Difference between revisions of "ChristianKert"

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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Christian Kert concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
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<blockquote>Cet amendement [n° 169], identique à celui [n° 386] de mon collègue Frédéric Lefebvre, est destiné à défendre le cinéma.</blockquote>
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<blockquote>Nous avons, pour beaucoup, assisté dans des salles de cinéma au spectacle détestable de spectateurs qui enregistrent le film pour le passer ensuite frauduleusement sur Internet.</blockquote>
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<blockquote>Vous nous répondrez peut-être, madame la ministre, que les directeurs de salles disposent de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui leur permet d'intervenir et répond donc à ce besoin, mais nous considérons, pour notre part, qu'il y répond imparfaitement.</blockquote>
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<blockquote>Nous assistons alors à ce spectacle désolant : les spectateurs se plaignent auprès de la direction du cinéma, laquelle essaie de faire intervenir des forces de police qui, du fait de l'insuffisance du texte, refusent la plupart du temps d'intervenir.</blockquote>
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<blockquote>Nous souhaitons, en conséquence, clarifier cette situation et donner, en amont, les moyens aux propriétaires des salles de cinéma d'interdire le piratage. Chacune et chacun pourrait se ranger à cette politique intelligente de prévention du piratage. Nous devons aider les 3 500 propriétaires de salles de cinéma en France à lutter directement contre le piratage.</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote>J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer Mme la ministre.</blockquote>
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<blockquote>L'amendement [n° 1] que nous avons présenté, avec Mme Marland-Militello, devant la commission est proche de celui [n° 490] de Mme la ministre. Si les sous-amendements, que nous défendrons tout à l'heure, sont acceptés dans leur majorité, nous retirerons notre amendement.</blockquote>
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<blockquote>Il y a plusieurs sous-amendements, monsieur le président.</blockquote>
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<blockquote>L'amendement n° 1 rectifié relève du même esprit que celui du Gouvernement. J'expliciterai mon propos lorsque je présenterai les sous-amendements.</blockquote>
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<blockquote>Je voudrais rassurer nos deux collègues, les sous-amendements que je présente ne sont en rien, vous allez le constater, attentatoires à l'esprit du texte présenté par Mme la ministre.</blockquote>
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<blockquote>Le sous-amendement n° 516 deuxième rectification a pour objet de clarifier et de fluidifier les conditions de cession ab initio des droits. Cette cession était prévue dans le « Blanc » puisqu'il y était question d'assurer la sécurité juridique de l'éditeur grâce à la reconnaissance d'une cession automatique de droits exclusifs. Nous sommes donc fidèles à ce document.</blockquote>
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<blockquote>Ce type de disposition existe d'ailleurs déjà dans le domaine de l'audiovisuel, dans des conditions fixées par différents articles du code de la propriété intellectuelle.</blockquote>
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<blockquote>Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'œuvre, plus communément appelé « cercle 1 ».</blockquote>
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<blockquote>Nous avons considéré qu'en excluant toute possibilité de passer des accords individuels de cession de droits, l'amendement [n° 490] du Gouvernement courait un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte au droit de propriété, en conférant un pouvoir exclusif aux organisations professionnelles pour définir un régime d'exploitation des œuvres.</blockquote>
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<blockquote>Si Mme la ministre nous assure qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité, je suis prêt à retirer ce sous-amendement [n° 517], de même que celui [n° 518] qui suit.</blockquote>
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<blockquote>Je le retire, ainsi que le sous-amendement n° 518.</blockquote>
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<blockquote>Il s'agit de supprimer l'alinéa 22, aux termes duquel sera fixée par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteur dans la rémunération globale d'un journaliste.</blockquote>
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<blockquote>Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, dont le principe même repose sur l'existence d'un droit d'auteur et non sur la fourniture d'un travail ou d'une prestation. Le droit naît de la qualité d'auteur, et non de celle de salarié, déjà rémunérée. C'est une disposition de bon sens.</blockquote>
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<blockquote>L'amendement [n° 521] donne la possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi – contre un an dans l'amendement [n° 490] du Gouvernement – à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote>Dans la même logique, c'est la possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi, contre un an dans l'amendement [n° 490] du Gouvernement.</blockquote>
