ChristineAlbanel : Différence entre versions

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===== 11/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090190.asp Débats HADOPI :  ] =====
 
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<blockquote> Monsieur le président, je veux préciser que le site www.jaimelesartistes.fr n’est pas un site de propagande, mais d’information.</blockquote>
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<blockquote> Nous y montrons l’action que nous menons, au nom de notre attachement pour les artistes. J’ai la conviction qu’en portant ce projet de loi, nous défendons leurs droits. Du reste, ils ne cessent de nous le dire, ce qui est pour nous extrêmement réconfortant. Je m’inscris par conséquent en faux contre l’assertion de M. Paul.</blockquote>
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<blockquote> J’en viens à l’autre question qui m’a été posée, et qui n’a rien à voir avec notre débat.  </blockquote>
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<blockquote> Elle porte sur le film Welcome de l’excellent réalisateur Philippe Lioret, dont on a pu apprécier le remarquable Je vais bien, ne t’en fais pas.</blockquote>
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<blockquote> Je n’ai pas encore pu voir Welcome, à coup sûr merveilleusement interprété par Vincent Lindon. Ce doit être un film particulièrement émouvant.</blockquote>
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<blockquote> La remarque d’Éric Besson ne porte que sur un point : les mesures de sécurité prises à l’égard de migrants anglophones qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni dans des conditions très difficiles ne peuvent pas être assimilées aux rafles et plus largement au sort réservé aux Juifs sous l’occupation. Le rapprochement entre les unes et les autres est excessif et je souscris à cet égard à l’analyse de M. Besson.  </blockquote>
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<blockquote> [...]  </blockquote>
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<blockquote> À l’issue de cette longue discussion générale, au cours de laquelle beaucoup d’arguments ont été présentés, je voudrais faire remarquer que, si la comparaison avec la loi DADVSI a été faite à de multiples reprises, nous nous trouvons ici face à un cas tout à fait différent.</blockquote>
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<blockquote> En effet, ce projet de loi est fondé sur des accords interprofessionnels. Denis Olivennes a mené à bien un long travail ; il a rassemblé toutes les parties – fournisseurs d’accès à internet, télévisions, sociétés d’auteurs – et son considérable travail nous permet d’arriver à un projet extrêmement équilibré.  </blockquote>
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<blockquote>  Pour ma part, je crois beaucoup à ce texte ; je ne nous vois pas du tout comme des moines copistes luttant contre des phénomènes qui nous auraient déjà dépassés. </blockquote>
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<blockquote> Je crois que nous sommes en train de fixer un cadre ; je le dis d’ailleurs dans un esprit de modestie : nous ne prétendons pas éradiquer ce phénomène, nous ne prétendons pas tout empêcher.  </blockquote>
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<blockquote> Il y aura toujours moyen, bien entendu, de contourner les dispositifs que nous mettons en place et de continuer à pirater, de même qu’il y a toujours moyen de commettre toutes sortes d’effractions. Mais nous pouvons créer un cadre de nature à décourager la plupart des internautes qui, aujourd’hui, téléchargent parce qu’ils savent que cela n’entraîne aucune sanction, aucune conséquence. Bien souvent, ils téléchargent sans désir particulier et s’approprient de la musique en grande quantité, sans même avoir l’intention de l’écouter.</blockquote>
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<blockquote> Je pense que la Haute autorité, telle qu’elle sera composée, pourra agir efficacement. Elle préviendra les internautes, par courriel puis par lettre recommandée. C’est, je crois, très précieux : dans l’immense majorité des cas, cela correspondra à un réel téléchargement.</blockquote>
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<blockquote> Dire que personne ne comprend que l’on commet quelque chose de répréhensible en téléchargeant est absolument faux. Je crois, au contraire, que les jeunes ont besoin de règles, et qu’ils sont même souvent en attente de règles. Il n’est donc pas du tout impossible de leur dire que le téléchargement a des conséquences lourdes, et qui frappent ceux qu’ils aiment le plus : artistes, musiciens, acteurs ou réalisateurs de cinéma. On peut, je crois, fixer des cadres.  </blockquote>
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<blockquote> Dans l’immense majorité des cas, l’infraction est légère ; c’est pourquoi l’ancienne loi DADVSI n’était pas adaptée, alors que celle-ci le sera. Mais c’est une réelle infraction qui sera constatée.  </blockquote>
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<blockquote>  Il y a, bien entendu, des cas plus difficiles. Le triple play pose un problème particulier, mais tous les fournisseurs d’accès nous ont affirmé, récemment encore, que l’on pouvait découpler, c’est-à-dire suspendre l’accès à Internet sans toucher au téléphone fixe et à la télévision – ce qui serait évidemment tout à fait illégal, et surtout hors de propos. </blockquote>
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<blockquote> Ce n’est pas impossible du tout : cela demande effectivement un peu de temps et des moyens – non pas les moyens considérables qui ont été évoqués, mais des moyens. Et cela sera fait une fois pour toutes !</blockquote>
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<blockquote> De plus, le piratage occupe une bande passante considérable. Les fournisseur d’accès à Internet, qui achètent cette bande passante, feront donc des économies lorsqu’il diminuera.</blockquote>
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<blockquote> Il y aura un coût et il faudra du temps. Nous en discuterons. En tout cas, il est tout à fait faux de dire que c’est impossible.  </blockquote>
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<blockquote> S’agissant de la Wi-Fi privée, il est possible de se donner des codes d’accès. On peut aussi installer des logiciels de protection, et il est tout à fait possible de sécuriser son adresse IP.  </blockquote>
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<blockquote> Dans le processus tel qu’il est prévu, les gens seront justement avertis de ce qui se passe ; ils ne seront absolument pas pris au dépourvu, puisqu’ils recevront des courriels d’abord, puis une lettre recommandée.</blockquote>
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<blockquote> Et si réellement une erreur a été commise, les internautes peuvent agir et formuler des observations.  </blockquote>
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<blockquote> La réponse est donc bien mieux adaptée que dans la législation actuelle, où vous pouvez vous trouver soudainement dans une situation pénalisante, et finalement assez désarmé.</blockquote>
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<blockquote>  Le processus de dialogue qui va s’instaurer entre la Haute autorité et les internautes est donc non seulement pédagogique, mais très protecteur des droits. En cela, ce projet de loi est important. </blockquote>
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<blockquote> J’indique aussi, que, contrairement à ce qui a souvent été dit, ce ne sont pas les majors que nous défendons dans cette affaire.</blockquote>
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<blockquote> Les majors sont celles qui s’en tireront sans doute toujours le mieux. Ce projet défend au contraire les indépendants.</blockquote>
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<blockquote>  L’un des orateurs a cité un article, paru ce matin dans Libération,qui cite l’ancien président de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants ; les positions de l’actuel président sont d’ailleurs identiques. Ce sont environ 300 maisons de production – dont Tôt ou Tard, qui produit notamment Vincent Delerm – qui sont aujourd’hui extrêmement anxieuses et très impliquées à nos côtés dans la défense de cette loi. </blockquote>
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<blockquote>  Ce projet est équilibré ; s’il répond à une situation d’urgence, il pourra aussi s’adapter aux évolutions futures, dont nous ne doutons pas qu’elles seront nombreuses. En effet, la Haute autorité pourra faire des propositions. </blockquote>
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<blockquote> C’est un projet qui affirme qu’en France, nous tenons au droit d’auteur et à la liberté pour les créateurs d’être rémunérés pour leur travail. Y renoncer au motif que c’est entré dans les mœurs, c’est renoncer à une part essentielle de notre identité.  </blockquote>
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<blockquote>  C’est donc avec conviction que je défendrai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) </blockquote>
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Version du 19 mars 2009 à 18:25

