Difference between revisions of "Directive brevets logiciels 1re lecture AT"

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==[[MemoirePolitique|Mémoire politique]] : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour l'Autriche==
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Revision as of 00:00, 21 June 2008

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour l'Autriche

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Hans-Peter MARTIN pour - - pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Reinhard RACK contre contre pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 17
Karin SCHEELE pour abst. pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre 16
Herbert BÖSCH pour contre pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour contre contre 15
Hubert PIRKER contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Paul RÜBIG contre contre pour pour contre contre pour pour abst. pour pour contre pour contre abst. pour abst. pour pour pour 14
Agnes SCHIERHUBER contre contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Othmar KARAS contre contre contre pour pour pour pour abst. pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre pour pour 11
Harald ETTL contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Hannes SWOBODA contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour abst. abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Christa PRETS contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour 8

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