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<blockquote>Il s'agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois, et non trois comme il est prévu par le Gouvernement, cela pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.</blockquote>
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<blockquote>Il convient de ne pas subordonner l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit d'auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. C'est un vieux débat. La négociation sur des barèmes minimaux de piges relève exclusivement de la politique sociale. Elle n'a pas sa place dans le code de la propriété intellectuelle et n'a aucun lien avec l'objet de l'amendement [n° 490].</blockquote>
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<blockquote>[Maintenez-vous le sous-amendement n° 490, monsieur Kert ?] Oui, pour le principe.</blockquote>
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<blockquote>Ce sous-amendement [n° 532] vise à prendre en compte la révolution numérique en cours : le journaliste peut désormais être amené à travailler sur les différents supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela doit être précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.</blockquote>
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<blockquote>Pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support. Le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.</blockquote>
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<blockquote>Pour les journalistes déjà salariés qui concluent cet avenant à leur contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de formation de ses salariés, fera un effort particulier pour adapter leurs compétences au travail sur différents supports. En effet, en application d'un article du code du travail, il lui appartient de veiller au maintien de la capacité de ses collaborateurs à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des compétences, des technologies et des organisations.</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote>Les négociations sur les rémunérations des journalistes relèvent exclusivement de la politique sociale. Elles sont d'ailleurs, comme celles des autres collaborateurs, déjà prévues par deux articles du code du travail. S'agissant des collaborateurs occasionnels, de nombreux accords d'entreprise ont déjà fixé les conditions d'application du principe de présomption de salariat. Il nous a semblé que cette disposition n'avait aucun lien avec l'objet de l'amendement [n° 490].</blockquote>
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<blockquote>Pour que l'on ne puisse pas penser que nous altérons l'idée du « Blanc », je retire ce sous-amendement [n° 526].</blockquote>
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<blockquote>Notre excellent collègue a précisé le fondement de cette proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à apporter des précisions claires quant au statut d'éditeur en ligne. Nous avons en effet été sensibles au développement de l'offre légale, dont participent les journaux en ligne. Les articles et les photographies sont des œuvres clairement protégées par le droit d'auteur, et entrent donc dans le champ d'application du présent texte.</blockquote>
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<blockquote>On a souvent fait référence aux états généraux de la presse, lesquels ont clairement tranché cette question. Dans son avis sur les crédits de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 2009, la commission des affaires culturelles estimait également que « les journaux en ligne doivent pouvoir prétendre aux mêmes aides que la presse papier au motif que la convergence numérique rend le format de lecture moins important que la qualité du contenu ».</blockquote>
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<blockquote>La définition proposée, insérée dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, reprend les critères proposés par les états généraux de la presse écrite. Elle ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d'activités journalistiques, et ce afin d'exclure les sites Internet personnels ainsi que les blogs édités à titre non professionnel.</blockquote>
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<blockquote>En écoutant M. Dionis du Séjour, j'ai constaté combien son amendement [n° 201] était différent de celui de la commission [n° 457], puisque, je souhaite appeler son attention sur ce point, il comporte un sujet qu'il ne nous a pas semblé opportun de traiter : celui de la responsabilité éditoriale, en l'occurrence pénale, des éditeurs de sites Internet dans le cas des espaces dits de « participation personnelle », c'est-à-dire les forums de discussion ou les blogs. Dégager ainsi l'éditeur du site de sa responsabilité éditoriale pose, nous semble-t-il, question : en cas de propos racistes, d'atteinte à la dignité de la personne humaine, de propos injurieux, qui, demain, sera responsable ? M. Dionis du Séjour indique dans l'exposé sommaire de son amendement que la responsabilité du directeur de la publication pourra malgré tout être engagée « s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public ». Mais comment le démontrer ? Qu'entend-on par « agir promptement » pour retirer ce type de messages ? Il me semble que les modalités d'application de telles dispositions seront sources de contentieux, voire, ce qui serait bien pis, qu'elles créeront un vide juridique préjudiciable. Mais je suis évidemment prêt à entendre les explications de M. Dionis du Séjour, de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce sujet, sur lequel il me semblait important d'appeler l'attention de notre assemblée.</blockquote>
  
