Difference between revisions of "Campagne vote pleniere rapport gallo"

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|en=Gallo report plenary vote campaign
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{{Introduction|
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[[File:Dialog-warning.svg|48px|alt=Attention!|link=]]Cette page concerne le rapport Gallo de septembre 2010
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<big><big><big><big><big><span style="background:#FF0000;">☢ ALERTE ROUGE ! ☢</span></big></big></big></big></big>
 
<big><big><big><big><big><span style="background:#FF0000;">☢ ALERTE ROUGE ! ☢</span></big></big></big></big></big>
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<big><big>Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe en appelant les eurodéputés à Strasbourg du lundi 20 (à partir de 14h) au mercredi 22 septembre (jusqu'à 13h).</big></big>
  
<big><big><big>Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe</big></big></big>
 
  
 
<big><big><big>NON à une approche passéiste du partage de fichiers !</big></big></big>
 
<big><big><big>NON à une approche passéiste du partage de fichiers !</big></big></big>
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<big><big><big>NON à toujours plus de surveillance !</big></big></big>
 
<big><big><big>NON à toujours plus de surveillance !</big></big></big>
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<big><big><big>Pas de Police Privée du Copyright en Europe !</big></big></big>
 
<big><big><big>Pas de Police Privée du Copyright en Europe !</big></big></big>
  
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= De quoi s'agit-il ? =
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=== En bref ===
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[[File:Gallo_Report_private-copyright-CRS.png|right]]
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S'il est voté par le Parlement européen, le rapport Gallo orientera les '''futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique''',  en renforçant par exemple la '''répression du partage de fichiers sans but commercial'''. Une résolution alternative vient d'être déposée par le groupe ALDE, elle est basée sur les mêmes chiffres erronés et contient les mêmes inexactitudes ; cette résolution alternative est presque aussi mauvaise que l'original.
  
  
== What? ==
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Face à ces textes, il existe une '''''résolution alternative''''' déposée par les S&D, Verts et d'autres eurodéputés, qui propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.
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<br/><br/><br/><br/>
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<big><big><big>Vous pouvez agir maintenant</big> en '''appelant les Parlementaires européens pour leur demander de rejeter le rapport Gallo''', ainsi que la résolution ALDE très ressemblante; et d'adopter la résolution alternative S&D+Verts+Autres à la place.</big></big>
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=== Quick summary ===
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=== Le rapport Gallo ===
  
'''S'il est voté par le Parlement Européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique,  en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial. Face à ce rapport, une ''résolution alternative'' propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.'''
+
Le '''« rapport Gallo » est un rapport d'initiative''' (texte non législatif) initié par la '''députée européenne PPE (sarkozyste) française [[MarielleGallo/fr|Marielle Gallo]]''' « sur l'application des droits de propriété intellectuelle ('''DPI''') sur le marché intérieur ». Il a été adopté en commission JURI (commission des affaires juridiques) et sera voté en plénière le <strong>22 septembre'''</strong>.
  
'''<big>Vous pouvez agir maintenant</big> pour aider les Parlementaires Européens à comprendre l'importance de ces sujets, et les inciter à soutenir la résolution alternative plutôt que le rapport Gallo.'''
+
Le rapport Gallo :
  
=== The Gallo report ===
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* '''fait l'amalgame''' entre une vague notion d'« infractions en ligne à la propriété intellectuelle » (y compris les non-commerciales) et la contrefaçon de biens physiques (qui pose une réelle menace à la santé et à la sécurité des consommateurs) ;
  
The '''"Gallo report" is an initiative report''' (non-legislative text) initiated by the '''French EPP, Sarkozyst, Member of the European Parliament [[MarielleGallo|Marielle Gallo]]''', "on enforcement of intellectual property rights in the internal market". It has been adopted in the JURI committee (committe for legal affairs), and will be voted in plenary on July 8th.  
+
* '''appelle à plus de répression''' au nom d'une vision dogmatique d'un préjudice extrêmement important causé par le partage de fichiers, alors que la [[Etudes_sur_le_partage_de_fichiers#U.S._Government_Accountability_Office_-_2010_-_Propri.C3.A9t.C3.A9_intellectuelle_:_les_effets_.C3.A9conomiques_de_la_contrefa.C3.A7on_et_du_piratage_de_biens_.28EN.29|Cour des comptes des États-Unis]] a conclu récemment que les chiffres de l'industrie avaient tous été gonflés et qu'il fallait considérer l'impact positif du partage de fichiers''', et que de nombreuses [[Etudes_sur_le_partage_de_fichiers|études]] prouvent que le préjudice est minimal ou inexistant. Le rapport Gallo '''demande une nouvelle directive de répression criminelle (IPRED2)''' alors qu'aucune évaluation de l'impact de la directive de répression précédent (IPRED) n'a été menée jusqu'ici.
  
Gallo report:
+
* '''demande de nouveaux moyens « non-législatifs » de combattre le partage de fichiers'''. De tels moyens « non-législatifs », ou « accords volontaires » ont également été décrits dans une communication de la Commission Européenne sur le « respect des droits à la propriété intellectuelle » (daté du 11 septembre 2009). Ce sont des « sanctions contractuelles à l'encontre des individus se livrant au partage de fichiers non-commercial » et elles peuvent être décidées entre les propriétaires des droits et les opérateurs : restrictions d'accès, filtrage ciblé, réduction de bande passante, etc. C'est littéralement '''une porte ouverte à la police et à la justice privée des droits d'auteur'''.
  