Mémoire politique : Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication


Prises de positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Martine Billard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI :

Avis défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur.

Que dire d’autre quand le rapporteur a tout dit ?

Je suis accablée par toutes les caricatures que j’entends sur tous les bancs.

Pas tous, c’est vrai, heureusement.

Elles ne sont pas venues s’imputer sur les crédits de la création, dont je signale au passage qu’ils ont été augmentés et entièrement dégelés, contrairement à tout ce que j’entends ce soir.

Nous continuons à avoir le budget pour le spectacle vivant probablement le plus important d’Europe.

Je sors des entretiens de Valois, où l’on a parlé près de 420 heures. Je crois en effet que les choses ne vont pas si mal.

Les intermittents sont confortés, et je n’ai vraiment pas à rougir de la politique que nous menons.

Je ne risque pas de rougir, en effet.

Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule. (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Qu’aurais-je à retirer ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et apostrophent vivement Mme la ministre.)

Vous présentez cette Haute autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C’est honteux !

Ce n’est absolument pas cela.

Je retire le mot « Gestapo », mais la présentation que vous faites est absolument scandaleuse.

C’est une caricature insupportable. Cette Haute autorité est composée de magistrats. Elle est là pour établir un dialogue avec les internautes, pour porter des messages pédagogiques. Je le répète, cela a été expliqué cent fois : il y a des envois de mails successifs.

Calmez-vous, madame Mazetier, laissez-moi parler !