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090191.asp Débats HADOPI : accès Internet] =====
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090191.asp Débats HADOPI : accès Internet] =====

Revision as of 20:03, 16 April 2009

Mémoire politique : Christian Kert, député

Christian Kert

Informations générales

  • Né le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
  • Circonscription d'élection : Bouches-du-Rhône (13), 11ème circonscription
    Cantons de Aix-en-Provence Sud-Ouest, Salon-de-Provence (moins les communes d'Aurons, La Barben et Pélissanne)
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Cadre administratif
Calligraphy.png
Contact
{{#icon:Mp_cliquez_pour_appeler.png|01 40 63 67 49||callto://+33140636749}}
  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 67 49 - Fax : 01 40 63 55 32
  • Permanence parlementaire 14 Rue des Cordeliers, 13300 Salon-de-Provence
    Tél. : 04 90 56 12 25 - Fax : 04 90 56 39 98


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Vice-président), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Rapporteur)
  • Délégation et Office : Membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  • Groupe d'amitié : Namibie (Président), Italie (Vice-Président), Roumanie (Vice-Président), Serbie (Vice-Président), Sénégal (Secrétaire)
  • Groupe d'études : Cinéma et production audiovisuelle (Vice-Président), Inondations (Vice-Président), Rapatriés (Vice-Président), Assurances (Secrétaire), Presse (Secrétaire), Adoption (Membre), Aéronautique (Membre), Alimentation et santé (Membre), Appellations d'origine (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Arts de la rue (Membre), Associative (Membre), Chasse (Membre), Construction et logement (Membre), Défense (Membre), Dépendance (Membre), Emergents (Membre), Energies (Membre), Français de l'étranger (Membre), Fruits et légumes (Membre), Humanitaire (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Jardins, paysages et horticulture (Membre), Langues régionales (Membre), Maladies orphelines (Membre), Musique (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Sectes (Membre), Sida (Membre), Sport et éducation sportive (Membre), Tibet (Membre), Tourisme (Membre), Viticulture (Membre), Vols de nuit et nuisances aéroportuaires (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
    • Secrétaire de l'Assemblée nationale
      • Mandat du 01/10/1998 au 01/10/1999
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
    • Membre titulaire du conseil d'administration de la société France Télévision
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
      • Mandat du 13/03/1977 au 13/03/1983 : Membre
      • Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Adjoint au Maire
      • Mandat du 20/03/1989 au 15/11/1993 : Membre
      • Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Membre

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Christian Kert concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

02/04/2009 Débats HADOPI :

Cet amendement [n° 169], identique à celui [n° 386] de mon collègue Frédéric Lefebvre, est destiné à défendre le cinéma.

Nous avons, pour beaucoup, assisté dans des salles de cinéma au spectacle détestable de spectateurs qui enregistrent le film pour le passer ensuite frauduleusement sur Internet.

Vous nous répondrez peut-être, madame la ministre, que les directeurs de salles disposent de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui leur permet d'intervenir et répond donc à ce besoin, mais nous considérons, pour notre part, qu'il y répond imparfaitement.

Nous assistons alors à ce spectacle désolant : les spectateurs se plaignent auprès de la direction du cinéma, laquelle essaie de faire intervenir des forces de police qui, du fait de l'insuffisance du texte, refusent la plupart du temps d'intervenir.

Nous souhaitons, en conséquence, clarifier cette situation et donner, en amont, les moyens aux propriétaires des salles de cinéma d'interdire le piratage. Chacune et chacun pourrait se ranger à cette politique intelligente de prévention du piratage. Nous devons aider les 3 500 propriétaires de salles de cinéma en France à lutter directement contre le piratage.

[...]

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer Mme la ministre.

L'amendement [n° 1] que nous avons présenté, avec Mme Marland-Militello, devant la commission est proche de celui [n° 490] de Mme la ministre. Si les sous-amendements, que nous défendrons tout à l'heure, sont acceptés dans leur majorité, nous retirerons notre amendement.