* '''amalgamates''' a vague notion of "online IPR infringements" (including non-commercial ones) with physical goods counterfeiting (that poses real threat to consumers health and safety);
+
La rapporteure, Marielle Gallo, s'est assurée que tout amendement faisant la distinction entre le partage de fichiers à but lucratif et non-lucratif soit rejeté pendant le vote de la commission JURI.
  
* '''calls for more repression''' in the name of dogmatic vision of a terrible prejudice caused by filesharing, while '''the [[Studies_on_file_sharing_eng#U.S._Government_Accountability_Office_-_2010_-_Intellectual_Property:_Observations_on_Efforts_to_Quantify_the_Economic_Effects_of_Counterfeit_and_Pirated_Goods_.28EN.29|US Government Accountability Office]] recently concluded that industry figures were all inflated, that positive impact of filesharing should be considered''', and while many [[Studies_on_file_sharing_eng|studies]] prove that the prejudice is minimal or inexistent. Gallo report '''calls for a new criminal enforcement directive (IPRED2)''', when no impact assessment has been made of the previous enforcement directive (IPRED) so far.
 
  
* '''calls for "non-legislative" means of combating filesharing'''. Such "non-legislative" means, also called "voluntary agreements" were also described in a communication by the European Commission on "IPR enforcement" (dated Sept.11th 2009). They are '''contractual based sanctions against individuals doing non-for-profit filesharing''', and can be decided between rights-holders and operators: restriction of access, taargeted filtering, bandwidth cap, etc... This is literally '''an open door to private copyright police and justice'''.
 
  
The rapporteur, Marielle Gallo, made sure that any amendment calling for a distinction between for-profit and non-for-profit filesharing was rejected during the vote in JURI committee.
+
=== La résolution ALDE, presque aussi mauvaise que le rapport Gallo ===
  
=== The alternative proposal to Gallo report ===
+
'''Le groupe ALDE (centre/libéraux) a déposé une [https://lqdn.co-ment.com/text/dL4m68i9cvB/view/ résolution alternative très agressive] qui reprend la plupart des pires dispositions du rapport Gallo.'''
  
An [http://www.laquadrature.net/wiki/images/3/35/Gallo_Draft_Alternative_Resolution_final_version.doc alternative report] has been tabled by the S&D group. It includes many amendments that were rejected, according to the will of the rapporteur Gallo. Amendments from the vote in the Legal affairs committee (JURI), and amendments coming from the Consumers (IMCO) and Industry (ITRE) committees also rejected.  
+
Elle demande aussi davantage de répression, en insistant sur le fait que des mesures "non-législatives" devraient être adoptées, dans le but que les fournisseurs d'accès à Internet puissent aider les lobbies du droit d'auteur dans leur guerre contre le partage de fichiers. Ces mesures contourneraient le judiciaire et étioleraient les droits fondamentaux.
  
The alternative proposal:
+
La résolution ALDE propose aussi une approche de l'application des DPI qui s'obstine à faire l'amalgame entre les infractions à but commercial et les infractions sans but commercial. La différence est importante parce que les deux types d'infraction ont des effets différents sur la société et elles devraient être reconnues en tant que tel par les décideurs politiques.
* is '''much stronger than the initial report on combatting counterfeiting''' of physical goods
 
* is '''stronger at protecting consumers''' against harmful counterfeit products
 
* '''condemns for-profit "online infringement"''', but stops there.
 
* is overall much more consensual and less dangerous than the initial Gallo report.
 
  
''(alternative proposal is still in the final stage of negotiations and will be tabled on monday)''
+
Voyez par vous-mêmes :
 +
* La résolution ALDE dit que les "'''''mesures non-législatives''' additionnelles sont utiles pour améliorer l'application des DPI''", ce qui pourrait mener à des collaborations contractuelles entre les FAI et les ayant-droits pour appliquer le droit d'auteur au travers du filtrage, de la riposte graduée ou de saisie abusive de matériel, sans la supervision du judiciaire.
  
<big><big>Alternative MUST be voted in place of the original Gallo report!</big></big>
+
* Elle dit aussi que "'''''les infractions aux DPI sur Internet ont atteint des proportions inquiétantes'''''", alors que beaucoup d'études indépendantes récentes montrent que le partage de fichiers a des effets positifs sur l'économie.
  
== When? ==
+
* Elle néglige le fait que de nouvelles exceptions au droit d'auteur pour le partage de fichiers à but non lucratif seraient totalement cohérentes avec les traités de l'OMPI.
  
The vote is set for '''Thursday, July 8th, during the 12:00 session'''.  
+
* Elle "''appelle la Commission à présenter urgemment, d'ici la fin de 2010, une stratégie complète sur les DPI''", alors qu'elle admet aussi qu'aucune évaluation de la directive sur l'application des DPI de 2004 n'a été faite pour le moment.
  
''A request for postponing the vote will be presented in the conference of Presidents on Monday.''
+
* Elle "'''''rejette toute demande adressée à la Commission de considérer des suggestions de systèmes tels que la 'contribution créative''''''". Renoncer à l'avance à discuter de propositions alternatives ressemble fort à de l'obscurantisme.
  
== Who? ==
+
* Elle n'a pas peur des campagnes de communication destinées à "'''''éduquer les gens sur les valeurs du droit d'auteur''' et l'impact des infractions aux DPI [en ligne] et de la contre-façon sur l'emploi et la croissance.''" Elle préconise "''des messages d'éducation et d'avertissement brefs, visibles et pertinents''".
  