Il y a des envois de mails successifs. Cela prend du temps.

Je vous en prie, monsieur Paul, arrêtez ! Un peu de respect !

Je vous parle poliment et calmement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail.

Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique.

À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise.

Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.

[...]


Même demande, monsieur le président : cette proposition relève davantage du domaine d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du Conseil de la concurrence. L’HADOPI n’est pas censée réglementer les rapports contractuels entre les ayants droit et les diffuseurs. J’ajoute qu’un amendement a en effet déjà été adopté, qui vise à faciliter la circulation des œuvres.

[...]


Favorable également.

J’apporterai toutefois une précision à l’intention de M. Tardy, qui a évoqué un jugement de Guingamp sur l’adresse IP. L’adresse IP est considérée comme un élément de preuve par la Cour de cassation, et ce de façon constante. Elle valide les procédures judiciaires conduites sur cette base, comme le montre le dernier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009. Il s’agit d’un élément fort, même si le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement qui, d’ailleurs, n’est pas définitif.

[...]


Ce rôle de conseil est une attribution que l’on trouve assez fréquemment pour les autorités indépendantes : sagesse.


12/03/2009 Débats HADOPI :

Je veux redire qu’il s’agit en effet d’un site d’information gouvernementale. Et rien n’empêche le parti socialiste de créer son propre site d’information. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Tous les sites d’information gouvernementale pourraient sinon faire l’objet des mêmes réclamations.

Par ailleurs, vous observerez l’extrême réactivité dont nous avons fait preuve, à la suite des problèmes évoqués ce matin.

Quant aux adresses électroniques privées, je crois qu’elles avaient été rendues publiques à un moment donné.

En tout cas, je puis vous assurer, madame Billard, que vous ne recevrez plus jamais de mails intrusifs. Nous y veillerons.

[...]


Je veux rappeler que l’obligation de fournir les relevés d’utilisation des œuvres est déjà prévue à l’article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, cette obligation est systématiquement rappelée, et surtout précisée, voire assortie de contreparties, dans les décisions de la commission chargée de fixer le barème de ce qu’on appelle la rémunération équitable, décisions qui ont valeur réglementaire.

Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! Cela répond à la préoccupation de Jean-Pierre Brard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

[...]


Comme viennent de le souligner les rapporteurs, c’est en effet le retour de la licence globale, dont M. Dionis du Séjour a bien expliqué pourquoi elle était tout à fait inadéquate.

Il est étrange de la voir revenir sans n’avoir rien changé aux problèmes qu’elle soulève : problème juridique, puisqu’elle est inconciliable avec les engagements internationaux de la France, notamment les grandes conventions sur les droits d’auteur problème pratique, puisqu’on est dans l’incertitude sur le montant de la licence et sur le mode de répartition entre les ayants droit, ce qui explique qu’elle est rejetée par les artistes ; problème d’équité, car on fait payer tous les abonnés à Internet alors que moins de 40 % d’entre eux téléchargent les œuvres.;

Cela n’a rien à voir monsieur Bloche ! La copie privée, c’est une exception, puisqu’il est impossible, par définition, de calculer ce qui se fait.

Il y a encore un problème de désincitation des artistes, puisque l’on commence à les exproprier de leurs droits et que le système est entièrement fondé sur la privation des droits.

En outre, pourquoi restreindre le dispositif à la musique et considérer qu’on peut exproprier les créateurs et entreprises de musique, mais que l’on doit respecter les droits du cinéma et de l’audiovisuel ?

Ce n’est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Cette proposition est extrêmement datée, car le monde a changé et l’offre légale est aujourd’hui considérable.

Nous avons évoqué Deezer, il y a quelques instants. Des quantités de modèles différents sont en cours d’installation, les systèmes forfaitaires par exemple. Ces systèmes ne se développeront que si nous n’avons pas de dispositif du type licence globale qui tuerait les initiatives, en dehors de tous les autres reproches que l’on peut faire. Avis très défavorable.

[...]


Avis également défavorable. Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi. Voilà pour la première étape, mais je ne suis pas hostile au fait qu’une réflexion d’ensemble – englobant éventuellement l’audiovisuel, mais non pas focalisée uniquement sur une taxe sur les télécommunications – s’engage ultérieurement, afin d’étudier toutes les modalités permettant de soutenir au mieux les créateurs.

Il a l’accord des éditeurs !

[...]


Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming !

Pour la consultation en streaming, des accords ont été passés avec les sociétés d’auteurs.

Les auteurs sont rémunérés en fonction du nombre de morceaux de musique écoutés. On peut donc affirmer que les droits sont reconnus.

