Directive brevets logiciels 1re lecture DEVE

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du développement

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Koenraad DILLEN pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Luisa MORGANTINI pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 20
Feleknas UCA pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
José RIBEIRO E CASTRO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Johan VAN HECKE contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 19
Paul Marie COÛTEAUX pour pour pour pour contre contre contre abst. pour abst. pour contre pour contre pour pour contre - contre contre 18
Anne VAN LANCKER contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Anders WIJKMAN contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Karin SCHEELE pour abst. pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre 16
Thierry CORNILLET contre contre contre pour contre contre abst. pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre 15
Maria MARTENS contre contre pour pour contre pour abst. pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 15
Marie-Arlette CARLOTTI contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Pasqualina NAPOLETANO contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Jürgen SCHRÖDER abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Linda McAVAN contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Ralf WALTER contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Glenys KINNOCK contre contre - contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Horst SCHNELLHARDT contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour abst. abst. pour pour 6
Elizabeth LYNNE contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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