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__NOEDITSECTION__ <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.png|25px|Languages]]</td><td style="padding: 1px 1em 0; background: #F6F9ED;">'''[[Software_patents_directive_1st_reading|English]]''' - '''[[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture|Français]]'''</td></tr></table></div> ==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture== Vote sur le texte '''Rapport McCarthy A5-0238/2003''', le 24/09/2003, résultats des votes par appel nominal sur les parties détaillées ci-dessous. ===Résultats=== '''Note moyenne du Parlement européen : 56.7/100''' * [[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_note|Résultats classés par note finale]] * [[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_nom|Résultats classés par ordre alphabétique]] * [[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_pays|Résultats classés par pays]] * [[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_groupe|Résultats classés par groupe politique]] * [[Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_par_commission|Résultats classés par commission parlementaire]] ===Votes par appel nominal=== * Amendements 52, 54/rév, 68 : Rejet de la directive - recommandation : vote pour, coefficient : 4 * Amendements 29, 41, 59 : Limites à la brevetabilité quant au traitement automatisé de données - recommandation : vote pour, coefficient : 4 * Amendement 69 : Définition de la contribution technique exluant le traitement, la manipulation et les présentations d'informations - recommandation : vote pour, coefficient : 5 * Amendements 55/rév., 97, 108, 1re partie : Définition d'un domaine technique par l'utilisation de forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5 * Amendement 16, 1re partie : Définition d'une invention mise en œuvre par ordinateur - recommandation : vote contre, coefficient : 4 * Amendement 16, 2e partie : Définition de l'activité inventive par la contribution technique - recommandation : vote contre, coefficient : 4 * Amendement 16 (paragraphe 2) : Obligation d'une contribution technique pour satisfaire le critère d'activité inventive - recommandation : vote contre, coefficient : 4 * Amendement 70 : Définition d'une contribution technique par l'apport d'une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature - recommandation : vote pour, coefficient : 5 * Amendement 60 : Exclusion de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur lorsqu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources au sein du système de traitement de l'information - recommandation : vote pour, coefficient : 5 * Amendement 72 : Irrecevabilité des revendications sur un programme d'ordinateur, seul ou enregistré sur un support - recommandation : vote pour, coefficient : 4 * Amendement 76, 1re partie : Pas de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote pour, coefficient : 4 * Amendement 76, 2e partie : Limitation par le test en trois étapes de l'absence de contrefaçon lorsqu'une technique brevetée est utilisée à des fins d'interopérabilité - recommandation : vote contre, coefficient : 4 * Amendement 71, 1re partie : Évaluation de la directive sur l'innovation des PME - recommandation : vote pour, coefficient : 1 * Amendement 71, 2e partie : Recherche de solutions facilitant l'accession des PME aux brevets - recommandation : vote contre, coefficient : 2 * Amendement 81 : Contrôle parlementaire de l'OEB - recommandation : vote pour, coefficient : 3 * Amendements 34, 115 : Suppression d'un considérant autorisant la brevetabilité des algorithmes - recommandation : vote pour, coefficient : 4 * Amendement 74 : Considérant imposant d'inclure le code source dans la description du brevet - recommandation : vote contre, coefficient : 2 * Amendement 75 : Considérant rappelant les principes de la brevetabilité qui excluent les inventions appartenant au domaine public, impliquant que des logiciels peuvent être considérés ainsi et donc être brevetables - recommandation : vote contre, coefficient : 2 * Proposition modifiée : Proposition telle qu'amendée précédemment - recommandation : aucune * Résolution : Position du Parlement européen en première lecture traduite dans la proposition modifiée précédemment - recommandation : aucune ---- Retour à la page d'accueil de [[Memoire_politique|Mémoire politique]] [[Category:Brevets logiciels]] [[Category:Directives fr]] [[Category:Mémoire Politique]]

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