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<blockquote>Monsieur, Nous sommes en contact avec la Quadrature du Net et l'amendement de compromis qu'ils signalent n'est plus sur la table de discussion entre les groupes politiques. Je suis d'ailleurs désolé qu'ils aient maintenu la diffusion de cette note malgré la rencontre que j'ai eue avec l'un d'eux vendredi 27 juin (et l'assurance apportée que cet amendement ne serait pas maintenu tel quel), mais attire votre attention sur le fait que celle-ci a récemment été corrigée et que le rapport de Mme Trautmann n'est plus concerné.<br />Merci en tout cas de votre message. Bien cordialement,</blockquote> | <blockquote>Monsieur, Nous sommes en contact avec la Quadrature du Net et l'amendement de compromis qu'ils signalent n'est plus sur la table de discussion entre les groupes politiques. Je suis d'ailleurs désolé qu'ils aient maintenu la diffusion de cette note malgré la rencontre que j'ai eue avec l'un d'eux vendredi 27 juin (et l'assurance apportée que cet amendement ne serait pas maintenu tel quel), mais attire votre attention sur le fait que celle-ci a récemment été corrigée et que le rapport de Mme Trautmann n'est plus concerné.<br />Merci en tout cas de votre message. Bien cordialement,</blockquote> | ||
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| + | ===== (probablement le) 19/10/2011 [http://owni.fr/2011/10/19/une-tyrannie-droit-auteur-nommee-acta-propriete-intellectuelle-union-europeenne/ ACTA] ===== | ||
| + | Acta s’apparente à une Hadopi “deuxième génération” : | ||
| + | <blockquote>Dans sa formule initiale (la version finale a été atténuée), plutôt que de monter une usine à gaz, une sorte de Hadopi mondiale, l’idée sous-jacente d’Acta en matière d’Internet semblait plutôt de faire pression directement sur les intermédiaires (FAI, hébergeurs), en rabotant le principe de “safe harbor” (la présomption de non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis du contenu qu’ils transportent).</blockquote> | ||
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| + | <blockquote>Dans la négociation, la Commission Européenne a traité de tout ce qui concernait le champ du droit de l’Union mais ce sont les États-membres, via la Présidence tournante du Conseil, qui ont négocié tout ce qui n’en dépendait pas, c’est-à-dire en particulier le volet pénal, rattaché à un accord “commercial”, ce qui pose question.</blockquote> | ||
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| + | <blockquote>“notre assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises au cours de ce feuilleton, pas toujours dans le même sens d’ailleurs, mais en tout cas toujours de façon très nuancée. Difficile de dire comment cela se traduira sur un vote oui/non!”</blockquote> | ||
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| + | Elle souligne la “polémique importante entre experts” sur le sujet, notamment sur “le volet pénal de l’accord” : | ||
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| + | <blockquote>En fait, il est possible que le texte “pris dans son ensemble” soit conforme, mais là n’est pas la question. Car il faut nous poser la question de la finalité d’un accord dont les principaux pays visés (les “contrefacteurs”) ne sont pas parties (et n’ont aucune intention de le devenir). En outre, souhaitons-nous vraiment donner un signal accentuant une approche répressive qui a démontré son injustice et son inefficacité dans les 10 dernières années ?</blockquote> | ||
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| + | <blockquote>“la propriété intellectuelle est un compromis entre un inventeur ou un auteur, et la société. Ce compromis doit réaliser l’équilibre entre innovation et circulation des idées”.</blockquote> | ||
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| + | Elle souligne également l’idée que “les mesures répressives visant les utilisateurs ne répondent pas à cette problématique. Il faut en règle générale éviter les mesures techniques qui ne font qu’alimenter une ‘course aux armements’ dans l’anonymisation et le cryptage, lesquels peuvent avoir des effets collatéraux très dommageables”. | ||
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| + | <blockquote>L’idéal serait d’envisager une réforme du droit d’auteur qui soit en phase avec la réalité des usages d’Internet, doublée d’une réflexion sur les mécanismes commerciaux (offre légale) ou fiscaux (licence globale) permettant d’assurer un revenu décent aux auteurs, dans un cadre renouvelé (une “chaîne de valeur” qui leur soit plus favorable). De plus en plus de gens, y-compris au sein de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), y sont favorables. Mais c’est un ouvrage ardu, impliquant une multitude de secteurs, et qui demandera une volonté politique forte pour l’initier. Cette dernière semble encore absente à l’échelle de l’Europe.</blockquote> | ||
