Campagne vote rapport gallo : Différence entre versions

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Here are some links and documents that you may send or mention to JURI MEPs and their assistants:
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Voici quelques liens et documents que vous pouvez envoyer ou mentionner aux membres de la commission JURI et à leurs assistants :
  
* A '''note by the Social Sciences Research Council''' debunking the methodology of the TERA study, which alleges enormous job losses in Europe to tackle file-sharing (this "study" was used by M. Gallo as an argument for adopting a tough stance in her report): http://bit.ly/ssrc-piracy
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* Une '''note du Social Sciences Research Council''' qui démonte la méthodolodie de l'étude TERA, qui prétend que le partage de fichiers serait responsable d'énormes pertes d'emploi en Europe (cette "étude" a servi d'argument à Mme Gallo pour justifier la position dure qu'elle prend dans son rapport) : http://bit.ly/ssrc-piracy
* The '''Op-Ed in French newspaper ''Libération'' by S&D MEPs Françoise Castex and Catherine Trautmann''' against the TERA study and explaining the group's position on the Gallo report: http://www.liberation.fr/culture/0101637397-il-faut-repenser-la-propriete-intellectuelle (translation will soon be available).
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* La '''tribune des eurodéputées S&D Françoise Castex et Catherine Trautmann parue dans Libération''', contre l'étude TERA, et qui explique la position du groupe sur le rapport Gallo : http://www.liberation.fr/culture/0101637397-il-faut-repenser-la-propriete-intellectuelle .
* A '''compilation of studies pointing to the benefits of file-sharing''' for the creative ecosystem and the economy at large: http://www.laquadrature.net/wiki/Studies_on_file_sharing_eng
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* Une '''compilation d'études démontrant les bienfaits du partage de fichiers''' pour l'écosystème créatif et pour l'économie dans son ensemble : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers
* '''La Quadrature's memo on the JURI vote''' explaining why and how the draft Gallo report must be amended: http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100419_Gallo_report_policy_brief.pdf
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* '''Le mémo de La Quadrature sur le vote en JURI''' qui explique pourquoi et comment le projet de rapport doit être amendé : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100419_Gallo_report_policy_brief.pdf
* La Quadrature's response  to the European Commission's consultation  regarding "Online Creative Content": http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100105-Online_Creative_Content_Consultation.pdf
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* La réponse de La Quadrature à la consultation de la Commission européenne sur les contenus en ligne : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100105-Online_Creative_Content_Consultation.pdf
* All of La Quadrature's publications regarding the Gallo report: http://www.laquadrature.net/en/gallo
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* Toutes les publications de La Quadrature concernant le rapport Gallo : http://www.laquadrature.net/fr/gallo
 
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Version du 26 mai 2010 à 12:55

5 minutes pour aider la commission JURI à voter les bons amendements déposés au rapport Gallo

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Que concerne ce vote ?

Le rapport Gallo sur le renforcement de l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) sera voté au sein de la commission JURI du Parlement européen mardi prochain, 1er juin, dans la matinée. Il devra ensuite être voté par le Parlement, mais à ce moment-là il ne sera plus amendable !!

Ce rapport joue un rôle capital dans la façon dont sera appliqué le droit d'auteur au sein de l'Union européenne. Selon le résultat du vote en JURI, deux options sont possibles :

  • L'adoption du projet de rapport de Marielle Gallo (PPE, France), qui appelle à davantage de répression du partage de fichiers à but non commercial, ouvrant ainsi la voie à l'ACTA (le rapport initial encourage les négociations de l'ACTA !) et au retour de la directive IPRED2 (qui contient, entre autres, une disposition créant des sanctions pénales pour incitation et aide" à l'infraction), actuellement sur le bureau du Commissaire au Marché intérieur Michel Barnier.
  • L'adoption du rapport et des amendements constructifs déposés par des eurodéputés de tous bords politiques,
  • The adoption of report with the tabled by MEPs from across the political spectrum, promoting an evidence-based approach already perceptible in the digital agenda presented last week by Neelie Kroes, with a call for an impact assessment of the 2004 IPRED directive before adopting any additional measures and a consideration of alternative funding schemes for creation in order to accommodate file-sharing in the creative economy.


