Directive Copyright/Arguments MEPs

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Revision as of 17:11, 9 February 2017 by Adrienne (talk | contribs) (Texte de l'article 13)
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Voir https://pad.lqdn.fr/p/AtelierCopyright2

Rédaction d'argumentaires à destination des parlementaires européens concernant la réforme de la directive sur le droit d'auteur (2017). Préparation lors de l'atelier du 4 février 2017 à La Quadrature.


Texte de la directive assez minimaliste : volonté de minimiser les risques de conflits. Mais il reste 2 morceaux inquiétants :

  • article 11 : droit voisin pour les éditeurs de presse / droit d'auteur et droit de faire un lien. Pourrait ne pas être adopté, si mobilisation suffisante. On aimerait que la Q° de différentiel de valeur ne se traite pas sur une base de droit d'auteur, mais sur une base fiscale. // Campagne Save The Link auprès des parlementaires
  • article 13 : filtrage automatisé des plateformes. Reconnaissance automatique des contenus illicites par des robots, de type Robocopyright

Dommages collatéraux. Ne respecte pas le droit (parodie). Système de justice privée. À la base c'est à nouveau un pbl de transfert de valeurs. Va renforcer la centralisation (seuls les gros pourront se payer des robots) // Risque de passer. Il va falloir proposer des solutions alternatives.

Texte de l'article 13

Texte de la directive

Use of protected content by information society service providers storing and giving access to large amounts of works and other subject-matter uploaded by their users

1. Information society service providers that store and provide to the public access to large amounts of works or other subject-matter uploaded by their users shall, in cooperation with rightholders, take measures to ensure the functioning of agreements concluded with rightholders for the use of their works or other subject-matter or to prevent the availability on their services of works or other subject-matter identified by rightholders through the cooperation with the service providers. Those measures, such as the use of effective content recognition technologies, shall be appropriate and proportionate. The service providers shall provide rightholders with adequate information on the functioning and the deployment of the measures, as well as, when relevant, adequate reporting on the recognition and use of the works and other subject-matter.

2. Member States shall ensure that the service providers referred to in paragraph 1 put in place complaints and redress mechanisms that are available to users in case of disputes over the application of the measures referred to in paragraph 1.

3. Member States shall facilitate, where appropriate, the cooperation between the information society service providers and rightholders through stakeholder dialogues to define best practices, such as appropriate and proportionate content recognition technologies, taking into account, among others, the nature of the services, the availability of the technologies and their effectiveness in light of technological developments.


- commissions LIBE, JURI, ITRE, CULT : développer des argumentaires spécifiques

Libertés (LIBE, JURI)

L'article 13 de la réforme de la directive sur le droit d'auteur, en demandant aux plateformes de - Inversion de la charge de la preuve - Peut empêcher de poster des contenus légalement achetés (samples, extraits, etc.) > NoLife/INA - Parodie (exception au droit d'auteur) - Peut toucher les auteurs qui postent leur propres contenus - Droit de citation -> critique - Liberté d'expression

   Article et vidéo de Lionel Maurel : https://scinfolex.com/2016/07/05/ce-que-le-filtrage-automatise-des-contenus-sur-youtube-fait-a-la-creation/

- Peut aussi porter atteinte aux licences libres (ex. tout le contenu de ce site est sous licence XY sauf mention contraire)

   Monétisation de celles-ci : http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/nos-dirigeants-rentabilisent-l-espace-public-et-meprisent-le-droit-d-auteur_1807236.html
   Le vieux sepent de mer des images orphelines : http://www.telerama.fr/scenes/main-basse-sur-les-images-orphelines,33013.php

- Ne pas appliquer le robot si le contenu est sourcé, dans ce cas vérification humaine - Que le robot ne puisse pas supprimer les contenus en dessous d'un pourcentage donné - Problème du signalement abusif en toute impunité + censure à priori, posteur qui doit prouver qu'il est de bonne foi - Droit au procès équitable -> tenir compte des réclamations, obligation de la mise en place de procédures - Un tiers de confiance > médiateur ou instance ? CIL ?