[[Political_Memory|All Members of the European Parliament]] (MEPs) must be targeted. They are under '''extremely heavy pressure from the entertainment industries and publishers' lobbies'''.  
+
* Elle soutient  "la poursuite et l'amélioration d'inititatives de coopération bilatérale par la Commission", tout en omettant de mentionner l'importance des forums mondiaux dans les prises de décisions politiques pour ce qui concerne la propriété intellectuelle. La raison est simple : les accords bilatéraux permettent à l'UE (ou aux USA) d'imposer des dispositions sévères concernant la propriété intellectuelle sur les pays en développement. Voici encore un exemple de l'approche déséquilibrée des DPI dans cette résolution très inquiétante.
  
In particular, effort should be focused on:
+
* La résolution ALDE, comme la proposition Gallo, présente de dangereux défauts qui la rendent à la fois dangereuse et inappropriée.
  
* '''[[MEPs_ALDE|ALDE (liberals) Members]]'''. They are key to swing a vote between the two major groups. In JURI, under influence of their member [[ToineManders|Toine Manders]], they helped the rapporteur Gallo to have her report adopted, and all amendments rejected according to her will.
+
=== La proposition alternative S&D+Verts+Autres  au rapport Gallo ===
  
* '''[[MEPs_PPE|EPP (conservatives) Members]]'''. They may be hard to convince, as rapporteur Gallo is from their political group, and as they historically were on a more repressive line. On the other hand in previous legislature many of them voted along the 88% of the European Parliament on the amendment 138 of the Telecoms Package (saying that restrictions to fundamental rights should only be ordered by the judicial authority), which goes against the notion of "extra-judicial means" of combating filesharing. Also '''EPP Members from Spain, Poland, Sweden''', may be easier to convince. Also '''ultra-liberals''' could be convinced that filesharing is at worst a market problem, and that the EU legislator doesn't have to intervene to help an industry innovate... and/or that these industries being mostly US based, it is not the role of the EU legislator to help them.
+
Une [http://www.laquadrature.net/wiki/images/3/35/Gallo_Draft_Alternative_Resolution_final_version.doc résolution alternative] a été élaborée par le groupe S&D. Elle inclut de nombreux amendements qui avaient été rejetés selon la volonté de la rapporteure Gallo lors du vote en commission JURI. Les amendements alors déposés par les commissions IMCO (consommateurs) et ITRE (industrie) avaient aussi été rejetés.  
  
* '''S&D (socialists) Members from [[MEPs_ES#SD|Spain]] and [[MEPs_IT#SD|Italy]]''', under heavy influence by the producers, publishers and authors' lobbies may have trouble supporting the alternative proposal.
+
La proposition alternative :
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* est '''bien plus sévère que le rapport initial pour combattre la contrefaçon''' de biens physiques
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* est '''plus puissante pour protéger les consommateurs''' contre les produits contrefaits dangereux
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* '''condamne les infractions en ligne à but lucratif''' mais s'arrête là
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* est globalement beaucoup plus consensuelle et moins dangereuse que le rapport Gallo initial.
  
== How? ==
 
  
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<big><big>L'alternative DOIT être votée à la place du rapport Gallo original et de la résolution ALDE !</big></big>
  
=== E-mail and call Members of the European Parliament===
 
'''Use [[Political_Memory|Political Memory]] to find the contact info of the relevant MEPs'''.
 
  
* MEPs receive hundreds of mails per day, so sending an email -- even if is important -- is often not enough to convince them.  
+
 
* '''A phonecall has much more impact'''. Most of the time you will talk to assistants who are young and intelligent people.
+
<big><b>Vous pouvez consulter la [[Gallo resolutions comparison | comparaison des différentes résolutions]]</b></big>
* The best is to '''send an email, then call'''. You can start by asking '''''"(Hello my name is XY and I live in Z) I just sent you an email, have you read it? No? Let me tell you about it... "'''''.
+
 
* '''Always be polite'''. Your interlocutor is working under a lot of pressure. He or she has probably only little knowledge of what is at stake with the Gallo report, but has a good capacity of understanding.
+
= Quand ? =
* Make sure to be concise -the phone call may last only 1 or 2 minutes, or just a few seconds- and to include relevant documents and references.
+
 