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Version du 19 octobre 2011 à 23:16
Sommaire
Mémoire politique : Catherine TRAUTMANN, eurodéputée
Informations générales
- Née le 15 janvier 1951 à Strasbourg
- Pays : {{#icon:FR.png|France||Eurodeputes_FR}} France
- Groupe politique : {{#icon:SD.png|SD||Eurodeputes_SD}} Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (SD)
Parti : Parti socialiste
 Contact
{{#icon:Cliquez_pour_appeler.png|+32 2 28 45 425||callto://+3222845425}}
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A Bruxelles :
- Aurélie Bladocha
- Maxime Herrmann
A Strasbourg : Tél : +33 (0)3 90 22 20 20, Fax : +33 (0)3 88 35 16 05
- Naima Rick
- Christelle Hamm
Permanence parlementaire :
6, rue des Orphelins STRASBOURG F-67000 (En dehors des sessions parlementaires), catherine.trautmann(à)wanadoo.fr
Fonctions au Parlement européen
- Commission de la pêche (Membre)
- Délégation pour les relations avec les États-Unis (Membre)
- Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (Membre suppléante)
Curriculum Vitae
- Maîtrise de théologie protestante (1975).
- Théologienne, spécialité histoire des religions.
- Membre du conseil national du Parti socialiste (PS).
- Membre du PSE (depuis 2008).
- Conseillère municipale de Strasbourg (depuis 1983).
- Maire de Strasbourg et présidente de la communauté urbaine de Strasbourg (1989-1997 et 2000-2001).
- Vice-présidente de la communauté urbaine de Strasbourg (depuis 2008).
- Députée du Bas-Rhin (1986-1988).
- Réélue députée sans exercer le mandat (1997).
- Secrétaire d'État aux personnes âgées et handicapées (1988).
- Présidente de la Mission de lutte contre la toxicomanie (1988-1989).
- Ministre de la culture et de la communication (1997-2000).
- Députée au Parlement européen (1989-1997 et depuis 2004).
- Présidente de la délégation socialiste française (depuis 2009).
- Présidente du port autonome de Strasbourg (depuis 2008).
- Chevalier de la Légion d'honneur.
- Commandeur des Arts et des Lettres.
- Docteur honoris causa de l'université de Leicester.
Votes
- 24/11/2010 - Résolution sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) 100.0/100
- 22/09/2010 - Rapport Gallo sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur 100.0/100
- 06/05/2009 - Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (paquet télécom), 2e lecture 22.2/100
- 26/03/2009 - Rapport Lambrinidis sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet 83.3/100
- 24/09/2008 - Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (paquet télécom), 1re lecture 48.1/100
- 10/04/2008 - Rapport Bono sur les industries culturelles en Europe 50.0/100
- 25/04/2007 - Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture 17.1/100
- 12/10/2006 - Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) 72.2/100
Prises de positions
Sources d'informations
- Questions posées au Parlement européen
- Propositions de résolutions au Parlement européen
- Rapports au Parlement européen
- Avis au Parlement européen
- Interventions en séance plénière au Parlement européen
- Déclarations écrites au Parlement européen
- Wikipédia
Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Catherine TRAUTMANN concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Help:Memoire_politique pour savoir comment faire).
28/03/2010 Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC)
A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
09/03/2010 ACTA, intervention en plénaire
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, disons-le clairement, la manière dont sont menées les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon n’est pas acceptable pour le Parlement européen.
En tant que nouveau colégislateur sur ce sujet, le traité de Lisbonne nous garantit désormais le droit à une information complète et simultanée à celle reçue par le Conseil. Les documents ayant «fuité» jusqu’à maintenant nous ont prouvé que, sur la forme, cette dimension n’était absolument pas respectée. Et que dire du fond? Le marché de dupes qui semble être proposé aux fournisseurs d’accès à l’internet est le suivant: s’ils acceptent de collaborer à la surveillance systématique du contenu transitant par leur réseau, la non-responsabilité dont ils disposent en la matière serait maintenue. Sinon, ils s’exposeraient aux poursuites engagées par les ayants droit et seraient systématiquement sanctionnés. Un tel renversement me paraît extrêmement dangereux, car il remettrait en cause l’acquis communautaire, non seulement sur le principe de mere conduit, de la directive e-commerce – en français «simple transport» – mais aussi pour ce qui est du respect des droits fondamentaux des citoyens, rappelé récemment lors de nos débat sur le paquet télécom.
