Directive brevets logiciels 1re lecture CONT

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du contrôle budgétaire

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Mogens CAMRE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Véronique MATHIEU pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre 20
Esko SEPPÄNEN pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Bart STAES pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Hans-Peter MARTIN pour - - pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Kyösti VIRRANKOSKI contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Paulo CASACA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour 16
Eija-Riitta KORHOLA contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 16
Herbert BÖSCH pour contre pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour contre contre 15
Paul RÜBIG contre contre pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour contre abst. pour abst. pour pour pour 14
Richard CORBETT contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Robert GOEBBELS contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Jeffrey TITFORD pour contre contre abst. abst. contre contre abst. pour abst. contre contre contre contre contre pour contre contre contre contre 11
Ieke van den BURG contre - pour pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 11
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Lutz GOEPEL abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre pour pour abst. pour pour pour 7
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 7
Ralf WALTER contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Chris DAVIES contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 6
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour contre contre pour pour 5
Erika MANN contre contre pour contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 5
Jan MULDER contre contre - contre pour pour pour contre contre pour contre - contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre - pour pour 5
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Gabriele STAUNER - contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre - contre pour abst. pour pour pour 4

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