Difference between revisions of "CorinneErhel"

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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Corinne Erhel concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
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===== 11/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090190.asp Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, échanges sur Internet, accords de l'Élysée, contribution créative, riposte graduée, surveillance] =====
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<blockquote>Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des œuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes.</blockquote>
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<blockquote>Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage – curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne cessent de se développer, et il y a fort à parier que d'autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place par cette loi. Comment pouvez-vous penser qu'elle sera efficace, alors même que vous n'avez pas évalué la précédente et que vous n'en avez pas tiré les enseignements ?</blockquote>
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<blockquote>Les accords de l'Élysée, la mission Olivennes, n'ont pas abouti à la construction d'un nouveau modèle économique audacieux, innovant, équitable, à la hauteur du développement d'Internet. La réflexion n'a pas été poussée jusque là, et c'est fort regrettable.</blockquote>
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<blockquote>Internet doit être considéré comme un formidable outil de diffusion culturelle – ce que, de fait, il est. Il ne faut surtout pas le brider. De nombreux artistes ont pu se faire connaître grâce à Internet, et ils sont nombreux aussi à souhaiter le développement du partage et de la diffusion qu'offre cet instrument, pour peu qu'on invente un nouveau modèle économique de rémunération.</blockquote>
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<blockquote>Avec votre système, aucun euro supplémentaire n'ira à la création. Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d'accès soit destinée à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, au lieu de financer la création.</blockquote>
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<blockquote>Nous avons, quant à nous, proposé quelques pistes de réflexion qui n'ont pas retenu l'attention de Mme la ministre : la contribution créative, d'abord, qui permettrait un mode de rémunération équitable ; le développement d'une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous ; enfin, une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire.</blockquote>
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<blockquote>Le modèle que vous nous présentez est complexe à mettre en œuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé, dans un premier temps, à 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009.</blockquote>
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<blockquote>De plus, les modifications techniques nécessaires pour appliquer les sanctions de suspension de la connexion Internet ou de réduction du débit sont fort compliquées et coûteuses pour les opérateurs : on parle de 70 millions d'euros environ. Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux.</blockquote>
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<blockquote>Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ?</blockquote>
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<blockquote>Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.</blockquote>
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<blockquote>Pour un projet dont l'ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet », le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur une sanction par ailleurs disproportionnée.</blockquote>
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<blockquote>Pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu'Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants et sur tout le territoire. Je vous rappelle que trop de communes représentent encore des zones blanches ou grises et encore plus nombreuses sont celles qui n'ont pas accès au très haut débit.</blockquote>
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<blockquote>L'accès au haut débit devrait constituer, à mon sens, un service universel ; si tel était le cas, la suspension de l'abonnement Internet serait alors totalement impossible. Je remarque au passage, puisque ce texte concerne le numérique, qu'on est en droit de s'étonner de l'absence de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.</blockquote>
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<blockquote>Cette absence est éloquente et je regrette que Mme Kosciusko-Morizet n'ait pas été associée davantage à l'élaboration de ce texte. En effet, je n'ai trouvé aucune une prise de position visible de sa part sur un sujet dont on ne peut pourtant pas dire qu'il est étranger à ses attributions ! Sur ce sujet lié à la couverture numérique, aux effets techniques et au coût de leurs ajustements, il eût été tout de même intéressant d'entendre l'avis de la secrétaire d'État chargée de l'économie numérique.</blockquote>
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<blockquote>Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non – j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions.</blockquote>
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<blockquote>Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et l'autre. Ce n'est pas la bonne méthode et c'est dangereux.</blockquote>
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<blockquote>Je suis au contraire persuadée, comme mes collègues, qu'il faut, sur un sujet aussi passionnel, prendre le temps de rapprocher les points de vue et trouver un point d'équilibre qui permette à chacun d'avoir sa place. C'est plus long, plus difficile, mais il vaut la peine de s'y efforcer. Pour cela, c'est une réflexion d'ensemble qu'il aurait fallu mener, afin de construire un modèle plus innovant, plus audacieux, qui aurait sans doute satisfait tout le monde, et non pas seulement, comme aujourd'hui, une seule partie des acteurs.</blockquote>
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<blockquote>Je l'ai dit : Internet est un fantastique levier de diffusion culturelle, de partage ; il faut le considérer comme tel, et non comme une réserve de fraudeurs. Or, vous créez une nouvelle incrimination spécifique, pouvant entraîner des sanctions prises sur le fondement d'une simple présomption, qui plus est par une autorité non pas judiciaire, mais administrative – autre point de divergence entre nous. Ces sanctions risquent fort, au demeurant, d'alimenter un contentieux abondant, tant certains points de droit nécessitent d'éclaircissements. Le dispositif est donc loin d'être abouti, et l'objectif que vous affichez ne sera certainement pas atteint.</blockquote>
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<blockquote>Édicter une sanction telle que la suspension de l'accès Internet est en total décalage avec la société dans la laquelle nous vivons, et d'autant plus contraire aux libertés que cette sanction est susceptible de devenir collective, ce qui n'est pas admissible dans notre droit.</blockquote>
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<blockquote>Cette loi est la deuxième dont nous sommes saisis sur cette question. Si un autre modèle de développement ne voit pas le jour rapidement, que ferez-vous dans deux ans lorsque d'autres mécanismes de contournement seront apparus ? Nous proposerez-vous une nouveau texte élaboré dans l'urgence ?</blockquote>
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<blockquote>Le texte que vous nous proposez n'est pas à la hauteur des enjeux culturels, numériques et économiques, et représente en outre un pari dangereux pour la confiance que les citoyens peuvent avoir en l'avenir.</blockquote>
  