Je conclurai en rappelant que notre Assemblée a déjà fait la preuve de son attachement à ces principes en rejetant l’accord SWIFT. Je n’ai aucun doute sur sa capacité à recommencer. Aussi, je tiens à souligner l’importance de la résolution débattue ce soir. Je salue le travail de notre coordinateur, Kader Arif, et de tous les négociateurs de la commission du commerce international, qui ont fait en sorte que le signal qui sera lancé demain par le Parlement européen soit extrêmement symbolique, car unanime.
Voir cette intervention en vidéo
04/07/2008 Réponse à la campagne sur le vote en IMCO & ITRE du paquet télécom
Monsieur, Nous sommes en contact avec la Quadrature du Net et l'amendement de compromis qu'ils signalent n'est plus sur la table de discussion entre les groupes politiques. Je suis d'ailleurs désolé qu'ils aient maintenu la diffusion de cette note malgré la rencontre que j'ai eue avec l'un d'eux vendredi 27 juin (et l'assurance apportée que cet amendement ne serait pas maintenu tel quel), mais attire votre attention sur le fait que celle-ci a récemment été corrigée et que le rapport de Mme Trautmann n'est plus concerné.
Merci en tout cas de votre message. Bien cordialement,
(probablement le) 19/10/2011 ACTA
Acta s’apparente à une Hadopi “deuxième génération” :
Dans sa formule initiale (la version finale a été atténuée), plutôt que de monter une usine à gaz, une sorte de Hadopi mondiale, l’idée sous-jacente d’Acta en matière d’Internet semblait plutôt de faire pression directement sur les intermédiaires (FAI, hébergeurs), en rabotant le principe de “safe harbor” (la présomption de non-responsabilité des intermédiaires techniques vis-à-vis du contenu qu’ils transportent).
Dans la négociation, la Commission Européenne a traité de tout ce qui concernait le champ du droit de l’Union mais ce sont les États-membres, via la Présidence tournante du Conseil, qui ont négocié tout ce qui n’en dépendait pas, c’est-à-dire en particulier le volet pénal, rattaché à un accord “commercial”, ce qui pose question.
“notre assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises au cours de ce feuilleton, pas toujours dans le même sens d’ailleurs, mais en tout cas toujours de façon très nuancée. Difficile de dire comment cela se traduira sur un vote oui/non!”
Elle souligne la “polémique importante entre experts” sur le sujet, notamment sur “le volet pénal de l’accord” :
En fait, il est possible que le texte “pris dans son ensemble” soit conforme, mais là n’est pas la question. Car il faut nous poser la question de la finalité d’un accord dont les principaux pays visés (les “contrefacteurs”) ne sont pas parties (et n’ont aucune intention de le devenir). En outre, souhaitons-nous vraiment donner un signal accentuant une approche répressive qui a démontré son injustice et son inefficacité dans les 10 dernières années ?
“la propriété intellectuelle est un compromis entre un inventeur ou un auteur, et la société. Ce compromis doit réaliser l’équilibre entre innovation et circulation des idées”.
Elle souligne également l’idée que “les mesures répressives visant les utilisateurs ne répondent pas à cette problématique. Il faut en règle générale éviter les mesures techniques qui ne font qu’alimenter une ‘course aux armements’ dans l’anonymisation et le cryptage, lesquels peuvent avoir des effets collatéraux très dommageables”.
L’idéal serait d’envisager une réforme du droit d’auteur qui soit en phase avec la réalité des usages d’Internet, doublée d’une réflexion sur les mécanismes commerciaux (offre légale) ou fiscaux (licence globale) permettant d’assurer un revenu décent aux auteurs, dans un cadre renouvelé (une “chaîne de valeur” qui leur soit plus favorable). De plus en plus de gens, y-compris au sein de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), y sont favorables. Mais c’est un ouvrage ardu, impliquant une multitude de secteurs, et qui demandera une volonté politique forte pour l’initier. Cette dernière semble encore absente à l’échelle de l’Europe.