Qu’importe : les auteurs sont rémunérés ! Notre objectif est de mettre en place des modèles diversifiés – nous ne sommes pas sectaires – tenant compte des ayants droit.

J’indique que les sites de streaming fonctionnent avec de la publicité ; les publicitaires iront d’autant plus volontiers sur ces sites qu’il y aura moins de piratage et donc une moindre dilution de la ressource.

Dans la mesure où la publicité sera plus importante, ces sites seront confortés. Rien que de logique dans cette démarche, monsieur Paul !

Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public.

Ce sont les chaînes historiques qui ont perdu un peu d’audience, vous le savez fort bien. Quant à l’indice de satisfaction, il est considérable. Bref, cela a valu la peine de trouver des financements pour faire cette réforme !

[...]


Pas du tout !

Défavorable. S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet exemple montre combien nous sommes précurseurs. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels. Demandez-vous pourquoi le monde de la création est à nos côtés…

Dans les secteurs du cinéma ou de la musique, petits et grands, à quelque génération qu’ils appartiennent, sont avec nous. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les dix mille pétitionnaires le prouvent s’il en était besoin, et, partout où vous irez, vous en serez immédiatement persuadés. Interrogez-vous sur cette réalité, qui vous gêne énormément.

[...]


Favorable. Cet amendement [n° 317 rectifié] incite en effet à la circulation des œuvres et donc à l’accroissement de l’offre légale.

Défavorable également. Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur. Les modèles économiques d’entreprises telles que Deezer ne sont pas encore stabilisés ; il convient donc de rester prudent.

En outre, la question de la rémunération des ayants droit mérite une réflexion globale. On ne peut distinguer le traitement des artistes interprètes ou celui des auteurs. Or, la mesure proposée modifierait l’équilibre des relations contractuelles, notamment avec les producteurs à qui sont cédés les droits d’exploitation.

Enfin, rien ne prouve qu’une négociation contractuelle conduite avec les éditeurs de services en ligne pourrait améliorer la rémunération des artistes et interprètes.

[...]


Je souscris pleinement aux propos de Franck Riester.

La gestion collective est un moyen très important de défense des intérêts des artistes. Mais il faut assurer l’équilibre avec la liberté des titulaires de droits voisins, c’est-à-dire les producteurs, les artistes interprètes, de décider de leur stratégie de distribution, et notamment de création de nouvelles offres légales en ligne. La rémunération équitable pour la diffusion de musique sur les radios, dans les discothèques et autres lieux sonorisés, a trouvé son équilibre, mais c’est un équilibre extrêmement complexe. Nous sommes très ouverts à la discussion, mais cette proposition, en l’état et en l’absence d’étude d’impact approfondie, est prématurée.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.

[...]


Supprimer les DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire, puisque ces mesures sont protégées par la directive DADVSI ainsi que par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit de propriété.

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) C’est bien parce qu’il y a eu les accords de l’Élysée et qu’il y a ce projet de loi que nous avons obtenu ce que toutes les maisons de disque refusaient jusqu’alors. C’est donc une grande victoire, qui va dans le sens du développement de l’offre légale que Mme Guégot, dans son analyse extrêmement fine et subtile, appelait de ses vœux.

Enfin, la suppression des DRM sur le cinéma est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande : les films peuvent être regardés dans un laps de temps limité grâce aux mesures techniques de protection.

[...]


Les arguments que j’ai développés précédemment demeurent valables, madame Billard. Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. Je m’en tiens là parce que c’est un fait établi.

Par ailleurs, il est exact, madame Billard, que nous avons obtenu par d’autres voies ce que nous interdisaient la directive de 2001 et la Constitution, à savoir par des accords interprofessionnels. Certes, tous les DRM n’ont pas disparu mais, et c’est déjà très important, les DRM liés au téléchargement à l’acte sont supprimés. Toutes les grandes sociétés – Universal, Sony, Warner, EMI, etc. – et toutes les grandes plates-formes telles que Virgin et la FNAC sont concernées. Les autres DRM, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l’offre légale et à la rendre possible.

Si on entre dans cette logique, cela signifie que tous les produits Microsoft, par exemple, deviennent piratables et que l’on peut se les approprier.

[...]


Je m’associe à toutes les observations que vient de faire le rapporteur et qui montrent que de nombreux avis de la CNIL ont été suivis.

En réalité, cette Haute autorité, c’est le prix de la confidentialité, de l’exigence française en matière de lutte pour la protection des droits d’auteur.

Le fait de défendre les droits d’auteur n’est pas risible à ce point, monsieur Bloche, même si ce souci vous est étranger, ce que je regrette beaucoup !

