Condamnation Hongrie CEDH : Différence entre versions
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | '''Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie''' : Condamnation de la Hongrie par la | + | '''Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie''' : Condamnation de la Hongrie par la [https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Cour européenne des droits de l'Homme] pour violation de l'[https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_8_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme article 8 de la CEDH] (surveillance indiscriminée sans recours équitable) |
| − | + | * concerne la législation antiterroriste hongroise (1er janvier 2011) | |
| − | * concerne la législation antiterroriste hongroise (2011) | ||
* pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde) | * pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde) | ||
* pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif | * pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif | ||
| + | * pas d'évaluation de la stricte nécessité des interceptions des communications | ||
| + | |||
| + | En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'[https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme#Article_no.C2.A013_:_droit_.C3.A0_un_recours_effectif article 13 de la CEDH], sur le droit à un recours effectif. | ||
| + | |||
| + | La loi anti-terroriste du 1er janvier 2011 prévoit la possibilité pour les services de renseignement de faire des perquisitions, ainsi que d'enregistrer et ouvrir les communications, y compris les communications électroniques, sans l'autorisation de la personne concernée. | ||
| + | |||
| + | La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité. | ||
| − | |||
[[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | [[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | ||
Version du 12 janvier 2016 à 18:40
Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie : Condamnation de la Hongrie par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (1er janvier 2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
- pas d'évaluation de la stricte nécessité des interceptions des communications
En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'article 13 de la CEDH, sur le droit à un recours effectif.
La loi anti-terroriste du 1er janvier 2011 prévoit la possibilité pour les services de renseignement de faire des perquisitions, ainsi que d'enregistrer et ouvrir les communications, y compris les communications électroniques, sans l'autorisation de la personne concernée.
La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité.