 
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Revision as of 22:53, 16 March 2009

Mémoire politique : Corinne Erhel, députée

Corinne Erhel

Informations générales

  • Née le 03 février 1967 à Quimper (Finistère)
  • Circonscription d'élection : Côtes-d'Armor (22), 5ème circonscription
    Cantons de Etables-sur-Mer, Lannion, Lézardrieux, Paimpol, Perros-Guirec, Plouha, Pontrieux, La Roche-Derrien, Tréguier
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
    Parti : PS
  • Profession : Assistante parlementaire
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 04 15||callto://+33140630415}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 04 15 - Fax : 01 40 63 04 95
  • Résidence du Manoir 32 Bis Place du Marchallac'h, 22300 Lannion
    Tél. : 02 96 37 03 23 - Fax : 02 96 37 05 70


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre)
  • Groupe d'amitié : Honduras (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Animaux (Membre), Appellations d'origine (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Cheval (Membre), Fruits et légumes (Membre), Humanitaire (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Langues régionales (Membre), Mer, pêche et souveraineté maritime (Membre), Pénibilité du travail et maladies professionnelles (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Mandats locaux en cours
    • Membre du conseil régional (Bretagne)

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

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11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, échanges sur Internet, accords de l'Élysée, contribution créative, riposte graduée, surveillance

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des œuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes.

Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage – curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne cessent de se développer, et il y a fort à parier que d'autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place par cette loi. Comment pouvez-vous penser qu'elle sera efficace, alors même que vous n'avez pas évalué la précédente et que vous n'en avez pas tiré les enseignements ?

Les accords de l'Élysée, la mission Olivennes, n'ont pas abouti à la construction d'un nouveau modèle économique audacieux, innovant, équitable, à la hauteur du développement d'Internet. La réflexion n'a pas été poussée jusque là, et c'est fort regrettable.

Internet doit être considéré comme un formidable outil de diffusion culturelle – ce que, de fait, il est. Il ne faut surtout pas le brider. De nombreux artistes ont pu se faire connaître grâce à Internet, et ils sont nombreux aussi à souhaiter le développement du partage et de la diffusion qu'offre cet instrument, pour peu qu'on invente un nouveau modèle économique de rémunération.

Avec votre système, aucun euro supplémentaire n'ira à la création. Nous sommes nombreux à regretter que la taxe sur les fournisseurs d'accès soit destinée à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique, au lieu de financer la création.

