Condamnation Hongrie CEDH : Différence entre versions
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+ | * pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif | ||
[[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | [[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] |
Version du 12 janvier 2016 à 16:03
Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif