Campagne vote rapport gallo

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5 minutes pour aider la commission JURI à voter les bons amendements déposés au rapport Gallo

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Que concerne ce vote ?

Le rapport Gallo sur le renforcement de l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) sera voté au sein de la commission JURI du Parlement européen mardi prochain, 1er juin, dans la matinée. Il devra ensuite être voté par le Parlement, mais à ce moment-là il ne sera plus amendable !!

Ce rapport joue un rôle capital dans la façon dont sera appliqué le droit d'auteur au sein de l'Union européenne. Selon le résultat du vote en JURI, deux options sont possibles :

  • L'adoption du projet de rapport de Marielle Gallo (PPE, France), qui appelle à davantage de répression du partage de fichiers à but non commercial, ouvrant ainsi la voie à l'ACTA (le rapport initial encourage les négociations de l'ACTA !) et au retour de la directive IPRED2 (qui contient, entre autres, une disposition créant des sanctions pénales pour incitation et aide" à l'infraction), actuellement sur le bureau du Commissaire au Marché intérieur Michel Barnier.
  • L'adoption du rapport et des amendements constructifs déposés par des eurodéputés de tous bords politiques,
  • The adoption of report with the tabled by MEPs from across the political spectrum, promoting an evidence-based approach already perceptible in the digital agenda presented last week by Neelie Kroes, with a call for an impact assessment of the 2004 IPRED directive before adopting any additional measures and a consideration of alternative funding schemes for creation in order to accommodate file-sharing in the creative economy.


Résumé des épisodes précédents :

En charge du dossier pour le groupe S&D, Françoise Castex s'est rendue la semaine dernière à un round de négociations avec Marielle Gallo et les autres contre-rapporteurs afin d'essayer de trouver des "amendements de compromis". Elle a défendu la position du groupe S&D (arrêt de la répression + recherche de nouveaux modes de financement), mais elle s'est heurtée au refus de Gallo, et aucun compromis n'a pu être trouvé. Cela signifie que les amendements déposés seront votés un par un, au lieu des amendements de compromis (ça ressemble à un processus démocratique, mais il est très rare que cela se passe comme cela pour les votes en commission).

Il n'est pas exclu que certains membres dissidents du groupe S&D (et parmi eux l'italien Luigi Berlinguer sur lequel il faut mettre un maximum de pression !) essayent de contourner Castex et fassent des compromis malgré tout. Ainsi, plus la pression sera mise sur le groupe, mieux ce sera : cette confrontation entre deux visions est utile au débat public, quelle que soit l'issue de ce vote, et elle ne doit pas être diluée dans des compromis.

Quand devons-nous agir ?

Cette semaine (23-28 mai) est une "semaine verte", c'est-à-dire que la plupart des eurodéputés sont dans leurs pays. Toutefois, la plupart des assistants seront à Bruxelles et resteront en contact avec leur député. Si nous parvenons à convaincre les assistants, il est alors fort probable que les eurodéputés adopteront les bons amendements.

Vous pouvez commencer à appeler les bureaux des eurodéputés de la commission JURI dès maintenant, mais notre action sera déterminante le lundi 31 mai.

Comment ?

Envoyez un mail et appelez les membres de la commission JURI

Vous pouvez utiliser l'outil Mémoire Politique pour trouver les numéros de téléphone et adresses mail des eurodéputés concernés. Les eurodéputés à convaincre sont ceux qui appartiennent au groupe PPE, mais aussi ceux des groupes S&D et ALDE.


  • Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour convaincre un eurodéputé.
  • Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
  • L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
  • Toujours rester poli. Votre interlocuteur subit beaucoup de pressions. Il ou elle n'a peut-être pas saisi tous les enjeux du rapport Gallo, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.
  • Si téléphoner au bureau d'un eurodéputé vous met mal à l'aise, envoyez au moins un e-mail, mais assurez-vous de rester poli, concis, et d'inclure les documents et références adéquates.



Arguments

Here are a few things that you may want to mention in your communications with MEPs and their assistants:

  • The original Gallo report lacks fundamental distinctions between commercial IPR violations that endanger consumers (counterfeiting) and not-for-profit infringements, such as file-sharing. Failing this, the final report could strengthen potentially disproportionate and dangerous enforcement policies whose impact has never been assessed.
  • The increasing repression that we have seen develop in the last fifteen years has not benefited artists ; Internet users are being tracked down by rights holders and are treated like dangerous criminals; Liberty-killer schemes such as graduated response of Net filtering are being implemented ; This trend profoundly undermines the protection of fundamental freedoms such as freedom of expression, privacy and the right to a fair trial.
  • There is no consensus on the fact that file-sharing is damaging artistic creation in Europe. The US Government Accountability Office has recently released a study explaining that all the studies pointing to important financial losses are based on a flawed methodology. At the same time, an increasing number of reports underlines the neutral or positive impact of file-sharing on creation, access to culture, and the economy at large.
  • Today, the defense of creativity, innovation but also of the rights and freedoms of EU citizens should compel policy-makers to break with the harmful dogmatism induced by a few industry groups.
  • The Parliament must promote a balanced and evidenced-based approach to IPR enforcement.


Resources

Here are some links and documents that you may send or mention to JURI MEPs and their assistants:


Which amendments should be adopted, and why?

Members of the European Parliament will work for the public interest by:

  • Basing EU policies on sound evidence and empirical data:

Amendment n°17 Amendment n°69

  • Recognizing the dangers of a one-size-fits-all approach to IPR enforcement:

Amendment n°7 Amendment n°79

  • Properly assessing the current EU framework regarding IPR enforcement before pushing for further legislative action, especially in the field of criminal law:

Amendment n°14 Amendment n°26 Amendment n°54

  • Opposing non-legislative measures to repress online file-sharing of copyrighted works:

Amendment n°121

  • Initiating a debate on the future of the Internet-based creative economy and alternatives to repression:

Amendment n°20 Amendment n°83 Amendment n°108 Amendment n°116