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English

Examined amendments

Summary

It is about opening the door to contractual agreements between technical operators and content producers for massive emailing campaigns requiring the users to install surveillance and content filtering systems. Those systems will be listed by administrative authority, acting under control of the European Commission, out of effective control from parliament or judicial authority.

It's about imposing filters and spyware to internet users, under the knife of being sued for copyright infringement, and without any other proof than a computer log. It's a hard version of the mechanisme known in France as "riposte graduée" ("graduated response").

Voting list

Compromise amendments to reject : 3, 4, 5, 7

Detailed analysis

Le considérant 12c (amendement de compromis 4) décrit la phase présentée comme "préventive" de la riposte graduée.

Il s'agit de préciser que les autorités administratives chargées de la régulation des usages des internautes peuvent ordonner aux intermédiaires techniques l'envoi de messages en cas de "problèmes particuliers".

Ce considérant, d'une longueur particulièrement remarquable pour un considérant de directive européenne, fait référence à la nouvelle rédaction de l'article 33 de la proposition de directive-cadre concerné (amendementde compromis 7).

Cet article 33 pose le principe selon lequel les autorités administratives chargées de réguler les usages des internautes encouragent les intermédiaires techniques à coopérer avec les secteurs concernés par "la protection et la promotion des contenus licites". Il précise que cette coopération se fera notamment suivant les règles fixées à l'article 21(4a) (amendement de compromis 3).

Cet article 21(4a) stipule que les autorités administratives régulant les usages des internautes peuvent ordonner, quand cela est "approprié", sans doute en cas de "problèmes particuliers", aux fournisseurs d'accès l'envoi de messages indiquant les principaux usages illicites connus sur internet et de leurs conséquences. Ils devront de plus proposer à leurs abonnés les moyens permettant d'assurer leur "sécurité personnelle".

Cette notion de "sécurité personnelle" renvoie directement à l'amendement 69 de Syed Kamal adopté en commission LIBE qui autorise à toute personne légale ou morale le traitement de données personnelles dès qu'elle est pratiquée à des fins de sécurité.

Cet amendement vise à autoriser le traitement de données de connexion sans autorisation de l'utilisateur aux mesures techniques décrites à l'amendement 76 de Syed Kamal également adopté en commission LIBE. Il s'agit que des dispositifs techniques obligatoires standardisés interceptent, détectent et préviennent des atteintes à la propriété intellectuelle en lieu et place des juges.

Comme le prévoit l'article 22(3), ces standards de surveillance et de filtrage seront fixés par les autorités admnistratives nationales de régulation sous le contrôle de la Commission européenne (Amendement de compromis 5). La procédure utilisée par cet article est tout sauf démocratique.


Français

Amendements examinés

Résumé

il s'agit d'ouvrir la porte à la conclusion d'accords contractuels entre opérateurs techniques et producteurs de contenus en vue de lancer des campagnes d'envois de mails en masse intimant aux internautes d'installer des dispositifs de filtrage et de surveillance des contenus. Ces dispositifs seront listés par des autorités administratives, agissant sous le contrôle de la Commission Européenne, hors contrôle effectif du Parlement ou de l'autorité judiciaire.

L'objectif est d'imposer des filtres et des mouchards aux internautes sous la menace de poursuites pour contrefaçon, et ce, sans aucune preuve autre qu'un listing informatique. Il s'agit ni plus ni moins que du mécanisme de riposte graduée version dure.

Liste de vote

Amendement des compromis à rejeter 3, 4, 5, 7

Analyse détaillée du dispositif

Le considérant 12c (amendement de compromis 4) décrit la phase présentée comme "préventive" de la riposte graduée.

Il s'agit de préciser que les autorités administratives chargées de la régulation des usages des internautes peuvent ordonner aux intermédiaires techniques l'envoi de messages en cas de "problèmes particuliers".

Ce considérant, d'une longueur particulièrement remarquable pour un considérant de directive européenne, fait référence à la nouvelle rédaction de l'article 33 de la proposition de directive-cadre concerné (amendementde compromis 7).

Cet article 33 pose le principe selon lequel les autorités administratives chargées de réguler les usages des internautes encouragent les intermédiaires techniques à coopérer avec les secteurs concernés par "la protection et la promotion des contenus licites". Il précise que cette coopération se fera notamment suivant les règles fixées à l'article 21(4a) (amendement de compromis 3).

Cet article 21(4a) stipule que les autorités administratives régulant les usages des internautes peuvent ordonner, quand cela est "approprié", sans doute en cas de "problèmes particuliers", aux fournisseurs d'accès l'envoi de messages indiquant les principaux usages illicites connus sur internet et de leurs conséquences. Ils devront de plus proposer à leurs abonnés les moyens permettant d'assurer leur "sécurité personnelle".

Cette notion de "sécurité personnelle" renvoie directement à l'amendement 69 de Syed Kamal adopté en commission LIBE qui autorise à toute personne légale ou morale le traitement de données personnelles dès qu'elle est pratiquée à des fins de sécurité.

Cet amendement vise à autoriser le traitement de données de connexion sans autorisation de l'utilisateur aux mesures techniques décrites à l'amendement 76 de Syed Kamal également adopté en commission LIBE. Il s'agit que des dispositifs techniques obligatoires standardisés interceptent, détectent et préviennent des atteintes à la propriété intellectuelle en lieu et place des juges.

Comme le prévoit l'article 22(3), ces standards de surveillance et de filtrage seront fixés par les autorités admnistratives nationales de régulation sous le contrôle de la Commission européenne (Amendement de compromis 5). La procédure utilisée par cet article est tout sauf démocratique.