AnneGrommerch : Différence entre versions
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Cet alinéa donne pouvoir à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l’autorité judiciaire, y compris en référé, d’ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d’un manquement au code de la consommation. Ce faisant, elle ouvre ainsi la possibilité pour cette autorité de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d‘accès à tel ou tel contenus ou services. Après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n’est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur l’internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative (après l’Arjel), et finalement stigmatisant une nouvelle fois l’internet en vue de restreindre son accès. | Cet alinéa donne pouvoir à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l’autorité judiciaire, y compris en référé, d’ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d’un manquement au code de la consommation. Ce faisant, elle ouvre ainsi la possibilité pour cette autorité de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d‘accès à tel ou tel contenus ou services. Après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n’est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur l’internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative (après l’Arjel), et finalement stigmatisant une nouvelle fois l’internet en vue de restreindre son accès. | ||
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Version actuelle datée du 4 février 2012 à 10:11
Sommaire
Mémoire politique : Anne Grommerch, députée
Informations générales
- Née le 11 décembre 1970 à Thionville (Moselle)
- Circonscription d'élection : Moselle (57), 9ème circonscription
Cantons de Cattenom, Sierck-les-Bains, Thionville Est, Thionville Ouest, Yutz - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
- Profession : Directrice des ventes
 Contact
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Fonctions à l'Assemblée nationale
- Commission : Commission des affaires sociales (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre), Commission des affaires européennes (Membre)
- Groupe d'études : Energies (Membre), Enfant (Membre), Frontaliers (Membre), Langues régionales (Membre), Population et développement (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre)
Mandats
- Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 17/11/2008 (remplacement d'un député décédé : M. Jean-Marie Demange)
- Mandats locaux en cours
- Membre du Conseil municipal de Roussy-le-Village, Moselle (962 habitants)
- Membre du conseil régional (Lorraine)
Votes
- 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
- 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
- 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 3.56/20
Prises de positions
Sources d'informations
- Questions posées à l'Assemblée nationale
- Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
- Rapports à l'Assemblée nationale
- Interventions en séance à l'Assemblée nationale
- Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
- Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
- NosDéputés.fr
- Wikipédia
Positions
21/09/2011 Amendement #pjlconso
Auteur de l'amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE de l'amendement :
Cet alinéa donne pouvoir à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l’autorité judiciaire, y compris en référé, d’ordonner aux hébergeurs et à défaut aux FAI, toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage né d’un manquement au code de la consommation. Ce faisant, elle ouvre ainsi la possibilité pour cette autorité de saisir le juge pour obtenir l’interdiction d‘accès à tel ou tel contenus ou services. Après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi sur la consommation permettrait le filtrage du net pour sanctionner toute violation, sans restriction, du code de la consommation. Une telle disposition n’est pas acceptable, car prise pour étendre encore la possibilité de bloquer l’accès à certains contenus sur l’internet en donnant un tel pouvoir à une nouvelle autorité administrative (après l’Arjel), et finalement stigmatisant une nouvelle fois l’internet en vue de restreindre son accès.