Il y a plusieurs sous-amendements, monsieur le président.

L'amendement n° 1 rectifié relève du même esprit que celui du Gouvernement. J'expliciterai mon propos lorsque je présenterai les sous-amendements.

[...]

Je voudrais rassurer nos deux collègues, les sous-amendements que je présente ne sont en rien, vous allez le constater, attentatoires à l'esprit du texte présenté par Mme la ministre.

Le sous-amendement n° 516 deuxième rectification a pour objet de clarifier et de fluidifier les conditions de cession ab initio des droits. Cette cession était prévue dans le « Blanc » puisqu'il y était question d'assurer la sécurité juridique de l'éditeur grâce à la reconnaissance d'une cession automatique de droits exclusifs. Nous sommes donc fidèles à ce document.

Ce type de disposition existe d'ailleurs déjà dans le domaine de l'audiovisuel, dans des conditions fixées par différents articles du code de la propriété intellectuelle.

[...]

Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'œuvre, plus communément appelé « cercle 1 ».

Nous avons considéré qu'en excluant toute possibilité de passer des accords individuels de cession de droits, l'amendement [n° 490] du Gouvernement courait un risque d'inconstitutionnalité pour atteinte au droit de propriété, en conférant un pouvoir exclusif aux organisations professionnelles pour définir un régime d'exploitation des œuvres.

Si Mme la ministre nous assure qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité, je suis prêt à retirer ce sous-amendement [n° 517], de même que celui [n° 518] qui suit.

[...]

Je le retire, ainsi que le sous-amendement n° 518.

[...]

Il s'agit de supprimer l'alinéa 22, aux termes duquel sera fixée par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteur dans la rémunération globale d'un journaliste.

Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, dont le principe même repose sur l'existence d'un droit d'auteur et non sur la fourniture d'un travail ou d'une prestation. Le droit naît de la qualité d'auteur, et non de celle de salarié, déjà rémunérée. C'est une disposition de bon sens.

[...]

L'amendement [n° 521] donne la possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi – contre un an dans l'amendement [n° 490] du Gouvernement – à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

[...]

Dans la même logique, c'est la possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi, contre un an dans l'amendement [n° 490] du Gouvernement.

[...]

Il s'agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois, et non trois comme il est prévu par le Gouvernement, cela pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.

[...]

Il convient de ne pas subordonner l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit d'auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. C'est un vieux débat. La négociation sur des barèmes minimaux de piges relève exclusivement de la politique sociale. Elle n'a pas sa place dans le code de la propriété intellectuelle et n'a aucun lien avec l'objet de l'amendement [n° 490].

[...]

[Maintenez-vous le sous-amendement n° 490, monsieur Kert ?] Oui, pour le principe.

[...]

Ce sous-amendement [n° 532] vise à prendre en compte la révolution numérique en cours : le journaliste peut désormais être amené à travailler sur les différents supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela doit être précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support. Le refus par le journaliste de conclure un tel avenant ne saurait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour les journalistes déjà salariés qui concluent cet avenant à leur contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de formation de ses salariés, fera un effort particulier pour adapter leurs compétences au travail sur différents supports. En effet, en application d'un article du code du travail, il lui appartient de veiller au maintien de la capacité de ses collaborateurs à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des compétences, des technologies et des organisations.

[...]

Les négociations sur les rémunérations des journalistes relèvent exclusivement de la politique sociale. Elles sont d'ailleurs, comme celles des autres collaborateurs, déjà prévues par deux articles du code du travail. S'agissant des collaborateurs occasionnels, de nombreux accords d'entreprise ont déjà fixé les conditions d'application du principe de présomption de salariat. Il nous a semblé que cette disposition n'avait aucun lien avec l'objet de l'amendement [n° 490].

[...]

Pour que l'on ne puisse pas penser que nous altérons l'idée du « Blanc », je retire ce sous-amendement [n° 526].

[...]