Résumé des épisodes précédents :

En charge du dossier pour le groupe S&D, Françoise Castex s'est rendue la semaine dernière à un round de négociations avec Marielle Gallo et les autres contre-rapporteurs afin d'essayer de trouver des "amendements de compromis". Elle a défendu la position du groupe S&D (arrêt de la répression + recherche de nouveaux modes de financement), mais elle s'est heurtée au refus de Gallo, et aucun compromis n'a pu être trouvé. Cela signifie que les amendements déposés seront votés un par un, au lieu des amendements de compromis (ça ressemble à un processus démocratique, mais il est très rare que cela se passe comme cela pour les votes en commission).

Il n'est pas exclu que certains membres dissidents du groupe S&D (et parmi eux l'italien Luigi Berlinguer sur lequel il faut mettre un maximum de pression !) essayent de contourner Castex et fassent des compromis malgré tout. Ainsi, plus la pression sera mise sur le groupe, mieux ce sera : cette confrontation entre deux visions est utile au débat public, quelle que soit l'issue de ce vote, et elle ne doit pas être diluée dans des compromis.

Quand devons-nous agir ?

Cette semaine (23-28 mai) est une "semaine verte", c'est-à-dire que la plupart des eurodéputés sont dans leurs pays. Toutefois, la plupart des assistants seront à Bruxelles et resteront en contact avec leur député. Si nous parvenons à convaincre les assistants, il est alors fort probable que les eurodéputés adopteront les bons amendements.

Vous pouvez commencer à appeler les bureaux des eurodéputés de la commission JURI dès maintenant, mais notre action sera déterminante le lundi 31 mai.

Comment ?

Envoyez un mail et appelez les membres de la commission JURI

Vous pouvez utiliser l'outil Mémoire Politique pour trouver les numéros de téléphone et adresses mail des eurodéputés concernés. Les eurodéputés à convaincre sont ceux qui appartiennent au groupe PPE, mais aussi ceux des groupes S&D et ALDE.


  • Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour convaincre un eurodéputé.
  • Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
  • L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
  • Toujours rester poli. Votre interlocuteur subit beaucoup de pressions. Il ou elle n'a peut-être pas saisi tous les enjeux du rapport Gallo, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.
  • Si téléphoner au bureau d'un eurodéputé vous met mal à l'aise, envoyez au moins un e-mail, mais assurez-vous de rester poli, concis, et d'inclure les documents et références adéquates.



Arguments

Voici quelques éléments utiles pour vos communications avec les eurodéputés et leurs assistants :

  • Le rapport Gallo initial ne fait pas la différence fondamentale entre les violations des DPI à but commercial, qui mettent les consommateurs en danger (contrefaçon) et les infractions à but non commercial, comme le partage de fichiers. Par cette erreur, le rapport pourrait renforcer des politiques disproportionnées et dangereuses, dont l'impact n'a encore jamais été étudié.
  • La répression croissante que nous avons vu se développer au cours des 15 dernières années n'a pas profité aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont traqués par les ayant-droit et sont traités comme des animaux dangereux. Les modèles liberticides comme la riposte graduée ou le filtrage du net sont mis à exécution ; cette tendance sape la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.
  • Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers porte préjudice à la création artistique en Europe. La Cour des comptes américaine a récemment publié une étude dans laquelle elle explique que toutes les études dénonçant des pertes financières importantes sont basées sur des méthodologies viciées. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre voire positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture, et l'économie dans son ensemble.
  • Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi des droits et des libertés des citoyens européens devrait obliger les décideurs politiques à rompre avec le dogmatisme nocif dicté par une poignée de groupes industriels.
  • Le Parlement doit promouvoir une approche de l'application des DPI équilibrée et fondée.


Resources

Voici quelques liens et documents que vous pouvez envoyer ou mentionner aux membres de la commission JURI et à leurs assistants :


Which amendments should be adopted, and why?

Members of the European Parliament will work for the public interest by:

  • Basing EU policies on sound evidence and empirical data:

Amendment n°17 Amendment n°69

  • Recognizing the dangers of a one-size-fits-all approach to IPR enforcement:

Amendment n°7 Amendment n°79

  • Properly assessing the current EU framework regarding IPR enforcement before pushing for further legislative action, especially in the field of criminal law:

Amendment n°14 Amendment n°26 Amendment n°54

  • Opposing non-legislative measures to repress online file-sharing of copyrighted works:

Amendment n°121

  • Initiating a debate on the future of the Internet-based creative economy and alternatives to repression:

Amendment n°20 Amendment n°83 Amendment n°108 Amendment n°116