* Always follow-up a phone call by email (to send documents and references discussed over the phone, to answer to unanswered question, to go further). Rinse and repeat. ;)
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Le vote est prévu pour '''la session de 12h00 du mercredi 22 septembre'''
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Vous pouvez appeler les [[Memoire_politique|eurodéputés]] '''dans leurs bureaux de Strasbourg''' à partir du '''lundi 20 septembre, 14-15h''' (il n'y a personne dans les bureaux de Strasbourg avant cette heure le lundi.)
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= Qui ? =
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[[Memoire_politique|Tous les eurodéputés]] doivent être ciblés. Ils sont sous '''une pression extrêmement élevée de la part des lobbys de l'industrie du divertissement et des éditeurs.'''
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En particulier, les efforts doivent être portés sur :
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* '''[[Eurodeputes_ALDE|Les membres de l'ALDE (libéraux)]]'''. Ils sont la clé d'un vote très partagé entre deux groupes majeurs. Au sein de JURI, sous l'influence de leur membre [[ToineManders/fr|Toine Manders]], ils ont aidé la rapporteure Gallo à faire adopter son rapport et à faire rejeter tous les amendements selon sa volonté.
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* '''[[Eurodeputes_PPE|Les membres du PPE (conservateurs)]]'''. Ils peuvent être difficiles à convaincre, car la rapporteure Gallo est de leur groupe politique et car ils ont historiquement une position plus répressive. Cependant, au cours de la législature précédente, ils ont été nombreux à voter, avec 88% du Parlement Européen, l'amendement 138 du Paquet Télécom (disposant que les restrictions aux droits fondamentaux ne devraient être ordonnées que par l'autorité judiciaire), ce qui va à l'encontre de la notion de « moyens extra-judiciaires » de combattre le partage de fichiers. De plus, les '''membres PPE d'Espagne, de Pologne et de Suède''' peuvent être plus faciles à convaincre. Les '''ultra-libéraux''' pourraient être convaincus que le partage de fichiers n'est au pire qu'un problème économique et que la législation européenne n'a pas à intervenir pour aider une industrie à innover... et/ou que, comme la plupart de ces industries se trouve aux États-Unis, ce n'est pas le rôle de la législation européenne que de les aider.
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* ''' Les membres S&D (socialistes) d'[[Eurodeputes_ES#SD|Espagne]] et d'[[Eurodeputes_IT#SD|Italie]]''', sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.
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= Comment ? =
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=== Envoyez des e-mails et appelez les eurodéputés ===
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'''Utilisez [[Memoire_politique|Mémoire politique]] pour trouver les informations de contact des eurodéputés concernés. Vous pouvez aussi utilisez [http://lqdn.fr/en/contact-your-meps ce formulaire] pour leur envoyer un mail'''.
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* Les eurodéputés reçoivent des centaines d'e-mails par jour : envoyer un e-mail -- même si celui-ci est important -- n'est souvent pas suffisant pour les convaincre.
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* '''Un coup de téléphone a plus d'impact'''. La plupart du temps, vous parlerez aux assistants qui sont des personnes jeunes et intelligentes.
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* La meilleure méthode est '''d'envoyer un e-mail, puis appeler'''. Vous pouvez commencer par demander '''''« (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite Z) Je viens de vous envoyer un e-mail, l'avez-vous lu ? Non ? Laissez-moi vous expliquer... »'''''.
 +
* '''Restez toujours poli'''. Votre interlocuteur travaille sous beaucoup de pression. Il ou elle n'a probablement que peu d'information sur ce qui est en jeu avec le rapport Gallo, mais a de bonnes capacités de compréhension.
 +
* Soyez concis -- le coup de téléphone peut ne durer qu'une ou deux minutes, voire quelques secondes -- et incluez les documents et références pertinents.
 +
* Faites toujours suivre un appel téléphonique par un e-mail (pour envoyer les documents ou références discutés par téléphone, pour répondre à une question à laquelle vous n'aviez pas répondu, pour aller plus loin). Rincez, répétez ;)
 
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===Arguments===
 
===Arguments===
Here are a few things that you may want to mention in your communications with MEPs and their assistants:
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Voici quelques arguments que vous pouvez mentionner lorsque vous communiquez avec les eurodéputés et leurs assistants :
  
* The original Gallo report, as voted in JURI, '''lacks fundamental distinctions between commercial IPR violations that endanger consumers (counterfeiting) and not-for-profit infringements''', such as file-sharing. Failing this, the final report could strengthen potentially disproportionate and dangerous enforcement policies whose impact has never been assessed.
+
* Le rapport Gallo original, tel que voté en JURI, '''manque de distinctions fondamentales entre les violations commerciales de propriété intellectuelle qui mettent en danger les consommateurs (contrefaçon) et les infractions ne donnant pas lieu à profit''', telles que le partage de fichier. Par conséquent, le rapport final pourrait renforcer des politiques de répression disproportionnées et dangereuses dont l'impact n'a jamais été évalué.
* The original Gallo report calls for '''private copyright police''', when infringement is done in an ''extra-legislative'' (extra-judicial) way, upon accusation by the rights-holders, and with the ''cooperation of the Internet Service Providers''. Such schemes comparable to the ''"three strikes"'' policies (HADOPI, DEBill laws) have been so far a political and technical failure, and negate fundamental rights (right to a fair trial, freedom of communication).
+
* Le rapport Gallo original demande une '''police privée des droits d'auteur''' lorsque l'infraction est commise d'une façon ''extra-législative'' (extra-judiciaire), opérant sur accusation des possesseurs des droits et avec la ''collaboration des fournisseurs d'accès à internet''. De tels projets, comparables aux politiques de « riposte graduée » (lois HADOPI, DEBill) ont jusqu'ici été des échecs politiques et techniques, et nient les droits fondamentaux (droit à un procès équitable, liberté de communication).
* The increasing repression that we have seen develop in the last fifteen years '''has not benefited artists''' ; '''Internet users are being tracked down''' by rights holders and are treated like dangerous criminals; Liberty-killer schemes such as graduated response of Net filtering are being implemented ; '''This trend profoundly undermines the protection of fundamental freedoms''' such as freedom of expression, privacy and the right to a fair trial.
+
* La répression croissante que nous avons vu se développer dans les quinze dernières années '''n'a pas bénéficié aux artistes''' ; '''les utilisateurs d'Internet sont tracés''' par les possesseurs des droits et traités comme des criminels dangereux ; des projets exterminateurs de libertés tels que la riposte graduée ou le filtrage du Net sont mis en œuvre ; '''Cette tendance affaiblit considérablement la protection des libertés fondamentales''' telles que la liberté d'expression, la vie privée et le droit à un procès équitable.
* There is '''no consensus on the fact that file-sharing is damaging artistic creation in Europe'''. The US Government Accountability Office has recently released a study explaining that all the studies pointing to important financial losses are based on a flawed methodology. At the same time, '''an increasing number of reports underlines the neutral or positive impact of file-sharing on creation, access to culture, and the economy at large'''.
+
* Il n'y a '''pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers soit nuisible pour la création artistique en Europe'''. Le Government Accountability Office (bureau d'audit) du gouvernement américain a récemment publié une étude indiquant que toutes les études pointant vers des pertes financières importantes avaient une méthodologie douteuse. Dans le même temps, '''un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture et l'économie de manière générale'''.
* Today, the defense of creativity, innovation but also of the rights and freedoms of EU citizens should compel policy-makers to '''break with the harmful dogmatism induced by a few industry groups'''.  
+
* '''Les études Tera/BASCAP faisant état de supposées pertes d'emploi dans l'UE à cause du « piratage », utilisées comme argument principal par les lobbies pro-Gallo, sont complètement partiales et fausses.''' Selon le sérieux SSRC, [http://blogs.ssrc.org/datadrip/wp-content/uploads/2010/03/Piracy-and-Jobs-in-Europe-An-SSRC-Note-on-Methods.pdf la méthodologie utilisée par BASCAP] est erronnée et nie tous les aspects positifs, tout en exagérant les chiffres. Un des co-président de la BASCAP est Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi Universal (un des lobbyistes les plus forts en faveur des DPI dans l'UE).
* The Parliament must promote '''a balanced and evidence-based approach to IPR enforcement'''.
+
* Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi les droits et libertés des citoyens européens devraient inciter les législateurs à '''rompre avec le dogmatisme dangereux introduit par quelques groupes industriel'''.
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* Le parlement doit promouvoir '''une approche équilibrée et prouvée du respect de la propriété intellectuelle'''.
 
