Condamnation Hongrie CEDH : Différence entre versions
| Ligne 12 : | Ligne 12 : | ||
La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité. | La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité. | ||
| + | ==Décision de la CEDH== | ||
| + | |||
| + | ===Article 8=== | ||
| + | La Cour a considéré que la loi affecte directement tous les utilisateurs de systèmes de communication et tous les domiciles, sans que la loi ne permette aux individus qui suspectent que leurs communications ont été interceptées de déposer un recours devant un organisme indépendant. | ||
| + | La Cour a ainsi considéré que les requérants pouvaient se déclarer victimes de la violation de leurs droits accordés par la [https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme Convention européenne des droits de l'Homme]. La Cour a aussi vérifié que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes en saisissant préalablement la cour constitutionnelle. | ||
| + | |||
| + | La Cour a considéré que la loi ne cible pas suffisamment les catégories de personnes qui peuvent, en pratique, voir leurs communications interceptées. Le gouvernement n'a en effet pas à démontrer le lien de ces personnes avec une menace terroriste. | ||
[[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | [[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | ||
Version du 12 janvier 2016 à 18:55
Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie : Condamnation de la Hongrie par la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (1er janvier 2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
- pas d'évaluation de la stricte nécessité des interceptions des communications
En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'article 13 de la CEDH, sur le droit à un recours effectif.
La loi anti-terroriste du 1er janvier 2011 prévoit la possibilité pour les services de renseignement de faire des perquisitions, ainsi que d'enregistrer et ouvrir les communications, y compris les communications électroniques, sans l'autorisation de la personne concernée.
La Cour constitutionnelle hongroise avait admis que les décisions ministérielles ordonnant la mise en œuvre des techniques de renseignement devaient être accompagnées des justifications. Pour le reste, elle avait considéré que la sécurité nationale pouvait nécessité un champ d'application large, et la mise en œuvre de techniques différentes que pour la législation contre la criminalité.
Décision de la CEDH
Article 8
La Cour a considéré que la loi affecte directement tous les utilisateurs de systèmes de communication et tous les domiciles, sans que la loi ne permette aux individus qui suspectent que leurs communications ont été interceptées de déposer un recours devant un organisme indépendant. La Cour a ainsi considéré que les requérants pouvaient se déclarer victimes de la violation de leurs droits accordés par la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour a aussi vérifié que les requérants avaient épuisé les voies de recours internes en saisissant préalablement la cour constitutionnelle.
La Cour a considéré que la loi ne cible pas suffisamment les catégories de personnes qui peuvent, en pratique, voir leurs communications interceptées. Le gouvernement n'a en effet pas à démontrer le lien de ces personnes avec une menace terroriste.
