Difference between revisions of "Directive Copyright"

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* Rapporteur : [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124891/ZDZISLAW_KRASNODEBSKI_home.html Zdzisław KRASNODĘBSKI] (ECR)
 
* Rapporteur : [http://www.europarl.europa.eu/meps/en/124891/ZDZISLAW_KRASNODEBSKI_home.html Zdzisław KRASNODĘBSKI] (ECR)
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== Influences / forces en présence ==
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=== Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse) ===
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* EDIMA "European Digital Media Association" : lobby de l'industrie des services en ligne (information, commerce, communication...)
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** [http://www.europeandigitalmediaassociation.org/pdfs/EDIMA%20-%20Impact%20of%20ancillary%20rights%20in%20news%20products.pdf The impact of ancillary rights in news products]
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** Directive Copyright in the Digital Single Market / [http://edima-eu.org/pdfs/latest_news/EDiMA%20DE%20Policy%20Brief%20on%20Publisher%20Rights.pdf The impact of Article 11 - publisher rights]
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* SNJ (syndicat national des journalistes, France)
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** [http://www.snj.fr/article/projet-de-r%C3%A9solution-droits-voisins-2046968047 Droits d'auteur : une directive européenne à surveiller]
  
 
== Documentation ==  
 
== Documentation ==  

Revision as of 18:30, 21 February 2017

La Directive copyright (Copyright in the digital single market) présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.

Ses objectifs sont :

  • réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d'usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques
  • mieux prendre en compte la nécessité d'une harmonisation juridique du droit d'auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière
  • réviser l'équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s'assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs oeuvres sont diffusées sur Internet (value gap)

Calendrier

  • 14/09/2016 : présentation du projet de directive par la Commission européenne
  • octobre 2016 : première lecture en commission au Parlement européen
  • novembre 2016 : première lecture au Conseil de l'Union européenne
  • 19/01/2017 : annonce des commissions associées au Parlement européen
  • 9/02/2017 : parution du projet de rapport pour avis de la commission CULT (rapporteur : Marc Joulaud)
  • 06/03/2017 : envoi en traduction du projet de rapport de la commission JURI
  • 22-23/03/2017 : discussions sur le rapport de la commission JURI
  • 30/03/2017 : deadline pour les amendements de la commission JURI
  • 3-4/05/2017 : discussion sur les amendements de la commission JURI
  • 19-20/06/2017 : vote du projet de rapport de la commission JURI

Commissions et rapporteurs

JURI (commission au fond)

CULT (commission pour avis)

IMCO (commission pour avis)

ITRE (commission pour avis)

Influences / forces en présence

Article 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse)

Documentation