Consultation Commission Européenne 2014 Hebergeur

Vous hébergez un site Internet (par exemple un blog ou un forum)

Les intermédiaires techniques jouent un rôle essentiel sur Internet, en hébergeant ou en stockant les contenus produits par les internautes. Mais leur responsabilité est susceptible d'être engagée pour des actes commis par des tiers et notamment la violation des droits d'auteurs. Pour ne pas obliger ces acteurs à contrôler les contenus qui transitent sur leur sites, il importe de leur accorder une sécurité juridique suffisante.

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