Directive brevets logiciels 1re lecture AGRI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission de l'agriculture et du développement rural

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
Ilda FIGUEIREDO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Véronique MATHIEU pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour abst. pour pour contre contre contre contre 20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Sergio BERLATO abst. pour pour abst. contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Sebastiano (Nello) MUSUMECI - - pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Kyösti VIRRANKOSKI contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Jean-Claude MARTINEZ - - - - contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 16
Herbert BÖSCH pour contre pour pour pour contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour contre contre 15
Agnes SCHIERHUBER contre contre contre pour pour contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER contre pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 12
Vincenzo LAVARRA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour - pour pour pour pour pour pour pour pour 12
Alejandro CERCAS contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Guido SACCONI contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Jeffrey TITFORD pour contre contre abst. abst. contre contre abst. pour abst. contre contre contre contre contre pour contre contre contre contre 11
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Elisabeth JEGGLE contre contre contre pour pour pour pour - pour abst. pour pour pour contre pour pour abst. abst. pour pour 9
Lutz GOEPEL abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. - abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. 8
Heinz KINDERMANN contre contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 8
Niels BUSK - pour contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 6
James NICHOLSON contre - contre contre pour - pour contre contre pour pour pour contre contre contre pour abst. abst. pour pour 6
Brian SIMPSON contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL contre contre contre contre pour - pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Esther HERRANZ GARCÍA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Christa KLASS pour contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Hans-Peter MAYER contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Jan MULDER contre contre - contre pour pour pour contre contre pour contre - contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Struan STEVENSON contre pour contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour abst. - contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Joseph DAUL contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 4
Michl EBNER contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Guido PODESTÀ contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour abst. pour 4
Neil PARISH contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre - - - - - 3

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