Difference between revisions of "Consultation Commission Européenne 2014"

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Répondre à la Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur
  
== Informations sur la consultation ==
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<div style="-moz-border-radius:10px; color: #204A87; font-style:normal; font-size: 97%; font-weight: bold; border:1px solid #AAAAAA; background:#E7F4FC; margin: 0 0 1em 1em; padding:.5em; text-align: center;">La consultation se termine officiellement le '''mercredi 5 février 2014'''</div>
  
== Le questionnaire ==
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= Informations sur la consultation =
  
== Comment agir ? ==
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Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.
  
===Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur===
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Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.
  
===Sites et ressources utiles===
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En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste ''« l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits »''. Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus ''Licences for Europe'', qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à privilégier de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.
  
* Traduction FR de la consultation : https://pad.partipirate.org/copywrong-fr
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= Le questionnaire =
* Copywrongs http://copywrongs.eu/
 
* You can fix copyright http://youcan.fixcopyright.eu/fr/
 
* Suggestions de réponses du Parti Pirate : https://ameliaandersdotter.eu/consulation-sur-le-droit-dauteur-reponses-type
 
  
=== Situation 1 ===
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La Commission européenne a mis en ligne un [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm site dédié à cette consultation] sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/consultation-document_en.pdf questionnaire en lui-même] (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.
  
=== Situation 2 ===
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== Comment y répondre ? ==
  
=== Situation 3 ===
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La Commission s'est engagée à considérer '''toutes les réponses qui lui seront envoyées''', quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.
  
== Les réponses existantes ==
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La consultation se termine officiellement le '''mercredi 5 février 2014''', mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.
  
Les 14 points de LQDN :
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<div style="-moz-border-radius:10px; color: #204A87; font-style:normal; font-size: 97%; font-weight: bold; border:1px solid #AAAAAA; background:#E7F4FC; margin: 0 0 1em 1em; padding:.5em; text-align: justify ;">
  
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Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :<br/>
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* [http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/index_fr.htm Rendez-vous sur la page suivante].<br/>
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* Ou bien cliquez directement ici [mailto:markt-copyright-consultation@ec.europa.eu?subject=Réponse%20de%20citoyen%20à%20la%20consultation%20sur%20le%20droit%20d'auteur pour envoyer votre réponse] (ouvre un nouvel email vierge).
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(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)
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* Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
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* Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
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* Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
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* Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)
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En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal [IRC] de La Quadrature.
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= Sites et ressources utiles =
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== Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur ==
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Après le rejet de l'Accord ACTA par le Parlement européen, La Quadrature du Net a élaboré un programme de réforme positive du droit d'auteur, qui met l'accent sur la reconnaissance des droits des individus dans l'usage et le partage de la culture, tout en proposant de nouvelles pistes pour le financement de la création.
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La Quadrature du Net a élaboré une réponse au questionnaire de la Commission à partir de ces Élements. Vous pouvez vous en inspirer pour votre propre réponse.
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La Quadrature du Net met ses propositions à la disposition des citoyens européens :
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* [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées]
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* [http://hauteresolution.net/lqdn/ Version dynamique] de ces 14 propositions (beta)
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* [Etudes sur le partage de fichiers]
 
* [[ConsultCE2014:Partage Non Marchand]]
 
* [[ConsultCE2014:Partage Non Marchand]]
 
* [[ConsultCE2014:Reconnaissance Légitimité Référence]]
 
* [[ConsultCE2014:Reconnaissance Légitimité Référence]]
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* [[ConsultCE2014:Financements Publics Culturels]]
 
* [[ConsultCE2014:Financements Publics Culturels]]
 
* [[ConsultCE2014:Statut Positif Protégeant le Domaine Public]]
 