Notre excellent collègue a précisé le fondement de cette proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à apporter des précisions claires quant au statut d'éditeur en ligne. Nous avons en effet été sensibles au développement de l'offre légale, dont participent les journaux en ligne. Les articles et les photographies sont des œuvres clairement protégées par le droit d'auteur, et entrent donc dans le champ d'application du présent texte.

On a souvent fait référence aux états généraux de la presse, lesquels ont clairement tranché cette question. Dans son avis sur les crédits de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 2009, la commission des affaires culturelles estimait également que « les journaux en ligne doivent pouvoir prétendre aux mêmes aides que la presse papier au motif que la convergence numérique rend le format de lecture moins important que la qualité du contenu ».

La définition proposée, insérée dans la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse, reprend les critères proposés par les états généraux de la presse écrite. Elle ne comprend que des services fournis à titre professionnel dans le cadre d'activités journalistiques, et ce afin d'exclure les sites Internet personnels ainsi que les blogs édités à titre non professionnel.

En écoutant M. Dionis du Séjour, j'ai constaté combien son amendement [n° 201] était différent de celui de la commission [n° 457], puisque, je souhaite appeler son attention sur ce point, il comporte un sujet qu'il ne nous a pas semblé opportun de traiter : celui de la responsabilité éditoriale, en l'occurrence pénale, des éditeurs de sites Internet dans le cas des espaces dits de « participation personnelle », c'est-à-dire les forums de discussion ou les blogs. Dégager ainsi l'éditeur du site de sa responsabilité éditoriale pose, nous semble-t-il, question : en cas de propos racistes, d'atteinte à la dignité de la personne humaine, de propos injurieux, qui, demain, sera responsable ? M. Dionis du Séjour indique dans l'exposé sommaire de son amendement que la responsabilité du directeur de la publication pourra malgré tout être engagée « s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public ». Mais comment le démontrer ? Qu'entend-on par « agir promptement » pour retirer ce type de messages ? Il me semble que les modalités d'application de telles dispositions seront sources de contentieux, voire, ce qui serait bien pis, qu'elles créeront un vide juridique préjudiciable. Mais je suis évidemment prêt à entendre les explications de M. Dionis du Séjour, de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce sujet, sur lequel il me semblait important d'appeler l'attention de notre assemblée.

12/03/2009 Débats HADOPI : accès Internet

Nos collègues de l'opposition ont invoqué sur un mode incantatoire le droit à l'éducation, qui ne saurait d'ailleurs être limité à l'accès à Internet. Mais garantir ce droit ne consiste pas à tout permettre. Mme Billard a noirci le tableau.

Elle a pourtant bien compris qu'il s'agit pas de sanctionner les bons ou les mauvais élèves, mais les pirates. C'est justement faire œuvre de pédagogie que de rappeler qu'il y a des règles à respecter. Le droit à l'éducation passe aussi par là.

Enfin, à écouter les différents orateurs qui se sont employés à dramatiser la situation, on a l'impression que couper l'accès à l'Internet revient à rompre un lien entre l'individu et la société.

C'est faux. Heureusement, madame Billard, que l'on peut respirer sans l'Internet pendant quelques heures !

Vous feriez mieux d'en appeler à la responsabilité des utilisateurs, au nom même du droit à l'éducation que vous invoquez si volontiers avec tant de panache. Sanctionner quelqu'un qui veut se tenir hors de la loi, c'est aussi le ramener vers l'éducation.

Au reste, chère madame Billard, je n'ai pas manqué un seul instant de ce débat. Les propos que vous avez tenus ce matin étaient, comme d'habitude, passionnants.

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, industrie du divertissement

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie M. Brottes d'avoir été si attentif aux propos d'un membre de l'UMP averti des choses de l'Internet et de l'avoir longuement cité. Les adhérents de l'UMP, même les anciens, s'intéressent particulièrement à tous les problèmes de société, et je rends grâces à M. Brottes de l'avoir souligné.

J'ai deux observations à faire tenir dans les cinq petites minutes qui me sont imparties.