   Définition de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-cil-et-le-futur-delegue-la-protection-des-donnees

- Encadrement des robots, réparation dommages moraux (on encadre les dommages physiques des robots, mais pas moraux) - Censure arbitraire par automatisation - Dommages collatéraux (musique dans un jeux vidéo, vidéo/film par exemple) - Risque d'appropriation des contenus par un tiers > C17 « Le Zap » cite juste YouTube - Journaliste de 20 minutes qui fait une vidéo de dénoncement d'une reprise de sa vidéo par TF1 et qui se fait bloquer/censurer par TF1 car viole leur propriété, suivi d'un procès du journaliste envers TF1

   http://www.generation-nt.com/tf1-ordonne-blocage-video-copiee-droit-auteur-actualite-1915159.html

- Rupture de l'égalité devant la justice (pas de procès pour les ayants droits, alors que les gens publiant doivent faire un procès pour se défendre) - Créé de nouveaux intermédiaires qui peuvent avoir du pouvoir - Créé une inégalité entre ayant droits > ceux qui peuvent envoyer une empreinte et ceux qui ne peuvent pas / opt-out possible - Droit aux Ayant droits de ne pas donner leurs empreintes, mais du coup ne pas poursuivre les plateformes si celles-ci n'ont pas reçu d'empreintes (garde fou) - Une plateforme n'ayant pas reçu d'empreintes est-elle dans son droit ? Si non, entrave à la concurrence, et les ayant droits se posent en juge de quelle plateforme est légitime et peut exister ou non - Venez témoigner auprès des députés, de préférence en vidéo - Qui contrôle les robots, qu'il n'y a pas d'excès, d'abus, de copyfraud dans les robots ? - Comment fait le robot pour prendre en compte la territorialisation du droit ? (différences géographiques)

Économie (ITRE / IMCO) - Internet reconnu comme premier médium par la SACD et possibilité de toucher des droits d'auteur (et ce de manière rétroactive) : https://www.youtube.com/watch?v=80ctvrw3Eg0 - Implication du CNC sur Internet : https://www.youtube.com/channel/UCVTNlukJNP-nToIVrIRoe3w/about - Suppression interdite en-dessous d'un certain temps et/ou pourcentage total de l'œuvre - Question de la répartition des droits patrimoniaux par pourcentage / demande des youtubeurs, et volonté initiale de Google pour dévelppper le ContentID

   Vidéo de Hardisk à ce propos sur les pourcentages https://www.youtube.com/watch?v=w-UOjDCKczY

- Le robot en lui-même ne donne aucun argent aux créateurs ou aux SPRD, et il enlève en plus la visibilité : ne résout pas la problématique des transferts de valeurs. Les créateurs perdent la possibilité d'avoir des revenus puisque le contenu est supprimé. - Quand Youtube monétise de force une vidéo, elle reverse les droits aux ayants droits. Si le contenu est supprimé il n'y a aucune chance de rémunérer les ayant-droits. Le robot policier ne joue pas le rôle de redistributeurs. Amplifie le fossé de redistribution de valeur. Internet devient une ressource publicitaire majeure - Si le problème est une question de régler le différentiel de revenus, alors il faut une mesure fiscale plus générale (payer les impôts, changer les taux de rémunération etc) CF taxe Youtube + répartition fléchée. Question de répartition de l'argent générée par les plateformes sur les revenus publicitaires. - Le robot ne va pas gêner les grosses plateformes qui pourront se payer un robot correct, les petits ne pourront pas développer ou acheter des robots, donc vont mourir. Renforcement du monopole des GAFA. Plusieurs acteurs sont morts de ne pas pouvoir agir assez efficacement pour contrôler les violations de droits d'auteurs (Grooveshark / Radioblog (2007-2009) / Androïd-Google) + dépendance aux concurrents - Fait monter le coût d'accès au réseau et au marché économique pour les nouveaux entrants, start-ups etc. - pas de différence non-commercial / commercial, privé / public etc. Dégâts collatéraux sur les activités non-commerciales, sur les forums et commentaires de blogs etc - Pas de définition juridique de la plateforme en droit européen. Directive e-commerce définit éditeur / hébergeur, mais pas la "plateforme". - prendre l'exemple de Wikipédia / Dropbox / Slideshare / Flickr / Tumblr / 500px / - la directive e-commerce a été créée pour permettre aux nouveaux acteurs économiques de se développer : revenir dessus empêcherait de faire des champions européens de l'économie numérique #Frenchtech #licorne - Dans le domaine économique, qui veut-on privilégier ? Les grosses ou petits plateformes, les gros ou petits créateurs - Surcoût pour les industries culturelles : nécessité de poser des empreintes sur toutes les oeuvres - Ne prend pas en compte les nouveaux modes de financement de la culture (micro-financement, crowdfunding, financement par abonnement)

