Condamnation Hongrie CEDH : Différence entre versions
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| − | Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable) | + | '''Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie''' : Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'[https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_8_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme article 8 de la CEDH] (surveillance indiscriminée sans recours équitable) |
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* concerne la législation antiterroriste hongroise (2011) | * concerne la législation antiterroriste hongroise (2011) | ||
* pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde) | * pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde) | ||
* pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif | * pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif | ||
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| + | En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de [https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme#Article_no.C2.A013_:_droit_.C3.A0_un_recours_effectif l'article 13 de la CEDH], sur le droit à un recours effectif. | ||
[[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | [[Fichier:Judgment Szabo and Vissy v. Hungary - legislation on anti-terrorist secret surveillance.pdf|vignette|Communiqué de presse de la CEDH, 12/01/2016]] | ||
Version du 12 janvier 2016 à 18:15
Arrêt Szabo & Vissy c/ Hongrie : Condamnation de la Hongrie par la CEDH pour violation de l'article 8 de la CEDH (surveillance indiscriminée sans recours équitable)
- concerne la législation antiterroriste hongroise (2011)
- pas de garanties suffisantes au regard de l'interception massive de données sur une population indiscriminée (potentiellement tout le monde)
- pas assez de contrôle par le pouvoir judiciaire, trop de place de l'exécutif
En revanche, la Hongrie n'est pas condamnée sur la base de l'article 13 de la CEDH, sur le droit à un recours effectif.
