Directive brevets logiciels 1re lecture DROI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Marco CAPPATO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Véronique MATHIEU pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre 20
Erik MEIJER pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Feleknas UCA pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Hélène FLAUTRE pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
José RIBEIRO E CASTRO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Johan VAN HECKE contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 19
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre - pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Roberta ANGELILLI - pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - - - - - - - - - 16
Eija-Riitta KORHOLA contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 16
Frédérique RIES contre pour abst. pour contre pour contre pour pour abst. pour contre pour contre pour pour contre contre abst. pour 16
Thierry CORNILLET contre contre contre pour contre contre abst. pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre 15
Francesco Enrico SPERONI pour pour abst. pour pour abst. abst. contre pour abst. pour contre contre pour pour pour contre contre contre contre 14
Jas GAWRONSKI contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Claudio FAVA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Pasqualina NAPOLETANO contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Michael GAHLER contre contre contre - pour pour - pour pour pour abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. pour pour 10
Raimon OBIOLS i GERMÀ contre contre pour contre pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Bernd POSSELT contre pour contre pour pour abst. pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 8
Michael CASHMAN contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Richard HOWITT contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE - contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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