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===Exemple d'appel téléphonique===
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<big><big>ATTENTION : Ceci n'est pas un '''script'''. Ce n'est qu'un exemple, il ne faut pas le suivre mot à mot.</big></big> Soyez spontané ;)
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* VOUS : "Bonjour, je voudrais parler à Mme/M. Député, s'il vous plaît."
 +
* Assistant : "Mme/M. Député n'est pas disponible. Je suis son assistant(e), puis-je vous aider ?"
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* VOUS : "Je m'appelle MonNom, j'appelle de MonPays, et je suis très inquièt(e) au sujet du rapport Gallo qui est débattu en ce moment, et qui sera voté mercredi. Je voudrais demander à votre Député de voter pour la résolution alternative."
 +
* Assistant : "Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
 +
* VOUS : "C'est très important ! Le rapport Gallo promeut les intérêts de l'industrie et nuit à la société dans son ensemble. Les mesures proposées ne s'attaquent pas au réel problème de la contrefaçon de biens qui est dangereuse pour les consommateurs, alors qu'elles pourraient nuir au développement économique que permet Internet.
 +
* Assistant : "Le rapport Gallo est un rapport non-législatif. Il n'y a pas de quoi s'inquiéter."
 +
* VOUS : "Il répond à une communication de la Commission et à une autre du Conseil, qui s'accordent pour aller plus loin sur le chemin de la répression aveugle et dangereuse, en créant une police privée du copyright sur Internet."
 +
* Assistant : "Le piratage sur Internet cause des pertes d'emplois en Europe !"
 +
* VOUS : "L'étude TERA qui a été utilisée pour démontrer les pertes d'emploi est complètement erronnée. Je vais vous envoyer des  [http://bit.ly/akrrzc documents qui le prouvent], ainsi que [[Etudes_sur_le_partage_de_fichiers|des études indépendantes qui prouvent le contraire]]. Mme/M. Député est certainement inquièt(e) par l'économie de l'UE. Il est très important de défendre l'écosystème innovant d'Internet qui créé de nombreux emplois, alors que quelques industries ne veulent pas s'adapter au nouvel environnement numérique."
 +
* Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
 +
* VOUS : "Les droits fondamentaux des citoyens européens et le futur de l'économie européenne se rejoignent ici, c'est à votre député de choisir si nous continuons sur le chemin de l'innovation ou si on fait marche arrière pour laisser d'autres nations dépasser l'UE."
 +
* Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
 +
* VOUS : "S'il vous plaît, pouvez vous demander à Mme/M. Député de soutenir la résolution alternative à la place du rapport Gallo ?"
 +
* Assistant : "Je transmettrai"
 +
*VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté(e). Je vous rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."
  
 
===FAQ===
 
===FAQ===
  
Please write here the questions that may arise while participating (practical details, blocking arguments, etc.). We will try to answer them as quickly as possible.
+
Posez ici les questions qui peuvent apparaître lorsque vous participez (détails pratiques, arguments bloquants, etc.). Nous essaierons d'y répondre aussi rapidement que possible.
 +
 
 +
Ne risque-t-on pas de se faire envoyer sur les roses '''systématiquement''', comme de se faire raccrocher au nez (il est très facile de raccrocher au nez de quelqu'un) ?
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 +
Quels sont les moyens de s'assurer que son coup de téléphone sera pris en compte ?
 +
 
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Comment peut on se défendre en cas de refus net de toute communication de l'assistant ?
 +
 
 +
L'assistant a-t-il le droit de refuser de communiquer ?
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Quelles sont les chances de passer le filtrage de l'assistant et d'avoir le député au téléphone ?
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= Ressources =
 +
 
 +
* [http://www.laquadrature.net/wiki/images/9/9c/Juri-gallo-report-adopted-en.doc Le rapport Gallo voté en commission JURI.]
 +
* [[SD_Greens_Others_Gallo_Alternative_Resolution|La résolution alternative S&D+Verts+autres]]
 +
* [[ALDE_Alternative_Resolution|La résolution alternative ALDE]]
 +
* [[Gallo_resolutions_comparison|La comparaison des trois résolutions]]
 +
* [http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100919_Gallo_and_ALDE_resolutions.pdf Mémo de 3 pages de La Quadrature envoyé aux eurodéputés]
  
== Resources ==
+
----
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Voir aussi les [[Gallo_stats|statistiques des votes sur le rapport Gallo, comparées avec les signatures de la WD12]]
  
* [http://www.laquadrature.net/wiki/images/9/9c/Juri-gallo-report-adopted-en.doc The Gallo report as voted in JURI.]
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[[Category:Rapport Gallo]]
* [http://www.laquadrature.net/wiki/images/3/35/Gallo_Draft_Alternative_Resolution_final_version.doc The alternative resolution.]
 