Nous avons, quant à nous, proposé quelques pistes de réflexion qui n'ont pas retenu l'attention de Mme la ministre : la contribution créative, d'abord, qui permettrait un mode de rémunération équitable ; le développement d'une offre légale attractive, de qualité et abordable financièrement pour tous ; enfin, une couverture numérique ambitieuse sur tout le territoire.

Le modèle que vous nous présentez est complexe à mettre en œuvre et trop de questions subsistent sur sa faisabilité technique et surtout sur son coût, estimé, dans un premier temps, à 6,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009.

De plus, les modifications techniques nécessaires pour appliquer les sanctions de suspension de la connexion Internet ou de réduction du débit sont fort compliquées et coûteuses pour les opérateurs : on parle de 70 millions d'euros environ. Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux.

Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ?

Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.

Pour un projet dont l'ambition est de « favoriser la diffusion et la création sur Internet », le contenu est un peu maigre, et uniquement centré, nous y reviendrons, sur une sanction par ailleurs disproportionnée.

Pour favoriser la diffusion de la création sur Internet, encore faut-il qu'Internet soit accessible à tous, à des débits suffisants et sur tout le territoire. Je vous rappelle que trop de communes représentent encore des zones blanches ou grises et encore plus nombreuses sont celles qui n'ont pas accès au très haut débit.

L'accès au haut débit devrait constituer, à mon sens, un service universel ; si tel était le cas, la suspension de l'abonnement Internet serait alors totalement impossible. Je remarque au passage, puisque ce texte concerne le numérique, qu'on est en droit de s'étonner de l'absence de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Cette absence est éloquente et je regrette que Mme Kosciusko-Morizet n'ait pas été associée davantage à l'élaboration de ce texte. En effet, je n'ai trouvé aucune une prise de position visible de sa part sur un sujet dont on ne peut pourtant pas dire qu'il est étranger à ses attributions ! Sur ce sujet lié à la couverture numérique, aux effets techniques et au coût de leurs ajustements, il eût été tout de même intéressant d'entendre l'avis de la secrétaire d'État chargée de l'économie numérique.

Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non – j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions.

Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et l'autre. Ce n'est pas la bonne méthode et c'est dangereux.

Je suis au contraire persuadée, comme mes collègues, qu'il faut, sur un sujet aussi passionnel, prendre le temps de rapprocher les points de vue et trouver un point d'équilibre qui permette à chacun d'avoir sa place. C'est plus long, plus difficile, mais il vaut la peine de s'y efforcer. Pour cela, c'est une réflexion d'ensemble qu'il aurait fallu mener, afin de construire un modèle plus innovant, plus audacieux, qui aurait sans doute satisfait tout le monde, et non pas seulement, comme aujourd'hui, une seule partie des acteurs.

Je l'ai dit : Internet est un fantastique levier de diffusion culturelle, de partage ; il faut le considérer comme tel, et non comme une réserve de fraudeurs. Or, vous créez une nouvelle incrimination spécifique, pouvant entraîner des sanctions prises sur le fondement d'une simple présomption, qui plus est par une autorité non pas judiciaire, mais administrative – autre point de divergence entre nous. Ces sanctions risquent fort, au demeurant, d'alimenter un contentieux abondant, tant certains points de droit nécessitent d'éclaircissements. Le dispositif est donc loin d'être abouti, et l'objectif que vous affichez ne sera certainement pas atteint.

Édicter une sanction telle que la suspension de l'accès Internet est en total décalage avec la société dans la laquelle nous vivons, et d'autant plus contraire aux libertés que cette sanction est susceptible de devenir collective, ce qui n'est pas admissible dans notre droit.

Cette loi est la deuxième dont nous sommes saisis sur cette question. Si un autre modèle de développement ne voit pas le jour rapidement, que ferez-vous dans deux ans lorsque d'autres mécanismes de contournement seront apparus ? Nous proposerez-vous une nouveau texte élaboré dans l'urgence ?

Le texte que vous nous proposez n'est pas à la hauteur des enjeux culturels, numériques et économiques, et représente en outre un pari dangereux pour la confiance que les citoyens peuvent avoir en l'avenir.