Difference between revisions of "Condamnation Hongrie CEDH"

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Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
 
Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
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* concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
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* pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
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* pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
  
 
[[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]]
 
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Revision as of 17:03, 12 January 2016

Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)

  • concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
  • pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
  • pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016