L’HADOPI garantira la confidentialité. Différents systèmes ont été mis en place qui prévoient des liens directs entre les FAI et les sociétés d’ayants droit qui ne garantissent aucune confidentialité.

Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas.

Nous ne sommes ni dans le système anglo-saxon d’absence totale de confidentialité, ni dans celui d’un embouteillage extrêmement coûteux pour les finances publiques auquel nous parviendrions si nous ne mettions pas en place ce projet de loi.

J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. Et la procédure contradictoire existe bien.

Les avertissements que pourra recevoir une personne ont le mérite d’appeler l’attention sur le problème, donc d’avoir une action pédagogique, de même que la lettre recommandée. Puis, en réalité, il y a une double procédure contradictoire, la première devant l’HADOPI, exactement comme devant le Conseil de la concurrence, puis devant le juge.

Pas du tout, l’abonnement n’est pas suspendu. Mais vous pourrez faire des observations, saisir l’HADOPI et demander un sursis d’exécution. Toutes les précautions sont donc bien prises.

En réalité, ce n’est qu’au terme d’un long processus qu’interviendra cette fameuse suspension de l’abonnement dont la durée ne sera pas très longue.

Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français.

Nombre de vos arguments montrent à quel point vous trouvez qu’il y a un droit à prendre, à se servir parce qu’on est sur Internet et une absence de volonté de votre part à défendre les droits des auteurs et des artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


12/03/2009 Débats HADOPI :

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, il a de nouveau été fait allusion, au cours de cette intervention, à la loi DADVSI, qui demeure. Il est important qu’elle existe…

Elle permet de faire face à un certain type de délits, comme le piratage massif ou le fait de faire sauter des systèmes de protection. Il est normal qu’il y ait, en pareil cas, une réponse pénale.

En revanche, le petit piratage, léger, quotidien, un peu inconscient – encore que, aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur des débats, personne ne peut plus ignorer qu’il porte préjudice aux artistes en commettant cet acte – n’avait pas de réponse appropriée. Voilà pourquoi nous avons déposé ce projet de loi.

Nous ne sommes pas attachés à un seul modèle. Nous souhaitons une multiplicité de modèles légaux, la seule exigence étant qu’ils reconnaissent les droits des artistes, des créateurs, bref, de tous les ayants droit.

On oppose le niveau des prix, mais ceux qui sont cités sont toujours ceux d’iTunes, qui sont en effet les plus élevés – près de dix euros, et 99 centimes pour un titre – la rémunération de l’auteur étant d’ailleurs supérieure à ce qui a été indiqué : environ 9 centimes. Mais il y a aussi les abonnements Orange. Je ne veux pas faire de publicité, mais pour 12 euros, vous avez accès à plus d’un million de titres. Il y a là une multiplicité d’offres, pour un prix extrêmement réduit. Et, plus nous réduirons le piratage, plus ce type d’offres forfaitaires extrêmement intéressantes, et qui n’oublient pas les artistes, pourra se développer.

Les sites de streaming ou de type Deezer sont, comme l’a rappelé Jean Dionis du Séjour, de plus en plus populaires. Nous avons tous des enfants qui aiment aller sur les sites de streaming et c’est tout à fait normal, mais au moins, ceux-ci reconnaissent les ayants droit, des accords ayant été passés avec la société des auteurs.

Nous n’y sommes pas opposés. Et il ne s’agit pas ici d’une espèce de licence globale, car, sous le nom de contribution créative, c’est bien elle qui reparaît tout à coup sous de nouveaux oripeaux ; or nous savons tous qu’elle est injuste puisqu’elle pénalise nombre de personnes qui ne piratent pas. On sait en effet que seulement 35% d’utilisateurs d’Internet font du téléchargement illégal.

Encore une fois, oui à une multiplicité de sites ! D’ailleurs, nous le savons, les habitudes de consommation vont évoluer. Les gens vont aller sur les sites écouter et réécouter la musique qu’ils aiment, sans doute la téléchargeront-ils légalement, et in fine, peut-être iront-ils acheter le CD, qui devient de plus en plus intéressant, qui offre des services de plus en plus variés, making of, récits, etc. Cette évolution, loin de nous y opposer, nous la prenons en compte. Mais nous demandons que les artistes et les auteurs ne soient pas oubliés. Tel est l’esprit du projet de loi.

On ne cesse de nous dire que nous sommes en train de lutter contre l’Europe. D’abord, je ferai remarquer que le problème du téléchargement illégal se pose partout en Europe – et en dehors également. Chacun essaie d’apporter des réponses.

