Directive brevets logiciels 1re lecture ECON

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des affaires économiques et monétaires

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Bruno GOLLNISCH	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Heide RÜHLE	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Paolo COSTA	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Alain LIPIETZ	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Hans-Peter MARTIN	pour	-	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
John PURVIS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	abst.	contre	pour	pour	16
Piia-Noora KAUPPI	contre	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	14
Udo BULLMANN	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Catherine GUY-QUINT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Robert GOEBBELS	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Othmar KARAS	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	11
Gianni PITTELLA	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Gilles SAVARY	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Ieke van den BURG	contre	-	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	11
Harald ETTL	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
Werner LANGEN	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	10
Pervenche BERÈS	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	9
Lutz GOEPEL	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	-	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	8
Thomas MANN	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	contre	-	pour	abst.	abst.	contre	contre	-	pour	abst.	pour	pour	pour	8
Enrique BARÓN CRESPO	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Manuel António dos SANTOS	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	7
Jan ANDERSSON	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Peter SKINNER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL	contre	contre	contre	contre	pour	-	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Salvador GARRIGA POLLEDO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Sérgio MARQUES	-	contre	contre	contre	pour	-	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Bernhard RAPKAY	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	5
Karin RIIS-JØRGENSEN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	5
Karl von WOGAU	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	5
Jonathan EVANS	contre	contre	-	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Christoph KONRAD	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	contre	abst.	abst.	abst.	pour	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Klaus-Heiner LEHNE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Astrid LULLING	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Alexander RADWAN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4

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