Latest revision as of 09:36, 26 April 2012


Attention!Cette page concerne le rapport Gallo de septembre 2010



☢ ALERTE ROUGE ! ☢


Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe en appelant les eurodéputés à Strasbourg du lundi 20 (à partir de 14h) au mercredi 22 septembre (jusqu'à 13h).


NON à une approche passéiste du partage de fichiers !


NON à toujours plus de surveillance !


Pas de Police Privée du Copyright en Europe !

De quoi s'agit-il ?[edit]

En bref[edit]

Gallo Report private-copyright-CRS.png

S'il est voté par le Parlement européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique, en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial. Une résolution alternative vient d'être déposée par le groupe ALDE, elle est basée sur les mêmes chiffres erronés et contient les mêmes inexactitudes ; cette résolution alternative est presque aussi mauvaise que l'original.


Face à ces textes, il existe une résolution alternative déposée par les S&D, Verts et d'autres eurodéputés, qui propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.



Vous pouvez agir maintenant en appelant les Parlementaires européens pour leur demander de rejeter le rapport Gallo, ainsi que la résolution ALDE très ressemblante; et d'adopter la résolution alternative S&D+Verts+Autres à la place.


Le rapport Gallo[edit]

Le « rapport Gallo » est un rapport d'initiative (texte non législatif) initié par la députée européenne PPE (sarkozyste) française Marielle Gallo « sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur ». Il a été adopté en commission JURI (commission des affaires juridiques) et sera voté en plénière le 22 septembre.

Le rapport Gallo :

  • fait l'amalgame entre une vague notion d'« infractions en ligne à la propriété intellectuelle » (y compris les non-commerciales) et la contrefaçon de biens physiques (qui pose une réelle menace à la santé et à la sécurité des consommateurs) ;
  • appelle à plus de répression au nom d'une vision dogmatique d'un préjudice extrêmement important causé par le partage de fichiers, alors que la Cour des comptes des États-Unis a conclu récemment que les chiffres de l'industrie avaient tous été gonflés et qu'il fallait considérer l'impact positif du partage de fichiers, et que de nombreuses études prouvent que le préjudice est minimal ou inexistant. Le rapport Gallo demande une nouvelle directive de répression criminelle (IPRED2) alors qu'aucune évaluation de l'impact de la directive de répression précédent (IPRED) n'a été menée jusqu'ici.
  • demande de nouveaux moyens « non-législatifs » de combattre le partage de fichiers. De tels moyens « non-législatifs », ou « accords volontaires » ont également été décrits dans une communication de la Commission Européenne sur le « respect des droits à la propriété intellectuelle » (daté du 11 septembre 2009). Ce sont des « sanctions contractuelles à l'encontre des individus se livrant au partage de fichiers non-commercial » et elles peuvent être décidées entre les propriétaires des droits et les opérateurs : restrictions d'accès, filtrage ciblé, réduction de bande passante, etc. C'est littéralement une porte ouverte à la police et à la justice privée des droits d'auteur.

La rapporteure, Marielle Gallo, s'est assurée que tout amendement faisant la distinction entre le partage de fichiers à but lucratif et non-lucratif soit rejeté pendant le vote de la commission JURI.


La résolution ALDE, presque aussi mauvaise que le rapport Gallo[edit]

Le groupe ALDE (centre/libéraux) a déposé une résolution alternative très agressive qui reprend la plupart des pires dispositions du rapport Gallo.

Elle demande aussi davantage de répression, en insistant sur le fait que des mesures "non-législatives" devraient être adoptées, dans le but que les fournisseurs d'accès à Internet puissent aider les lobbies du droit d'auteur dans leur guerre contre le partage de fichiers. Ces mesures contourneraient le judiciaire et étioleraient les droits fondamentaux.

La résolution ALDE propose aussi une approche de l'application des DPI qui s'obstine à faire l'amalgame entre les infractions à but commercial et les infractions sans but commercial. La différence est importante parce que les deux types d'infraction ont des effets différents sur la société et elles devraient être reconnues en tant que tel par les décideurs politiques.

Voyez par vous-mêmes :

