Difference between revisions of "Directive brevets logiciels 1re lecture BUDG"

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des budgets

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Esko SEPPÄNEN pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Francis WURTZ pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Gérard ONESTA pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre - pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Hans-Peter MARTIN pour - - pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Kyösti VIRRANKOSKI contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Seán Ó NEACHTAIN pour pour - pour contre contre contre contre pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 17
Paulo CASACA pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour 16
Gérard DEPREZ contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 16
Jean-Claude MARTINEZ - - - - contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 16
Herbert BÖSCH pour contre pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour contre contre 15
Paul RÜBIG contre contre pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour contre abst. pour abst. pour pour pour 14
Lissy GRÖNER contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Catherine GUY-QUINT contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Willi PIECYK contre contre pour contre pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Martine ROURE contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Richard CORBETT contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Gianni PITTELLA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Michael GAHLER contre contre contre - pour pour - pour pour pour abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. pour pour 10
Emilio MENÉNDEZ del VALLE contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP contre contre pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 9
Jutta HAUG contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre - pour pour pour pour 9
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre pour pour abst. pour pour pour 7
Göran FÄRM contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour contre contre contre contre contre pour pour pour pour pour 7
Gary TITLEY contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Ralf WALTER contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Constanze Angela KREHL contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. - contre contre pour pour - pour pour pour 5
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Anne E. JENSEN contre - contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Jan MULDER contre contre - contre pour pour pour contre contre pour contre - contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE - contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alain LAMASSOURE contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Mario MAURO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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