Consultation Commission Européenne 2014 Enseignant

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Vous êtes un enseignant ou un chercheur

L'éducation et la recherche nécessitent de pouvoir utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur. Trop souvent les enseignants et les chercheurs, mais aussi les élèves et les étudiants sont dans l'incertitude sur ce qu'ils peuvent faire sans violer le droit d'auteur. Des exceptions claires et solides sont nécessaires pour que ces activités vitales pour la société puissent se dérouler dans de bonnes conditions. 3, 14

3. Des exceptions solides et obligatoires pour les pratiques éducatives et de recherche

Le numérique transforme profondément les pratiques éducatives et de recherche. Prenons l'exemple des pratiques éducatives. Trois transformations majeures y sont à l'œuvre : elles ne se laissent plus enfermer dans les seuls établissements d'enseignement ; la notion de "ressources éducatives" n'a plus de validité, puisque les pratiques éducatives ont vocation à s'emparer de toute œuvre, de toute information ; et, enfin, l'élève ou étudiant est de plus en plus auteur ou producteur de contenus et non plus seulement usager de contenus préexistants. L'approche actuelle d'exceptions facultatives, limitées et hétérogènes pour les usages éducatifs des œuvres est si inadaptée que la Commission européenne a elle même envisagé dans son Livre vert sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance de rendre obligatoire et d'élargir le champ des exceptions éducatives.

Il n'y a pas de société digne de ce nom sans des droits d'usage étendus s'appliquant partout pour l'éducation et la recherche qui respectent les principes suivants :

  • Les droits d'usage définis par ces exceptions doivent s'étendre à l'ensemble des pratiques éducatives ou de recherche, indépendamment du cadre dans lequel elles s'effectuent. Ainsi l'exception pour l'éducation ne saurait être limitée aux établissements d'enseignement, ou au fait que le public concerné ait un statut d'élève ou d'étudiant. L'éducation populaire sous toutes ses formes doit être concernée, de même que tous les ateliers de pratiques culturelles et artistiques, ainsi bien sûr que les pratiques éducatives dans les musées et bibliothèques. Cependant les pratiques éducatives (par exemple) doivent rester bien distinctes d'autres types d'usage par la nature et les buts des activités, et à travers la distribution des rôles entres enseignants, éducateurs, médiateurs ou tuteurs d'une part et participants d'autre part. Les pratiques de recherche doivent rester définies par leur nature et leur buts, comme c'est ou cela devrait être le cas pour les crédits d'impôt recherche.
  • Les exceptions doivent porter sur toute œuvre protégée. Nul n'a qualité pour décider d'avance quelle œuvre ou quel contenu peut faire sens dans une pratique éducative. Quant à l'exclusion de l'exception des contenus pédagogiques édités existant dans certains pays comme la France, elle ferait rire si ce n'était pas le signe d'un pouvoir aberrant de lobbys sur les politiques publiques.
  • Les exceptions pour l'éducation et la recherche ne doivent pas faire l'objet de compensations financières par les usagers. Chaque auteur sait qu'il n'est pas d'usage plus porteur de reconnaissance et à terme de rémunération que d'avoir ses œuvres utilisées dans l'éducation, par exemple.
  • Enfin, les exceptions et la reconnaissance des droits d'auteur ne doivent pas traiter les productions des élèves, étudiants ou participants, différemment de celles de tous les autres auteurs. La notion de contenu généré par les utilisateurs est une fiction inventée par des intermédiaires qui veulent la liberté d'usage et d'appropriation pour eux et aucun droit pour les auteurs.

D'autres types d'exceptions comme celle pour les aveugles et mal-voyants, en voie de codification dans un traité légalement contraignant à l'OMPI grâce à l'action de Knowledge Ecology International et des organisations spécialisées, doivent recevoir le même traitement : elles doivent non seulement être obligatoires mais être définies de façon suffisamment effective et large pour garantir l'accès aux usages visées (lecture et écriture dans ce cas).


15. Pas d'implication supplémentaire des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur

Dans la partie VI du questionnaire, la Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial » et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires ». On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au cœur de la loi SOPA aux États-Unis ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept « d'auto-régulation des plateformes » qui est poussé actuellement par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.

De telles mesures constituent une fuite en avant dans la spirale répressive qui caractérise l'évolution du droit d'auteur depuis des années. Elles sont également de nature à porter atteinte à la liberté d'expression en ligne, ainsi qu'à remettre en cause les garanties essentielles des droits des citoyens qui nécessitent l'intervention d'un juge au terme d'une procédure équitable. Les principes applicables à la responsabilité des intermédiaires techniques sont fixés par la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, ainsi que par la jurisprudence des juridictions européennes. La révision de la directive sur le droit d'auteur ne doit pas conduire à fragiliser le statut de ces acteurs essentiels.