  • La résolution ALDE dit que les "mesures non-législatives additionnelles sont utiles pour améliorer l'application des DPI", ce qui pourrait mener à des collaborations contractuelles entre les FAI et les ayant-droits pour appliquer le droit d'auteur au travers du filtrage, de la riposte graduée ou de saisie abusive de matériel, sans la supervision du judiciaire.
  • Elle dit aussi que "les infractions aux DPI sur Internet ont atteint des proportions inquiétantes", alors que beaucoup d'études indépendantes récentes montrent que le partage de fichiers a des effets positifs sur l'économie.
  • Elle néglige le fait que de nouvelles exceptions au droit d'auteur pour le partage de fichiers à but non lucratif seraient totalement cohérentes avec les traités de l'OMPI.
  • Elle "appelle la Commission à présenter urgemment, d'ici la fin de 2010, une stratégie complète sur les DPI", alors qu'elle admet aussi qu'aucune évaluation de la directive sur l'application des DPI de 2004 n'a été faite pour le moment.
  • Elle "rejette toute demande adressée à la Commission de considérer des suggestions de systèmes tels que la 'contribution créative'". Renoncer à l'avance à discuter de propositions alternatives ressemble fort à de l'obscurantisme.
  • Elle n'a pas peur des campagnes de communication destinées à "éduquer les gens sur les valeurs du droit d'auteur et l'impact des infractions aux DPI [en ligne] et de la contre-façon sur l'emploi et la croissance." Elle préconise "des messages d'éducation et d'avertissement brefs, visibles et pertinents".
  • Elle soutient "la poursuite et l'amélioration d'inititatives de coopération bilatérale par la Commission", tout en omettant de mentionner l'importance des forums mondiaux dans les prises de décisions politiques pour ce qui concerne la propriété intellectuelle. La raison est simple : les accords bilatéraux permettent à l'UE (ou aux USA) d'imposer des dispositions sévères concernant la propriété intellectuelle sur les pays en développement. Voici encore un exemple de l'approche déséquilibrée des DPI dans cette résolution très inquiétante.
  • La résolution ALDE, comme la proposition Gallo, présente de dangereux défauts qui la rendent à la fois dangereuse et inappropriée.

La proposition alternative S&D+Verts+Autres au rapport Gallo[edit]

Une résolution alternative a été élaborée par le groupe S&D. Elle inclut de nombreux amendements qui avaient été rejetés selon la volonté de la rapporteure Gallo lors du vote en commission JURI. Les amendements alors déposés par les commissions IMCO (consommateurs) et ITRE (industrie) avaient aussi été rejetés.

La proposition alternative :

  • est bien plus sévère que le rapport initial pour combattre la contrefaçon de biens physiques
  • est plus puissante pour protéger les consommateurs contre les produits contrefaits dangereux
  • condamne les infractions en ligne à but lucratif mais s'arrête là
  • est globalement beaucoup plus consensuelle et moins dangereuse que le rapport Gallo initial.


L'alternative DOIT être votée à la place du rapport Gallo original et de la résolution ALDE !


Vous pouvez consulter la comparaison des différentes résolutions

Quand ?[edit]

Le vote est prévu pour la session de 12h00 du mercredi 22 septembre

Vous pouvez appeler les eurodéputés dans leurs bureaux de Strasbourg à partir du lundi 20 septembre, 14-15h (il n'y a personne dans les bureaux de Strasbourg avant cette heure le lundi.)

Qui ?[edit]

Tous les eurodéputés doivent être ciblés. Ils sont sous une pression extrêmement élevée de la part des lobbys de l'industrie du divertissement et des éditeurs.

En particulier, les efforts doivent être portés sur :

  • Les membres de l'ALDE (libéraux). Ils sont la clé d'un vote très partagé entre deux groupes majeurs. Au sein de JURI, sous l'influence de leur membre Toine Manders, ils ont aidé la rapporteure Gallo à faire adopter son rapport et à faire rejeter tous les amendements selon sa volonté.
  • Les membres du PPE (conservateurs). Ils peuvent être difficiles à convaincre, car la rapporteure Gallo est de leur groupe politique et car ils ont historiquement une position plus répressive. Cependant, au cours de la législature précédente, ils ont été nombreux à voter, avec 88% du Parlement Européen, l'amendement 138 du Paquet Télécom (disposant que les restrictions aux droits fondamentaux ne devraient être ordonnées que par l'autorité judiciaire), ce qui va à l'encontre de la notion de « moyens extra-judiciaires » de combattre le partage de fichiers. De plus, les membres PPE d'Espagne, de Pologne et de Suède peuvent être plus faciles à convaincre. Les ultra-libéraux pourraient être convaincus que le partage de fichiers n'est au pire qu'un problème économique et que la législation européenne n'a pas à intervenir pour aider une industrie à innover... et/ou que, comme la plupart de ces industries se trouve aux États-Unis, ce n'est pas le rôle de la législation européenne que de les aider.
  • Les membres S&D (socialistes) d'Espagne et d'Italie, sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.

Comment ?[edit]

Envoyez des e-mails et appelez les eurodéputés[edit]

Utilisez Mémoire politique pour trouver les informations de contact des eurodéputés concernés. Vous pouvez aussi utilisez ce formulaire pour leur envoyer un mail.

  • Les eurodéputés reçoivent des centaines d'e-mails par jour : envoyer un e-mail -- même si celui-ci est important -- n'est souvent pas suffisant pour les convaincre.
  • Un coup de téléphone a plus d'impact. La plupart du temps, vous parlerez aux assistants qui sont des personnes jeunes et intelligentes.
  • La meilleure méthode est d'envoyer un e-mail, puis appeler. Vous pouvez commencer par demander « (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite Z) Je viens de vous envoyer un e-mail, l'avez-vous lu ? Non ? Laissez-moi vous expliquer... ».
  • Restez toujours poli. Votre interlocuteur travaille sous beaucoup de pression. Il ou elle n'a probablement que peu d'information sur ce qui est en jeu avec le rapport Gallo, mais a de bonnes capacités de compréhension.
  • Soyez concis -- le coup de téléphone peut ne durer qu'une ou deux minutes, voire quelques secondes -- et incluez les documents et références pertinents.
  • Faites toujours suivre un appel téléphonique par un e-mail (pour envoyer les documents ou références discutés par téléphone, pour répondre à une question à laquelle vous n'aviez pas répondu, pour aller plus loin). Rincez, répétez ;)


Arguments[edit]

Voici quelques arguments que vous pouvez mentionner lorsque vous communiquez avec les eurodéputés et leurs assistants :

  • Le rapport Gallo original, tel que voté en JURI, manque de distinctions fondamentales entre les violations commerciales de propriété intellectuelle qui mettent en danger les consommateurs (contrefaçon) et les infractions ne donnant pas lieu à profit, telles que le partage de fichier. Par conséquent, le rapport final pourrait renforcer des politiques de répression disproportionnées et dangereuses dont l'impact n'a jamais été évalué.
  • Le rapport Gallo original demande une police privée des droits d'auteur lorsque l'infraction est commise d'une façon extra-législative (extra-judiciaire), opérant sur accusation des possesseurs des droits et avec la collaboration des fournisseurs d'accès à internet. De tels projets, comparables aux politiques de « riposte graduée » (lois HADOPI, DEBill) ont jusqu'ici été des échecs politiques et techniques, et nient les droits fondamentaux (droit à un procès équitable, liberté de communication).
  • La répression croissante que nous avons vu se développer dans les quinze dernières années n'a pas bénéficié aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont tracés par les possesseurs des droits et traités comme des criminels dangereux ; des projets exterminateurs de libertés tels que la riposte graduée ou le filtrage du Net sont mis en œuvre ; Cette tendance affaiblit considérablement la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la vie privée et le droit à un procès équitable.
  • Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers soit nuisible pour la création artistique en Europe. Le Government Accountability Office (bureau d'audit) du gouvernement américain a récemment publié une étude indiquant que toutes les études pointant vers des pertes financières importantes avaient une méthodologie douteuse. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture et l'économie de manière générale.
  • Les études Tera/BASCAP faisant état de supposées pertes d'emploi dans l'UE à cause du « piratage », utilisées comme argument principal par les lobbies pro-Gallo, sont complètement partiales et fausses. Selon le sérieux SSRC, la méthodologie utilisée par BASCAP est erronnée et nie tous les aspects positifs, tout en exagérant les chiffres. Un des co-président de la BASCAP est Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi Universal (un des lobbyistes les plus forts en faveur des DPI dans l'UE).
  • Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi les droits et libertés des citoyens européens devraient inciter les législateurs à rompre avec le dogmatisme dangereux introduit par quelques groupes industriel.
  • Le parlement doit promouvoir une approche équilibrée et prouvée du respect de la propriété intellectuelle.


Exemple d'appel téléphonique[edit]

ATTENTION : Ceci n'est pas un script. Ce n'est qu'un exemple, il ne faut pas le suivre mot à mot. Soyez spontané ;)

  • VOUS : "Bonjour, je voudrais parler à Mme/M. Député, s'il vous plaît."
  • Assistant : "Mme/M. Député n'est pas disponible. Je suis son assistant(e), puis-je vous aider ?"
  • VOUS : "Je m'appelle MonNom, j'appelle de MonPays, et je suis très inquièt(e) au sujet du rapport Gallo qui est débattu en ce moment, et qui sera voté mercredi. Je voudrais demander à votre Député de voter pour la résolution alternative."
  • Assistant : "Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
  • VOUS : "C'est très important ! Le rapport Gallo promeut les intérêts de l'industrie et nuit à la société dans son ensemble. Les mesures proposées ne s'attaquent pas au réel problème de la contrefaçon de biens qui est dangereuse pour les consommateurs, alors qu'elles pourraient nuir au développement économique que permet Internet.
  • Assistant : "Le rapport Gallo est un rapport non-législatif. Il n'y a pas de quoi s'inquiéter."
  • VOUS : "Il répond à une communication de la Commission et à une autre du Conseil, qui s'accordent pour aller plus loin sur le chemin de la répression aveugle et dangereuse, en créant une police privée du copyright sur Internet."
  • Assistant : "Le piratage sur Internet cause des pertes d'emplois en Europe !"
  • VOUS : "L'étude TERA qui a été utilisée pour démontrer les pertes d'emploi est complètement erronnée. Je vais vous envoyer des documents qui le prouvent, ainsi que des études indépendantes qui prouvent le contraire. Mme/M. Député est certainement inquièt(e) par l'économie de l'UE. Il est très important de défendre l'écosystème innovant d'Internet qui créé de nombreux emplois, alors que quelques industries ne veulent pas s'adapter au nouvel environnement numérique."
  • Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
  • VOUS : "Les droits fondamentaux des citoyens européens et le futur de l'économie européenne se rejoignent ici, c'est à votre député de choisir si nous continuons sur le chemin de l'innovation ou si on fait marche arrière pour laisser d'autres nations dépasser l'UE."
  • Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
  • VOUS : "S'il vous plaît, pouvez vous demander à Mme/M. Député de soutenir la résolution alternative à la place du rapport Gallo ?"
  • Assistant : "Je transmettrai"
  • VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté(e). Je vous rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."

FAQ[edit]

Posez ici les questions qui peuvent apparaître lorsque vous participez (détails pratiques, arguments bloquants, etc.). Nous essaierons d'y répondre aussi rapidement que possible.

Ne risque-t-on pas de se faire envoyer sur les roses systématiquement, comme de se faire raccrocher au nez (il est très facile de raccrocher au nez de quelqu'un) ?

Quels sont les moyens de s'assurer que son coup de téléphone sera pris en compte ?

Comment peut on se défendre en cas de refus net de toute communication de l'assistant ?

L'assistant a-t-il le droit de refuser de communiquer ?

Quelles sont les chances de passer le filtrage de l'assistant et d'avoir le député au téléphone ?

Ressources[edit]


Voir aussi les statistiques des votes sur le rapport Gallo, comparées avec les signatures de la WD12