   Micro-financement et financement par abonnement : https://www.tipeee.com/
   Cagnotte : https://www.leetchi.com
   Noob a levé 700 000 euros en 2014 alors qu'ils n'en demandaient que 35 000 : http://www.entreprendre.fr/wen-serie-noob-leve-681-000-euros


Culture (CULT)

- Toute la culture qui repose sur l'utilisation d'autres oeuvres (parodie, critique, remix etc) est niée par l'existence même de ce genre de mesure de censure automatique - culture transformative de plus en plus présente dans les nouveaux usages - Youtubeurs de vulgarisation scientifique / histoire / vidéothèque d'Alexandrie pénalisés. Participent à l'écosystème culturel global

   Collectif vidéo sciences : http://videosciences.cafe-sciences.org/
   Dont un jeune de 15 ans (maintenant en 2nde mais qui a commencé en 4ème) : http://videosciences.cafe-sciences.org/articles/category/gigantoraptor/
   Site de la videothèque d'Alexandrie : http://videothequealexandrie.fr/
   Suspension de la vidéo le 07/11/2016 "La guerre des Gaule" par France2 car France TV en a diffusé un morceau, et derrière a bloqué la vidéo parce qu'il y a des éléments de la vidéo dans l'émission : 
   https://www.facebook.com/confessionsdhistoire/photos/pb.390741584432823.-2207520000.1481179775./651332088373770/?type=1&theater

- Robots pas subtils, peuvent pénaliser certaines pratiques culturelles (extraits pour critiques, parodie) - Comment marquer les oeuvres qui sont dans le domaine public ? Problèmes d'interprétations privées pour lesquelles les interprêtes autorisent la diffusion, mais l'oeuvre est déjà "marquée" par un autre titulaire de droits - Qui contrôle les robots, qu'il n'y a pas d'excès, d'abus, de copyfraud dans les robots ? - Négation de la pratique culturelle amateure (puisqu'il faut être inscrit à une SPRD pour être protégée) - création de culture hors la loi, prohibition

   Hadopi, le peer-to-peer, sa seule "cible", ne représenterait plus que 9% des téléchargements de musique en 2015 : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1168253-malmenee-l-hadopi-dresse-son-bilan/

- pratiques basées sur de la culture partagée sont la quotidien de millions de gens, notamment des jeunes jusqu'à 45 ans. Risque d'étouffement de la créativité ==> transfert vers des plateformes privées / cachées, problème de renouvellement des générations de créateurs - Limite l'autopromotion des artistes alors que les nouveaux modèles notamment musicaux incluent une publicité en ligne pour faire venir les gens sur scène. - Risque d'auto-shoot sur Youtube (cinéma / musique) - Comment fait le robot pour prendre en compte la territorialisation du droit ? (différences géographiques)