Condamnation Hongrie CEDH

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Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)

  • concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
  • pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
  • pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016