Directive brevets logiciels 1re lecture BUDG

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des budgets

Eurodéputé(e)	Amendements 52, 54/rév, 68	Amendements 29, 41, 59	Amendement 69	Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie	Amendement 16, 1re partie	Amendement 16, 2e partie	Amendement 16 (paragraphe 2)	Amendement 70	Amendement 60	Amendement 72	Amendement 76, 1re partie	Amendement 76, 2e partie	Amendement 71, 1re partie	Amendement 71, 2e partie	Amendement 81	Amendements 34, 115	Amendement 74	Amendement 75	Proposition modifiée	Résolution	Note finale
Esko SEPPÄNEN	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Francis WURTZ	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Gérard ONESTA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	19
Daniel COHN-BENDIT	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Hans-Peter MARTIN	pour	-	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	18
Kyösti VIRRANKOSKI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	18
Seán Ó NEACHTAIN	pour	pour	-	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	17
Paulo CASACA	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	16
Gérard DEPREZ	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	16
Jean-Claude MARTINEZ	-	-	-	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	16
Herbert BÖSCH	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	15
Paul RÜBIG	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	contre	abst.	pour	abst.	pour	pour	pour	14
Lissy GRÖNER	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Catherine GUY-QUINT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Willi PIECYK	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Martine ROURE	contre	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	12
Richard CORBETT	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	11
Gianni PITTELLA	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Michael GAHLER	contre	contre	contre	-	pour	pour	-	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	contre	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	10
Emilio MENÉNDEZ del VALLE	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	10
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	9
Jutta HAUG	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	-	pour	pour	pour	pour	9
Markus FERBER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	7
Göran FÄRM	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Gary TITLEY	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Ralf WALTER	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Constanze Angela KREHL	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	6
Reimer BÖGE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	-	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	5
Salvador GARRIGA POLLEDO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Anne E. JENSEN	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	5
Jan MULDER	contre	contre	-	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	-	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	5
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	5
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	5
James ELLES	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Alfred GOMOLKA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Ewa KLAMT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Alain LAMASSOURE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Mario MAURO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4
Francesco MUSOTTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	abst.	abst.	contre	contre	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	4

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