D'abord, et pour une fois, je serai d'accord avec M. Brard : il faut tordre le cou aux idées fausses ou reçues. Mais peut-être ne pensons-nous pas tous les deux aux mêmes...

Première idée fausse : cette loi s'abattrait au hasard sur l'ensemble des internautes, avec toute la rigueur d'une loi répressive. En réalité, elle s'adresse aux vrais pirates, qui sont ultra-minoritaires dans le peuple des internautes. Les pirates, ce sont ceux qui sont réfractaires à l'idée de payer quoi que ce soit pour rémunérer la création. Si sanctionner la fraude fiscale paraît juste et normal, pourquoi y aurait-il deux poids et deux mesures ? Nous voulons sanctionner le pirate qui refuse de reconnaître le droit d'auteur.

Les autres internautes, ceux qui attendent un cadre respectant les contenus, peuvent et doivent comprendre, et sans doute admettre, la riposte graduée au piratage.

Deuxième idée fausse, totalement absurde celle-là : ce serait une baisse de qualité de la production musicale française qui justifierait la baisse des achats de disques et non pas le piratage.

Quelqu'un l'a hélas écrit, en tout cas.

On peut aimer ou non tel ou tel artiste, c'est la liberté de chacun, mais la France reste l'un des champions de la diversité au sein de l'Europe continentale. Et que dire du cinéma français, qui serait piraté, aux dires de certains, parce que les films ne mériteraient pas qu'on paie pour les voir en salle, alors que c'est, en réalité, l'un des meilleurs d'Europe ! Que ceux qui n'ont que ce seul argument passent leur chemin !

Enfin, troisième idée fausse, parmi les plus originales qu'il nous ait été donné d'entendre : ce projet de loi serait anti-culturel. Faire respecter les contenus et leurs ayants droit, serait-ce donc anti-culturel ? Cela concerne pourtant la musique, le cinéma, la presse et l'édition, bref, tout ce qui touche au savoir et à la création. Est-ce porter atteinte à la culture que de ne plus vouloir que, sous couvert de révolution technologique, le droit d'auteur soit piétiné, et les créateurs voués à la paupérisation ? Donner aux internautes un code de bonne conduite qui respecte les contenus, c'est-à-dire les créateurs, ce n'est pas être liberticide : c'est faire œuvre de législateur, c'est garantir les libertés. Car le créateur qui voit bafoué son droit à exploiter sa création est-il libre ? Je demeure persuadé qu'une foule d'internautes comprend la nécessité de ce cadre de respect. Cessons d'opposer internautes et créateurs, d'autant que les deux catégories se recoupent en partie.

Après avoir dénoncé les idées fausses, je vais maintenant exposer les enrichissements que plusieurs de mes collègues et moi-même voulons apporter au texte.

La question du droit d'auteur à l'heure du numérique est essentielle. L'amendement adopté par la commission des affaires culturelles, tout en préservant notre législation spécifique en la matière, semble de nature à apporter une réponse adaptée au problème des journalistes de presse écrite. Il s'inscrit dans la démarche des travaux menés lors des états généraux de la presse et dans l'esprit de compromis souhaité par le Président de la République. Même s'il mérite d'être amélioré en séance, il répond aux préoccupations des éditeurs de presse, qui souhaitent continuer à développer l'information sur tous les supports, et apporte aux journalistes des garanties de leur droit moral tout en leur assurant une rémunération complémentaire.

La création d'un statut d'éditeur de presse en ligne, idée que Jean Dionis du Séjour défendait tout à l'heure, trouve également sa place dans ce projet de loi. La question se pose depuis que des sites professionnels d'information en ligne se sont vu refuser leur inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse, inscription qui conditionne l'octroi des aides de l'État à la presse. Les journaux en ligne doivent pouvoir prétendre aux mêmes aides que la presse papier au motif que la convergence numérique rend le format de lecture moins important que le contenu. Avec Mme la rapporteure pour avis et mon collègue Michel Herbillon, nous avons déposé un amendement donnant une définition qui reprend les critères proposés par les états généraux de la presse.

Avec ces deux ajouts que nous considérons comme importants, votre texte, madame la ministre, répond bien aux enjeux du moment.