEGA contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Gary TITLEY contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Stephen HUGHES contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Arlene McCARTHY contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Giles CHICHESTER contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Toine MANDERS contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre - pour pour 5
Angelika NIEBLER contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Karin RIIS-JØRGENSEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Dagmar ROTH-BEHRENDT contre contre pour contre pour pour pour pour contre abst. pour pour pour pour contre abst. pour pour pour pour 5
Diana WALLIS contre contre contre contre pour pour pour contre - pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Janelly FOURTOU contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour - pour pour pour 4
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Guido PODESTÀ contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. pour 4
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Marianne THYSSEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. pour contre pour contre pour pour pour pour pour 2

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