Data protection points clefs : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 29 juillet 2015 à 08:36
Cette page a pour but de référencer les différentes positions clés de la Proposal Proposition pour une protection et une régulation générale des données de laCommission Européenne ainsi que les amendement proposés par les commissions IMCO, ITRE, JURI et LIBE.
Vous trouverez tout les documents sur le sujet ici.