Cela montre que l’on ne peut pas balayer la question d’un revers de main et rester sans rien faire. Car les solutions apportées étant en général inopérantes, cela veut dire que l’on garde la situation telle qu’elle est en laissant la musique s’effondrer et en mettant le cinéma en danger.

Des décisions ont été prises en Europe, en faveur soit d’avertissements soit d’une suspension. La loi a été votée en Nouvelle-Zélande.

Elle a été un peu différée, mais elle existe. Des suspensions sont prévues en Irlande, ainsi qu’aux États-Unis. Dans nombre de pays, il y a des systèmes d’avertissements qui entraînent une baisse massive des téléchargements. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous préoccuper de la situation des créateurs et des artistes. Mais la réponse que nous apportons est française, en ce qu’elle fait intervenir une haute autorité, par souci de protéger les consommateurs et les données personnelles. Dans les autres pays, il y a une transparence totale et les FAI se procurent directement toutes les coordonnées des contrevenants, sans aucune protection.

De façon très indiscrète, puisque sans aucune protection des contrevenants !

Cela ne veut pas dire, madame Billard, qu’un gros nuage noir va s’abattre sur une famille ! L’abonné recevra des mails successifs, puis une lettre recommandée, ce qui lui donnera le temps de prendre conscience qu’il y a un problème. On ne vous tombe pas dessus à l’improviste ! On vous laisse le temps de discuter au sein de la famille et de comprendre où il y a difficulté.

Quant au disque dur, c’est un élément de preuve que le téléchargeur illégal pourra adresser à l’HADOPI.

Au bout du long processus qui aboutit à la sanction, le disque dur fait partie des éléments de preuve : je ne vois pas où est le problème.

S’agissant de la Wi-Fi, le projet de loi vise à développer tous les logiciels de sécurisation. Nombre d’entre eux sont gratuits. Lorsque vous achetez le « pack » Microsoft, Word, Excell ou PowerPoint, l’un d’entre eux est fourni automatiquement. Même chose pour le « pack » OpenOffice. Les éditeurs de logiciels libres fournissent également des pare-feu gratuits. On peut aussi s’en procurer de manière payante. Ce marché va sûrement se développer, à la faveur de la prise de conscience collective que cette loi favorisera.

Je suppose que personne, dans cette assemblée, n’a jamais piraté la connexion à une borne Wi-Fi publique.

Le débit est si lent et il est si incommode d’aller pirater dans un jardin public, qu’à mon avis, le problème ne se pose guère ! Et d’ailleurs ces bornes pourront, elles aussi, être sécurisées.

Par les systèmes pare-feu ! Cela n’a rien de compliqué ! Les entreprises le font aujourd’hui.

Nos discussions avec les fournisseurs d’accès montrent qu’il n’y a pas de problème. Apparemment, nous ne voyons pas les mêmes personnes !

Il n’est pas question de listes blanches, mais d’un processus de responsabilisation et d’un changement de pratiques, pour avoir la liberté de beaucoup consommer sur Internet, mais en toute légalité et en respectant les artistes.

[...]


Je m’inscris en faux contre les allégations déplaisantes de M. Christian Paul, qui laissent entendre que je me serais rendue sur des plateaux de télévision – ce qui fut d’ailleurs fort bref – en échange de financements de la part de ces chaînes. C’est totalement faux.

Il est tout à fait légitime pour un ministère de produire un site d’information. Cela montre d’ailleurs la modernité de la démarche du ministère de la culture et de la communication, qui a à cœur d’informer, de relayer ses messages, surtout quand il s’agit de défendre les artistes.

Les sociétés que vous avez citées, monsieur le député, font partie des sociétés signataires des accords de l’Élysée.

Il faut d’ailleurs faire de grandes recherches pour trouver ces codes source. En tout état de cause, ces sociétés n’ont pas contribué pour un centime à l’élaboration du site, qui est entièrement porté par le ministère.

Nous ne nous cachons d’ailleurs pas : le site porte notre logo, et chacun voit bien qu’il s’agit d’un site officiel du ministère. Il n’y a aucune collusion avec les sociétés que vous mentionnez.

Nous faisons de l’information, monsieur Bloche. Nous portons un message avec force, et nous continuerons de le faire : nous aimons les artistes et nous les défendons. Ils le savent, ils pétitionnent et nous soutiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

[...]


