Difference between revisions of "Campagne vote pleniere rapport gallo"

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* ''' Les membres S&D (socialistes) d'[[MEPs_ES#SD|Espagne]] et d'[[MEPs_IT#SD|Italie]]''', sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.
 
* ''' Les membres S&D (socialistes) d'[[MEPs_ES#SD|Espagne]] et d'[[MEPs_IT#SD|Italie]]''', sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.
  
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Revision as of 12:07, 5 July 2010

☢ ALERTE ROUGE ! ☢


Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe


NON à une approche passéiste du partage de fichiers !


NON à toujours plus de surveillance !


Pas de Police Privée du Copyright en Europe !


Deutsch English Español Italiano

De quoi s'agit-il ?

En bref

S'il est voté par le Parlement Européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique, en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial. Face à ce rapport, il existe une résolution alternative qui propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.

Vous pouvez agir maintenant pour aider les Parlementaires Européens à comprendre l'importance de ces sujets, et les inciter à soutenir la résolution alternative plutôt que le rapport Gallo.

The Gallo report

The "Gallo report" is an initiative report (non-legislative text) initiated by the French EPP, Sarkozyst, Member of the European Parliament Marielle Gallo, "on enforcement of intellectual property rights in the internal market". It has been adopted in the JURI committee (committe for legal affairs), and will be voted in plenary on July 8th.

Gallo report:

  • amalgamates a vague notion of "online IPR infringements" (including non-commercial ones) with physical goods counterfeiting (that poses real threat to consumers health and safety);
  • calls for more repression in the name of dogmatic vision of a terrible prejudice caused by filesharing, while the US Government Accountability Office recently concluded that industry figures were all inflated, that positive impact of filesharing should be considered, and while many studies prove that the prejudice is minimal or inexistent. Gallo report calls for a new criminal enforcement directive (IPRED2), when no impact assessment has been made of the previous enforcement directive (IPRED) so far.
  • calls for "non-legislative" means of combating filesharing. Such "non-legislative" means, also called "voluntary agreements" were also described in a communication by the European Commission on "IPR enforcement" (dated Sept.11th 2009). They are contractual based sanctions against individuals doing non-for-profit filesharing, and can be decided between rights-holders and operators: restriction of access, taargeted filtering, bandwidth cap, etc... This is literally an open door to private copyright police and justice.

The rapporteur, Marielle Gallo, made sure that any amendment calling for a distinction between for-profit and non-for-profit filesharing was rejected during the vote in JURI committee.

The alternative proposal to Gallo report

An alternative report has been tabled by the S&D group. It includes many amendments that were rejected, according to the will of the rapporteur Gallo. Amendments from the vote in the Legal affairs committee (JURI), and amendments coming from the Consumers (IMCO) and Industry (ITRE) committees also rejected.

The alternative proposal:

  • is much stronger than the initial report on combatting counterfeiting of physical goods
  • is stronger at protecting consumers against harmful counterfeit products
  • condemns for-profit "online infringement", but stops there.
  • is overall much more consensual and less dangerous than the initial Gallo report.

(alternative proposal is still in the final stage of negotiations and will be tabled on monday)

Alternative MUST be voted in place of the original Gallo report!

Quand ?

Le vote est prévu pour la session de 12:00 du jeudi 8 juillet

Une demande de report du vote sera présentée à la conférence des Présidents de lundi.

Qui ?

Tous les eurodéputés doivent être ciblés. Ils sont sous une pression extrêmement élevée de la part des lobbys de l'industrie du divertissement et des éditeurs.

En particulier, les efforts doivent être portés sur :

In particular, effort should be focused on:

  • Les membres de l'ALDE (libéraux). Ils sont la clé d'un vote très partagé entre deux groupes majeurs. Au sein de JURI, sous l'influence de leur membre Toine Manders, ils ont aidé le rapporteur Gallo à faire adopter son rapport et à faire rejeter tous les amendements selon sa volonté.
  • Les membres de l'EPP (conservateurs). Ils peuvent être difficiles à convaincre, car le rapporteur Gallo est de leur groupe politique et car ils ont historiquement une position plus répressive. Cependant, au cours de la législature précédente, ils ont été nombreux à voter, avec 88% du Parlement Européen, l'amendement 138 du Paquet Télécom (disposant que les restrictions aux droits fondamentaux ne devraient être ordonnées que par l'autorité judiciaire), ce qui va à l'encontre de la notion de « moyens extra-judiciaires » de combattre le partage de fichiers. De plus, les membres EPP d'Espagne, de Pologne et de Suède peuvent être plus faciles à convaincre. Les ultra-libéraux pourraient être convaincus que le partage de fichiers n'est au pire qu'un problème économique et que la législation européenne n'a pas à intervenir pour aider une industrie à innover... et/ou que, comme la plupart de ces industries se trouve aux États-Unis, ce n'est pas le rôle de la législation européenne que de les aider.
  • Les membres S&D (socialistes) d'Espagne et d'Italie, sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.

Comment ?

Envoyez des e-mails et appelez les eurodéputés

Utilisez Mémoire politique pour trouver les informations de contact des eurodéputés concernés.

  • Les eurodéputés reçoivent des centaines d'e-mails par jour : envoyer un e-mail -- même si celui-ci est important -- n'est souvent pas suffisant pour les convaincre.
  • Un coup de téléphone a plus d'impact. La plupart du temps, vous parlerez aux assistants qui sont des personnes jeunes et intelligentes.
  • La meilleure méthode est d'envoyer un e-mail, puis appeler. Vous pouvez commencer par demander « (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite Z) Je viens de vous envoyer un e-mail, l'avez-vous lu ? Non ? Laissez-moi vous expliquer... ».
  • Restez toujours poli. Votre interlocuteur travaille sous beaucoup de pression. Il ou elle n'a probablement que peu d'information sur ce qui est en jeu avec le rapport Gallo, mais a de bonnes capacités de compréhension.
  • Soyez concis -- le coup de téléphone peut ne durer qu'une ou deux minutes, voire quelques secondes -- et incluez les documents et références pertinents.
  • Faites toujours suivre un appel téléphonique par un e-mail (pour envoyer les documents ou références discutés par téléphone, pour répondre à une question à laquelle vous n'aviez pas répondu, pour aller plus loin). Rincez, répétez ;)


Arguments

Voici quelques arguments que vous pouvez mentionner lorsque vous communiquez avec les eurodéputés et leurs assistants :

  • Le rapport Gallo original, tel que voté en JURI, manque de distinctions fondamentales entre les violations commerciales de propriété intellectuelle qui mettent en danger les consommateurs (contrefaçon) et les infractions ne donnant pas lieu à profit, telles que le partage de fichier. Par conséquent, le rapport final pourrait renforcer des politiques de répression disproportionnées et dangereuses dont l'impact n'a jamais été évalué.
  • Le rapport Gallo original demande une police privée des droits d'auteur lorsque l'infraction est commise d'une façon extra-législative (extra-judiciaire), opérant sur accusation des possesseurs des droits et avec la collaboration des fournisseurs d'accès à internet. De tels projets, comparables aux politiques de « riposte graduée » (lois HADOPI, DEBill) ont jusqu'ici été des échecs politiques et techniques, et nient les droits fondamentaux (droit à un procès équitable, liberté de communication).
  • La répression croissante que nous avons vu se développer dans les quinze dernières années n'a pas bénéficié aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont tracés par les possesseurs des droits et traités comme des criminels dangereux ; des projets exterminateurs de libertés tels que la riposte graduée ou le filtrage du Net sont mis en œuvre ; Cette tendance affaiblit considérablement la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la vie privée et le droit à un procès équitable.
  • Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers soit nuisible pour la création artistique en Europe. Le Government Accountability Office (bureau d'audit) du gouvernement américain a récemment publié une étude indiquant que toutes les études pointant vers des pertes financières importantes avaient une méthodologie douteuse. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture et l'économie de manière générale.
  • Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi les droits et libertés des citoyens européens devraient inciter les législateurs à rompre avec le dogmatisme dangereux introduit par quelques groupes industriel.
  • Le parlement doit promouvoir une approche équilibrée et prouvée du respect de la propriété intellectuelle.


FAQ

Posez ici les questions qui peuvent apparaître lorsque vous participez (détails pratiques, arguments bloquants, etc.). Nous essaierons d'y répondre aussi rapidement que possible.

Resources