Directive brevets logiciels 1re lecture FEMM

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Ilda FIGUEIREDO	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Luisa MORGANTINI	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Feleknas UCA	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Hiltrud BREYER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Cristiana MUSCARDINI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Heide RÜHLE	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Anne VAN LANCKER	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	18
Roberta ANGELILLI	-	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	16
Ria OOMEN-RUIJTEN	contre	contre	-	pour	-	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	15
Piia-Noora KAUPPI	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	14
Lissy GRÖNER	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Karin JÖNS	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Doris PACK	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	10
Elisabeth JEGGLE	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	abst.	pour	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	9
Christa PRETS	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	7
Mary HONEYBALL	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Esther HERRANZ GARCÍA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Christa KLASS	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Angelika NIEBLER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Astrid LULLING	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4

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