Monsieur Brard, je vous remercie de me qualifier de « femme de culture », et je tiens à vous rassurer : il ne s’agit que d’un site d’information gouvernementale. Le prestataire de services qui a fait ce site — je précise que nous l’avons choisi au terme d’un appel d’offres – avait proposé d’y mettre le nom d’un certain nombre de signataires des accords de l’Élysée. Nous n’avons pas jugé cela opportun, et nous lui avons demandé de n’en rien faire. Il faut donc chercher les codes sources pour voir l’état antérieur de la fabrication du site et trouver leurs noms. Voilà tout. Il n’y a absolument rien d’autre derrière ce site : c’est seulement un site d’information gouvernementale. Je vous demande de me croire parce que je ne suis vraiment pas quelqu’un qui manie l’arme de la propagande. Ce n’est pas du tout mon but. Par contre, je souhaite informer et convaincre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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Même avis que la commission. En effet, l’accès à Internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Certes, nous savons bien l’importance qu’Internet revêt dans un grand nombre de secteurs de la vie actuelle, mais je rappelle qu’on peut y avoir accès partout hors de chez soi. Ce serait donc aller trop loin que de considérer l’accès à Internet à son domicile comme un droit fondamental.

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Je souscris aux propos du rapporteur. Si l’on appliquait votre logique, monsieur Bloche, on ne pourrait plus, au nom de la liberté d’aller et de venir, retirer le permis de conduire, à cette différence près que les retraits de permis interdisent de conduire aucune voiture, quand la coupure de l’abonnement à l’Internet n’empêche pas d’y avoir accès dans quantité d’autres lieux.

Quant à l’arrêt Promusicae, évoqué par Jean-Pierre Brard, il concilie deux droits essentiels, la liberté de communication et la rémunération des auteurs, ce qui correspond précisément à l’esprit du projet de loi.

Enfin, l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou encore la Commission bancaire, bref, de nombreuses autorités administratives peuvent prendre des sanctions parfois très lourdes : interdiction d’exercer certaines professions, sanctions pécuniaires, sans parler, d’ailleurs, de cette autre procédure administrative qu’est le retrait de points sur le permis de conduire. Rien n’empêche donc une autorité administrative de suspendre provisoirement l’accès à l’Internet, sous le contrôle du juge.

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Avis défavorable. Nous sommes tous pour le développement d’Internet, nous sommes tous d’accord avec la déclaration que vous avez citée du député européen – qui d’ailleurs emploie le conditionnel et non le présent. Toutefois, le développement n’est pas du tout contradictoire avec l’idée de régulation sur laquelle s’appuie notre projet.

Nous pensons qu’Internet est une commodité essentielle, et non pas une liberté fondamentale. D’ailleurs, si on ne paie pas son abonnement Internet, on se le voit couper, purement et simplement.



11/03/2009 Débats HADOPI :

Monsieur le président, je veux préciser que le site www.jaimelesartistes.fr n’est pas un site de propagande, mais d’information.

Nous y montrons l’action que nous menons, au nom de notre attachement pour les artistes. J’ai la conviction qu’en portant ce projet de loi, nous défendons leurs droits. Du reste, ils ne cessent de nous le dire, ce qui est pour nous extrêmement réconfortant. Je m’inscris par conséquent en faux contre l’assertion de M. Paul.

J’en viens à l’autre question qui m’a été posée, et qui n’a rien à voir avec notre débat.

Elle porte sur le film Welcome de l’excellent réalisateur Philippe Lioret, dont on a pu apprécier le remarquable Je vais bien, ne t’en fais pas.

Je n’ai pas encore pu voir Welcome, à coup sûr merveilleusement interprété par Vincent Lindon. Ce doit être un film particulièrement émouvant.

La remarque d’Éric Besson ne porte que sur un point : les mesures de sécurité prises à l’égard de migrants anglophones qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni dans des conditions très difficiles ne peuvent pas être assimilées aux rafles et plus largement au sort réservé aux Juifs sous l’occupation. Le rapprochement entre les unes et les autres est excessif et je souscris à cet égard à l’analyse de M. Besson.

[...]


À l’issue de cette longue discussion générale, au cours de laquelle beaucoup d’arguments ont été présentés, je voudrais faire remarquer que, si la comparaison avec la loi DADVSI a été faite à de multiples reprises, nous nous trouvons ici face à un cas tout à fait différent.

En effet, ce projet de loi est fondé sur des accords interprofessionnels. Denis Olivennes a mené à bien un long travail ; il a rassemblé toutes les parties – fournisseurs d’accès à internet, télévisions, sociétés d’auteurs – et son considérable travail nous permet d’arriver à un projet extrêmement équilibré.

Pour ma part, je crois beaucoup à ce texte ; je ne nous vois pas du tout comme des moines copistes luttant contre des phénomènes qui nous auraient déjà dépassés.

Je crois que nous sommes en train de fixer un cadre ; je le dis d’ailleurs dans un esprit de modestie : nous ne prétendons pas éradiquer ce phénomène, nous ne prétendons pas tout empêcher.

Il y aura toujours moyen, bien entendu, de contourner les dispositifs que nous mettons en place et de continuer à pirater, de même qu’il y a toujours moyen de commettre toutes sortes d’effractions. Mais nous pouvons créer un cadre de nature à décourager la plupart des internautes qui, aujourd’hui, téléchargent parce qu’ils savent que cela n’entraîne aucune sanction, aucune conséquence. Bien souvent, ils téléchargent sans désir particulier et s’approprient de la musique en grande quantité, sans même avoir l’intention de l’écouter.

Je pense que la Haute autorité, telle qu’elle sera composée, pourra agir efficacement. Elle préviendra les internautes, par courriel puis par lettre recommandée. C’est, je crois, très précieux : dans l’immense majorité des cas, cela correspondra à un réel téléchargement.

Dire que personne ne comprend que l’on commet quelque chose de répréhensible en téléchargeant est absolument faux. Je crois, au contraire, que les jeunes ont besoin de règles, et qu’ils sont même souvent en attente de règles. Il n’est donc pas du tout impossible de leur dire que le téléchargement a des conséquences lourdes, et qui frappent ceux qu’ils aiment le plus : artistes, musiciens, acteurs ou réalisateurs de cinéma. On peut, je crois, fixer des cadres.

Dans l’immense majorité des cas, l’infraction est légère ; c’est pourquoi l’ancienne loi DADVSI n’était pas adaptée, alors que celle-ci le sera. Mais c’est une réelle infraction qui sera constatée.

Il y a, bien entendu, des cas plus difficiles. Le triple play pose un problème particulier, mais tous les fournisseurs d’accès nous ont affirmé, récemment encore, que l’on pouvait découpler, c’est-à-dire suspendre l’accès à Internet sans toucher au téléphone fixe et à la télévision – ce qui serait évidemment tout à fait illégal, et surtout hors de propos.

Ce n’est pas impossible du tout : cela demande effectivement un peu de temps et des moyens – non pas les moyens considérables qui ont été évoqués, mais des moyens. Et cela sera fait une fois pour toutes !

De plus, le piratage occupe une bande passante considérable. Les fournisseur d’accès à Internet, qui achètent cette bande passante, feront donc des économies lorsqu’il diminuera.

Il y aura un coût et il faudra du temps. Nous en discuterons. En tout cas, il est tout à fait faux de dire que c’est impossible.

S’agissant de la Wi-Fi privée, il est possible de se donner des codes d’accès. On peut aussi installer des logiciels de protection, et il est tout à fait possible de sécuriser son adresse IP.

Dans le processus tel qu’il est prévu, les gens seront justement avertis de ce qui se passe ; ils ne seront absolument pas pris au dépourvu, puisqu’ils recevront des courriels d’abord, puis une lettre recommandée.

Et si réellement une erreur a été commise, les internautes peuvent agir et formuler des observations.

La réponse est donc bien mieux adaptée que dans la législation actuelle, où vous pouvez vous trouver soudainement dans une situation pénalisante, et finalement assez désarmé.

Le processus de dialogue qui va s’instaurer entre la Haute autorité et les internautes est donc non seulement pédagogique, mais très protecteur des droits. En cela, ce projet de loi est important.

J’indique aussi, que, contrairement à ce qui a souvent été dit, ce ne sont pas les majors que nous défendons dans cette affaire.

Les majors sont celles qui s’en tireront sans doute toujours le mieux. Ce projet défend au contraire les indépendants.

L’un des orateurs a cité un article, paru ce matin dans Libération,qui cite l’ancien président de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants ; les positions de l’actuel président sont d’ailleurs identiques. Ce sont environ 300 maisons de production – dont Tôt ou Tard, qui produit notamment Vincent Delerm – qui sont aujourd’hui extrêmement anxieuses et très impliquées à nos côtés dans la défense de cette loi.

Ce projet est équilibré ; s’il répond à une situation d’urgence, il pourra aussi s’adapter aux évolutions futures, dont nous ne doutons pas qu’elles seront nombreuses. En effet, la Haute autorité pourra faire des propositions.

C’est un projet qui affirme qu’en France, nous tenons au droit d’auteur et à la liberté pour les créateurs d’être rémunérés pour leur travail. Y renoncer au motif que c’est entré dans les mœurs, c’est renoncer à une part essentielle de notre identité.

C’est donc avec conviction que je défendrai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


11/03/2009 Débats HADOPI :