Campagne vote rapport gallo

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5 minutes pour aider la commission JURI à voter les bons amendements déposés au rapport Gallo

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Que concerne ce vote ?

Le rapport Gallo sur le renforcement de l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) sera voté au sein de la commission JURI du Parlement européen mardi prochain, 1er juin, dans la matinée. Il devra ensuite être voté par le Parlement, mais à ce moment-là il ne sera plus amendable !!

Ce rapport joue un rôle capital dans la façon dont sera appliqué le droit d'auteur au sein de l'Union européenne. Selon le résultat du vote en JURI, deux options sont possibles :

  • L'adoption du projet de rapport de Marielle Gallo (PPE, France), qui appelle à davantage de répression du partage de fichiers à but non commercial, ouvrant ainsi la voie à l'ACTA (le rapport initial encourage les négociations de l'ACTA !) et au retour de la directive IPRED2 (qui contient, entre autres, une disposition créant des sanctions pénales pour incitation et aide" à l'infraction), actuellement sur le bureau du Commissaire au Marché intérieur Michel Barnier.
  • L'adoption du rapport et des amendements constructifs déposés par des eurodéputés de tous bords politiques,
  • The adoption of report with the tabled by MEPs from across the political spectrum, promoting an evidence-based approach already perceptible in the digital agenda presented last week by Neelie Kroes, with a call for an impact assessment of the 2004 IPRED directive before adopting any additional measures and a consideration of alternative funding schemes for creation in order to accommodate file-sharing in the creative economy.


Résumé des épisodes précédents :

En charge du dossier pour le groupe S&D, Françoise Castex s'est rendue la semaine dernière à un round de négociations avec Marielle Gallo et les autres contre-rapporteurs afin d'essayer de trouver des "amendements de compromis". Elle a défendu la position du groupe S&D (arrêt de la répression + recherche de nouveaux modes de financement), mais elle s'est heurtée au refus de Gallo, et aucun compromis n'a pu être trouvé. Cela signifie que les amendements déposés seront votés un par un, au lieu des amendements de compromis (ça ressemble à un processus démocratique, mais il est très rare que cela se passe comme cela pour les votes en commission).

Il n'est pas exclu que certains membres dissidents du groupe S&D (et parmi eux l'italien Luigi Berlinguer sur lequel il faut mettre un maximum de pression !) essayent de contourner Castex et fassent des compromis malgré tout. Ainsi, plus la pression sera mise sur le groupe, mieux ce sera : cette confrontation entre deux visions est utile au débat public, quelle que soit l'issue de ce vote, et elle ne doit pas être diluée dans des compromis.

Quand devons-nous agir ?

Cette semaine (23-28 mai) est une "semaine verte", c'est-à-dire que la plupart des eurodéputés sont dans leurs pays. Toutefois, la plupart des assistants seront à Bruxelles et resteront en contact avec leur député. Si nous parvenons à convaincre les assistants, il est alors fort probable que les eurodéputés adopteront les bons amendements.

Vous pouvez commencer à appeler les bureaux des eurodéputés de la commission JURI dès maintenant, mais notre action sera déterminante le lundi 31 mai.

Comment ?

Envoyez un mail et appelez les membres de la commission JURI

Vous pouvez utiliser l'outil Mémoire Politique pour trouver les numéros de téléphone et adresses mail des eurodéputés concernés. Les eurodéputés à convaincre sont ceux qui appartiennent au groupe PPE, mais aussi ceux des groupes S&D et ALDE.


  • Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour convaincre un eurodéputé.
  • Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
  • L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
  • Toujours rester poli. Votre interlocuteur subit beaucoup de pressions. Il ou elle n'a peut-être pas saisi tous les enjeux du rapport Gallo, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.
  • Si téléphoner au bureau d'un eurodéputé vous met mal à l'aise, envoyez au moins un e-mail, mais assurez-vous de rester poli, concis, et d'inclure les documents et références adéquates.



Arguments

Voici quelques éléments utiles pour vos communications avec les eurodéputés et leurs assistants :

  • Le rapport Gallo initial ne fait pas la différence fondamentale entre les violations des DPI à but commercial, qui mettent les consommateurs en danger (contrefaçon) et les infractions à but non commercial, comme le partage de fichiers. Par cette erreur, le rapport pourrait renforcer des politiques disproportionnées et dangereuses, dont l'impact n'a encore jamais été étudié.
  • La répression croissante que nous avons vu se développer au cours des 15 dernières années n'a pas profité aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont traqués par les ayant-droit et sont traités comme des animaux dangereux. Les modèles liberticides comme la riposte graduée ou le filtrage du net sont mis à exécution ; cette tendance sape la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.
  • Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers porte préjudice à la création artistique en Europe. La Cour des comptes américaine a récemment publié une étude dans laquelle elle explique que toutes les études dénonçant des pertes financières importantes sont basées sur des méthodologies viciées. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre voire positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture, et l'économie dans son ensemble.
  • Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi des droits et des libertés des citoyens européens devrait obliger les décideurs politiques à rompre avec le dogmatisme nocif dicté par une poignée de groupes industriels.
  • Le Parlement doit promouvoir une approche de l'application des DPI équilibrée et fondée.


Ressources

Voici quelques liens et documents que vous pouvez envoyer ou mentionner aux membres de la commission JURI et à leurs assistants :


Quels amendements devraient être adoptés et pourquoi ?

Les eurodéputés travailleront pour l'intérêt général en :

  • Fondant les politiques européennes sur des preuves et des données empiriques :

Amendement n°17 Amendement n°69

  • Reconnaissant les dangers d'une approche unique et globale pour ce qui touche à l'application des DPI :

Amendement n°7 Amendement n°43 Amendement n°44 Amendement n°79

  • Étudiant correctement le cadre actuellement en vigueur dans l'UE en ce qui concerne l'application des DPI, avant de prendre davantage des mesures législatives, et tout particulièrement quand ça touche au droit pénal :

Amendement n°14 Amendement n°26 Amendement n°54

  • S'opposant à toute mesure non législative pour réprimer le partage de fichiers en ligne d'oeuvres soumises au droit d'auteur :

Amendement n°121

  • Instaurant un débat sur le futur de l'économie de la création sur Internet et sur les alternatives à la répression :

Amendement n°20 Amendement n°83 Amendment n°101 Amendement n°108 Amendement n°116

Quels amendements devraient être rejetés et pourquoi ?

  • repose sur une interprétation erronée du droit d'auteur international

Amendement n°22

  • promeut une approche répressive sans même demander une étude objective et impartiale des mesures d'application des DPI en vigueur

Amendement n°48

  • demande des campagnes publicitaires non objectives sur les DPI, à destination des jeunes

Amendement n°77

  • affirme que le partage de fichiers est la cause directe de pertes d'emploi et porte préjudice à l'économie européenne, malgré de nombreuses études impartiales démontrant le contraire

Amendement n°88

  • suggère que la liberté d'expression et le respect de la vie privée d'une part, et les droits de propriété intellectuelle d'autre part ont une importance équivalente

Amendement n°91