* [[ConsultCE2014:Statut Positif Protégeant le Domaine Public]]
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* [[ConsultCE2015:Pas d'implication supplémentaire des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur]]
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== D'autres ressources==
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Plusieurs organisations proposent des ressources pour faciliter la réponse au questionnaire.
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* [https://pad.partipirate.org/copywrong-fr Traduction FR] non officielle de la consultation
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* [http://copywrongs.eu Copywrongs] [en] : Un site de conseils pour rédiger votre réponse en fonction de votre situation
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* [http://youcan.fixcopyright.eu/fr/ You can fix copyright]  : idem, propose une version française
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* [https://ameliaandersdotter.eu/consulation-sur-le-droit-dauteur-reponses-type Suggestions de réponses] du Parti Pirate
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= Réponses en fonction des situations =
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Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir.
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== Situation 1 : Vous êtes un internaute qui souhaite pouvoir partager et remixer la culture ==
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Internet devrait pemettre d'accéder plus facilement aux eouvres et de les partager. Les outils numériques offrent également la possibilité de créer de nouvelles oeuvres à partir de créations existantes (mashup, remix, détournements). Le droit d'auteur devrait évoluer pour s'adapter à ces pratiques et des solutions existent pour dégager de nouvelles sources de financements pour la création.
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== Situation 2 : Vous êtes un enseignant ou un chercheur ==
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L'éducation et la recherche nécessitent de pouvoir utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur. Trop souvent les enseignants et les chercheurs, mais aussi les élèves et les étudiants sont dans l'incertitude sur ce qu'ils peuvent faire sans violer le droit d'auteur. Des exceptions claires et solides sont nécessaires pour que ces activités vitales pour la société puissent se dérouler dans de bonnes conditions.
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== Situation 3 : Vous êtes un bibliothécaire ou un professionnel de l'information ==
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Les bibliothèques, les archives, les musées ont pour missions fondamentales de conserver et de donner accès à la culture et à la connaissance. Ce rôle est rendu de plus en plus complexe dans l'environnement numérique à cause des obstacles dressés par le droit d'auteur. Des mécanismes doivent être mis en place pour permettre la numérisation des oeuvres à des fins de conservation ou de transmission.
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== Situation 4 : Vous êtes un artiste ou un créateur professionnel ou amateur ==
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Le numérique met en capacité un plus grand nombre d'individus de créer et de toucher un public à travers la diffusion sur Internet. Le droit d'auteur a trop longtemps été instrumentalisé par des intermédiaires pour dresser les créateurs contre le public. Les droits des auteurs devraient être renforcés et garantis dans leur rapport avec les industries culturelles. Des solutions existent pour dégager de nouvelles sources de financement pour les créateurs, compatibles avec la reconnaissance du partage en ligne.
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== Situation 5 : Vous êtes un entrepreneur du numérique, un créateur de startup ==
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Les technologies numériques constituent une opportunité pour créer de nouveaux services innovants. Mais les créateurs d'entreprises peuvent se heurter à des obstacles en termes de respect du droit d'auteur. Les règles du droit d'auteur doivent être suffisamment souples pour favoriser l'innovation et ne pas remettre en cause les principes de fonctionnement essentiels d'Internet.
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== Situation 6 : Vous hébergez un site Internet (par exemple un blog ou un forum) ==
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Les intermédiaires techniques jouent un rôle essentiel sur Internet, en hébergeant ou en stockant les contenus produits par les internautes. Mais leur responsabilité est susceptible d'être engagée pour des actes commis par des tiers et notamment la violation des droits d'auteurs. Pour ne pas obliger ces acteurs à contrôler les contenus qui transitent sur leur sites, il importe de leur accorder une sécurité juridique suffisante.
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= Les réponses existantes =
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Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.
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* Réponse 1
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* Réponse 2
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== Faites passer le mot ==
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Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !

Revision as of 21:33, 16 January 2014

Répondre à la Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014

Informations sur la consultation

Au sein de l'Union européene, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.

Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.

En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste « l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits ». Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus Licences for Europe, qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à privilégier de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Le questionnaire

La Commission européenne a mis en ligne un site dédié à cette consultation sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le questionnaire en lui-même (en anglais uniquement). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.

Comment y répondre ?

