Difference between revisions of "Directive Copyright"

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La '''Directive copyright''' (''Copyright in the digital single market'') présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.
 
La '''Directive copyright''' (''Copyright in the digital single market'') présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.
  
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Ses objectifs sont :
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* réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d'usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques
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* mieux prendre en compte la nécessité d'une harmonisation juridique du droit d'auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière
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* réviser l'équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s'assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs oeuvres sont diffusées sur Internet (''value gap'')
  
 
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== Documentation ==
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0280(COD)&l=en Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* [http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0280(COD)&l=en Fiche de procédure] sur le site du Parlement européen
 
* [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:COM_COM(2016)0593_FR.pdf Texte de la directive] (en français)
 
* [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:COM_COM(2016)0593_FR.pdf Texte de la directive] (en français)

Revision as of 18:00, 20 February 2017

La Directive copyright (Copyright in the digital single market) présentée en septembre 2016 par la Commission européenne vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.

Ses objectifs sont :

  • réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d'usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques
  • mieux prendre en compte la nécessité d'une harmonisation juridique du droit d'auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière
  • réviser l'équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s'assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs oeuvres sont diffusées sur Internet (value gap)

Documentation