Campagne consultation IPRED

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Avant le 31 mars, répondez à la consultation pour lutter contre IPRED !

Suite au communiqué de presse Les gouvernements européens unis contre la société du savoir ? et La Commission européenne prépare une guerre tous azimuts contre le partage, La Quadrature du Net appelle les citoyens européens à répondre à la consultation sur IPRED.

QU'EST-CE QU'IPRED ?

À la fin du mois de mars 2011 se termine une consultation européenne essentielle pour les droits et libertés sur Internet.

Il s'agit de la réécriture d'une directive de 2004 intitulée en anglais : Intellectual Property Rights Directive (Directive sur les droits de propriété intellectuelle) — ou IPRED.

Nous l'appelons la « directive anti-partage ».

IPRED, c'est l'ACTA européen, l'HADOPI de demain.

Le texte de l'IPRED est ici : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0048R%2801%29:FR:NOT


QUEL EST L'OBJET DE LA DIRECTIVE ANTI-PARTAGE ?

SANCTIONS CONTRE LE PUBLIC

IPRED harmonise au niveau de l'Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs et remixeurs en tous genre, mais aussi codeurs et inventeurs de tout poil.

C'est aberrant, mais IPRED couvre les pratiques non-commerciales… C'est pourquoi les États membres doivent par exemple permettre aux majors d'obtenir des fournisseurs d'accès Internet les données personnelles des abonnés suspectés d'infraction, même quand il s'agit de partage sans but de profit. En octroyant autant d'armes juridiques aux grandes entreprises qui contrôlent la culture et la connaissance, l'UE a arbitré en faveur de vieux modèles économiques fondés sur le contrôle des biens informationnels et la rente.

DOGMATISME DE LA COMMISSION, ACCROISSEMENT DE LA RÉPRESSION SUR INTERNET

À l'heure ou se dessinent des alternatives dans de nombreux domaines pour organiser différemment la gestion de la connaissance et de la culture, la Commission européenne (en charge de la révision de la directive anti-partage) fait la sourde oreille et préfère rester du côté des lobbies. Il s'agit surtout de la direction « Marché intérieur », dont le français Michel Barnier est commissaire, qui fait montre d'un grave dogmatisme…

GUERRE CONTRE LE PARTAGE

Or, il ressort clairement des travaux en cours que, cette fois-ci, la Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique. En clair, il s'agit de continuer la guerre contre le partage sur Internet, dans la droite ligne de l'ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers : la Commission estime que les fournisseurs de services sur Internet doivent « coopérer » dans la guerre contre le partage afin d'éviter la menace de contentieux judiciaires. Les moteurs de recherche, hébergeurs et autres trackers bittorrent mais aussi les FAI risquent de se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes pour éviter d'être poursuivis en justice.

Les droits fondamentaux à la liberté d'expression, le droit au procès équitable et à la vie privée seront mis en cause; l'écosystème de libre circulation de la connaissance et de la culture en ligne sera gravement mis en cause.

EN RÉSUMÉ : QU'EST-CE QUI NE VA PAS AVEC CE RAPPORT ?

Ce rapport :

  • fait l'amalgame entre les infractions au droit à la propriété intellectuelle sur Internet (y-compris atteintes non commerciales) et des biens physiques contrefaits (qui représentent une réelle menace pour la sécurité et la santé des consommateurs);
  • appelle à plus de répression au nom d'une vision dogmatique du préjudice prétendument causé par le partage de fichiers, alors que plusieurs études montrent que les chiffres de l'industrie sont artificiellement gonflés, que l'impact du partage de fichiers doit être pris en compte et prouvent que le préjudice est faible ou nul. Le rapport demande une nouvelle application des directives pénales (IPRED2) alors qu'il ne parvient pas à effectuer une évaluation équilibrée de la directive IPRED.
  • appelle à des mesures non-législatives pour combattre le partage de fichiers. De telles "mesures non-législatives", également appelées « accords volontaires » sont aussi décrites dans une communication de la Commission européenne sur « le renforcement du droit à la propriété intellectuelle » (en date du 11 septembre 2009). Elles constituent des sanctions contractuelles visant les personnes partageant des fichiers de façon non marchande décidées par les ayants droit et les FAI : restrictions d'accès, filtrage ciblé, bridage de bande passante, … C'est littéralement une porte ouverte à une police et à une justice privée des droits d'auteurs.

COMMENT AGIR ?

ÉCRIRE

Il faut qu'un maximum de personnes écrivent à la Commission et lui disent de revoir ses projets. Nous allons publier très rapidement notre réponse à la consultation, et vous pourrez si vous le souhaitez vous en inspirer. En attendant, vous pouvez vous informer en lisant les quelques articles que nous avons publiés en français et en anglais sur cette directive anti-partage : http://www.laquadrature.net/fr/ipred

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur l'application d'IPRED, suivez ce lien :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/intellectual_property_rights_en.htm

Comment répondre ?

  • Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union Européenne de votre choix, dont le le français.
  • Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
  • Vous pouvez ne répondre qu'aux questions que vous voulez : vous n'êtes aucunement obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.

ANALYSER

Vous pouvez aussi contribuer à l'analyse des documents de la Commission sur le sujet : Vous pouvez participer en contribuant à l'analyse des documents de la Commission, en commentant les deux textes sur co-ment :

FAIRE DU BRUIT

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