La Commission s'est engagée à considérer toutes les réponses qui lui seront envoyées, quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 février 2014, mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
  • Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)

En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal [IRC] de La Quadrature.

Sites et ressources utiles

Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur

Après le rejet de l'Accord ACTA par le Parlement européen, La Quadrature du Net a élaboré un programme de réforme positive du droit d'auteur, qui met l'accent sur la reconnaissance des droits des individus dans l'usage et le partage de la culture, tout en proposant de nouvelles pistes pour le financement de la création.

La Quadrature du Net a élaboré une réponse au questionnaire de la Commission à partir de ces Élements. Vous pouvez vous en inspirer pour votre propre réponse.

La Quadrature du Net met ses propositions à la disposition des citoyens européens :

D'autres ressources

Plusieurs organisations proposent des ressources pour faciliter la réponse au questionnaire.

Réponses en fonction des situations

Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir.

Situation 1 : Vous êtes un internaute qui souhaite pouvoir partager et remixer la culture

Internet devrait pemettre d'accéder plus facilement aux eouvres et de les partager. Les outils numériques offrent également la possibilité de créer de nouvelles oeuvres à partir de créations existantes (mashup, remix, détournements). Le droit d'auteur devrait évoluer pour s'adapter à ces pratiques et des solutions existent pour dégager de nouvelles sources de financements pour la création.

1, 6, 11, 12, 13, 14, 15

Situation 2 : Vous êtes un enseignant ou un chercheur

L'éducation et la recherche nécessitent de pouvoir utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur. Trop souvent les enseignants et les chercheurs, mais aussi les élèves et les étudiants sont dans l'incertitude sur ce qu'ils peuvent faire sans violer le droit d'auteur. Des exceptions claires et solides sont nécessaires pour que ces activités vitales pour la société puissent se dérouler dans de bonnes conditions.

3, 14

Situation 3 : Vous êtes un bibliothécaire ou un professionnel de l'information

Les bibliothèques, les archives, les musées ont pour missions fondamentales de conserver et de donner accès à la culture et à la connaissance. Ce rôle est rendu de plus en plus complexe dans l'environnement numérique à cause des obstacles dressés par le droit d'auteur. Des mécanismes doivent être mis en place pour permettre la numérisation des oeuvres à des fins de conservation ou de transmission.

4, 5, 14

Situation 4 : Vous êtes un artiste ou un créateur professionnel ou amateur

Le numérique met en capacité un plus grand nombre d'individus de créer et de toucher un public à travers la diffusion sur Internet. Le droit d'auteur a trop longtemps été instrumentalisé par des intermédiaires pour dresser les créateurs contre le public. Les droits des auteurs devraient être renforcés et garantis dans leur rapport avec les industries culturelles. Des solutions existent pour dégager de nouvelles sources de financement pour les créateurs, compatibles avec la reconnaissance du partage en ligne.

6, 7, 9, 13,

Situation 5 : Vous êtes un entrepreneur du numérique, un créateur de startup

Les technologies numériques constituent une opportunité pour créer de nouveaux services innovants. Mais les créateurs d'entreprises peuvent se heurter à des obstacles en termes de respect du droit d'auteur. Les règles du droit d'auteur doivent être suffisamment souples pour favoriser l'innovation et ne pas remettre en cause les principes de fonctionnement essentiels d'Internet.

2, 11, 15.

Situation 6 : Vous hébergez un site Internet (par exemple un blog ou un forum)

Les intermédiaires techniques jouent un rôle essentiel sur Internet, en hébergeant ou en stockant les contenus produits par les internautes. Mais leur responsabilité est susceptible d'être engagée pour des actes commis par des tiers et notamment la violation des droits d'auteurs. Pour ne pas obliger ces acteurs à contrôler les contenus qui transitent sur leur sites, il importe de leur accorder une sécurité juridique suffisante.

2, 15

Les réponses existantes

Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.

  • Réponse 1
  • Réponse 2

Faites passer le mot

Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !