Directive brevets logiciels 1re lecture EMPL

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Ilda FIGUEIREDO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Carl LANG pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Anne VAN LANCKER contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Luigi COCILOVO contre contre contre pour contre contre abst. pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre - pour - contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Elisabeth SCHROEDTER - - - - pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 15
Gian Paolo GOBBO pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre 14
Ruth HIERONYMI - - - - - contre pour pour pour - pour - pour contre pour pour - - - - 13
Agnes SCHIERHUBER contre contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Udo BULLMANN contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Martin CALLANAN contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour abst. pour contre contre pour abst. abst. pour pour 12
Barbara WEILER contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Alejandro CERCAS contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Harlem DÉSIR contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Karin JÖNS contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 11
María SORNOSA MARTÍNEZ contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour contre pour pour pour pour 11
Harald ETTL contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Roger HELMER contre contre contre pour contre contre pour contre - abst. abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. pour pour 9
Thomas MANN contre contre contre pour - pour pour contre - pour abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour 8
Jan ANDERSSON contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour 6
Carlo FATUZZO contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 6
Richard HOWITT contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Stephen HUGHES contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Claude MORAES contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Anne E. JENSEN contre - contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Struan STEVENSON contre pour contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Gabriele STAUNER - contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre - contre pour abst. pour pour pour 4
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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