Directive brevets logiciels 1re lecture AFET

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission des affaires étrangères

Eurodéputé(e) Amendements 52, 54/rév, 68 Amendements 29, 41, 59 Amendement 69 Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie Amendement 16, 1re partie Amendement 16, 2e partie Amendement 16 (paragraphe 2) Amendement 70 Amendement 60 Amendement 72 Amendement 76, 1re partie Amendement 76, 2e partie Amendement 71, 1re partie Amendement 71, 2e partie Amendement 81 Amendements 34, 115 Amendement 74 Amendement 75 Proposition modifiée Résolution Note finale
André BRIE pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Marco CAPPATO pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Philip CLAEYS pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Erik MEIJER pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Luís QUEIRÓ pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Francis WURTZ pour pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 20
Hélène FLAUTRE pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Marie Anne ISLER BÉGUIN pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 19
Johan VAN HECKE contre pour pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre abst. abst. 19
Paul Marie COÛTEAUX pour pour pour pour contre contre contre abst. pour abst. pour contre pour contre pour pour contre - contre contre 18
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre - pour pour contre contre abst. pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre contre contre 18
Philippe MORILLON pour pour contre pour contre contre abst. pour pour pour pour contre contre contre pour pour contre contre contre contre 18
Samuli POHJAMO contre contre pour pour contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 18
Marielle DE SARNEZ pour pour contre pour contre contre abst. pour pour pour pour pour pour contre pour pour contre contre contre contre 17
Roberta ANGELILLI - pour pour pour contre contre contre pour pour pour - - - - - - - - - - 16
Frédérique RIES contre pour abst. pour contre pour contre pour pour abst. pour contre pour contre pour pour contre contre abst. pour 16
Bastiaan BELDER contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour 15
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre - pour - contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Hubert PIRKER contre contre contre contre contre contre contre pour pour pour pour contre pour contre pour pour contre contre pour pour 15
Ari VATANEN contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. pour pour pour 15
Jo LEINEN contre contre pour pour pour contre contre pour pour pour pour contre pour pour contre pour pour pour pour pour 14
Jas GAWRONSKI contre contre contre pour contre contre pour contre pour pour pour abst. pour contre pour pour abst. abst. pour pour 13
Marie-Arlette CARLOTTI contre contre pour pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 12
Béatrice PATRIE contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 12
Pasqualina NAPOLETANO contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour 11
Michel ROCARD contre contre pour pour pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 11
Michael GAHLER contre contre contre - pour pour - pour pour pour abst. abst. contre contre pour pour abst. abst. pour pour 10
Emilio MENÉNDEZ del VALLE contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Doris PACK contre contre contre pour pour pour pour contre pour pour pour - pour contre pour pour abst. pour pour pour 10
Hannes SWOBODA contre contre pour contre pour pour contre pour pour pour abst. abst. pour pour contre pour pour pour pour pour 10
Jan Marinus WIERSMA contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour 10
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre pour pour pour pour pour contre pour abst. abst. contre contre pour pour contre contre pour pour 9
Raimon OBIOLS i GERMÀ contre contre pour contre pour abst. pour pour pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 9
Peter LIESE contre abst. contre abst. pour pour pour pour - pour pour pour pour contre pour pour abst. pour pour pour 8
Bernd POSSELT contre pour contre pour pour abst. pour contre contre abst. abst. abst. contre contre abst. pour abst. pour pour pour 8
Mechtild ROTHE contre contre pour contre pour pour pour pour - pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 7
Elmar BROK contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. abst. - contre contre - pour abst. pour pour - 6
Carlo FATUZZO contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour pour abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 6
Glyn FORD contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Richard HOWITT contre contre pour contre pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour contre contre pour pour pour pour 6
Helmut KUHNE contre contre pour contre pour pour pour pour contre - pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 6
Antonio TAJANI contre contre contre contre - - pour contre contre - abst. abst. contre contre - pour abst. pour pour pour 6
Christopher BEAZLEY contre contre contre contre - pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 5
Andrew DUFF contre contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Klaus HÄNSCH contre contre contre contre pour pour pour pour contre abst. pour pour pour pour contre pour pour pour pour pour 5
Íñigo MÉNDEZ DE VIGO contre contre contre contre pour pour - contre contre abst. abst. - contre contre contre pour abst. - pour pour 5
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE - contre contre contre pour pour pour contre contre pour contre contre contre contre contre pour contre pour pour pour 5
Karl von WOGAU contre contre contre pour pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour pour pour pour pour 5
Sir Robert ATKINS contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Jonathan EVANS contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Christoph KONRAD contre contre contre contre pour pour pour - contre abst. abst. abst. pour contre contre pour abst. pour pour pour 4
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre - contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour contre contre abst. abst. abst. contre contre contre pour abst. pour pour pour 4

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