AlainSuguenot

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Mémoire politique : Alain Suguenot, député

Alain Suguenot

Informations générales

  • Né le 17 septembre 1951 à Troyes (Aube)
  • Circonscription d'élection : Côte-d'Or (21), 5ème circonscription
    Cantons de Arnay-le-Duc, Beaune Nord, Beaune Sud, Bligny-sur-Ouche, Gevrey-Chambertin, Liernais, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Saint-Jean-de-Losne, Seurre
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
    Parti : UMP
  • Profession : Avocat
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Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 67 86 - Fax : 01 40 63 54 79
  • Mairie, 21200 Beaune
    Tél. : 03 80 24 56 44 - Fax : 03 80 24 57 57
  • Permanence 6 Place Carnot, 21200 Beaune
    Tél. : 03 80 22 77 80 - Fax : 03 80 22 66 67


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (Membre)
  • Groupe d'amitié : Grande-Bretagne et Irlande du Nord (Vice-Président), Hongrie (Vice-Président), Tchèque (République) (Vice-Président)
  • Groupe d'études : Viticulture (Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Alimentation et santé (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours
    • Maire de Beaune, Côte-d'Or (21922 habitants)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Beaune (Côte-d'Or)
      • Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
      • Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Maire
    • Conseil régional de Bourgogne
      • Mandat du 16/03/1986 au 22/03/1992 : Vice-président du conseil régional
      • Mandat du 23/03/1992 au 05/07/1995 : Vice-président du conseil régional
      • Mandat du 16/03/1998 au 02/07/2002 : Vice-président du conseil régional

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Alain Suguenot concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, DADVSI, droits fondamentaux, sanctions, contribution créative

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'économie de la création repose entièrement sur le droit de la propriété littéraire et artistique. Cependant, les erreurs du passé doivent nous servir d'exemple pour l'avenir. La loi DAVDSI a été un échec cuisant ; je faisais partie de ceux qui l'annonçaient dès décembre 2005, sachant que les lois empêchent rarement ce qu'elles interdisent.

Une bonne loi est une loi acceptée et non une loi imposée. Depuis plus de cinq ans, les mesures répressives ont été multipliées ; jamais elles n'ont infléchi la courbe des téléchargements illégaux.

L'HADOPI est le dernier dispositif imaginé. La méthode est, certes, différente, mais les accords intervenus n'ont pas associé les internautes, pourtant de bonne volonté et directement concernés. La tâche qui nous est dévolue dans ce débat est donc celle de l'explication. En quoi notre état d'esprit a-t-il changé depuis la loi DAVDSI ? Si l'HADOPI veut faire preuve de pédagogie, il faut que tous les doutes soient levés. Que penser de l'organisation matérielle induite par la riposte graduée ? Que dire du coût de la suspension de l'abonnement – les 70 millions déjà évoqués dans le rapport du CGTI ?

Nous ne pouvons, en tant que parlementaires, accepter de créer le moindre précédent qui pourrait bafouer les libertés individuelles, leur respect étant aussi précieux que celui du droit d'auteur. Nous ne pouvons accepter le traitement différencié des citoyens et nous devons répondre en toute transparence aux critiques à peine voilées de la CNIL.

Nous avons, sur ce chemin, de grandes difficultés. La première, qui n'est pas la moindre, consiste à expliquer aux internautes, notamment aux jeunes, après avoir placé entre leurs mains les iPod, téléphones mobiles et autres vecteurs de la culture d'aujourd'hui, que la gratuité n'est pas la solution, sauf à empêcher la création elle-même. Une autre difficulté de taille réside dans la question qui nous est posée dans ce débat : la loi est-elle faite pour la société d'aujourd'hui, ou pour celle que certains nostalgiques auraient voulu préserver ?

Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas transiger sur le respect de la justice. Comment sanctionner le vrai coupable, lorsque l'on connaît les pratiques de pollution volontaire des caches IP et des « faux positifs », c'est-à-dire des IP aléatoires correspondant à un abonné innocent ; lorsque l'on connaît la pratique du fractionnement des fichiers avec une clé unique de 4 096 bits qui rend impossible de dire si une personne partage ou télécharge du contenu, légal ou non ?

De même, la pratique de l'intégration de téléchargements encryptés via les réseaux TOR rend impossible la détermination d'une adresse IP et a pour conséquence directe que celui qui partage du contenu libre, via Linux par exemple, pourra se voir accusé de téléchargement illégal.

L'avantage de l'amende est qu'elle est réversible, alors que la suspension de l'accès à Internet causera forcément un préjudice.

Nous sommes là pour défendre le droit d'auteur, mais il faut aussi savoir se placer du côté de l'utilisateur, j'allais dire du côté du « client » de la culture : s'il n'y a pas de création sans créateur, il n'y en a pas non plus si elle ne peut s'adresser à personne. Les deux intérêts m'apparaissent conciliables si l'on considère enfin, contrairement à la pensée unique qui a prévalu pour la loi DAVDSI, que le développement de l'offre numérique ouvre la perspective d'immenses volumes de consommation, qui doivent se traduire par une meilleure rémunération des auteurs et de la création.

La seule voie qui puisse fonder un renouveau du droit d'auteur aujourd'hui est celle d'une loi qui concentre ses interdictions et ses sanctions contre ceux qui font une exploitation commerciale et lucrative du droit d'auteur ; une loi qui responsabilise les fournisseurs d'accès ; une loi qui fasse preuve de pédagogie, qui permette l'augmentation de l'offre légale, qui la rende plus abordable à tous dans une période économiquement difficile ; une loi qui consacre la liberté du public et non pas la gratuité mais la police des œuvres ; une loi dans l'esprit de la création du droit d'auteur, inventé à l'époque où Beaumarchais voulait lutter contre le monopole de la Comédie française pour ouvrir plus largement au public l'accès à la culture.

À l'heure du streaming, mes chers collègues, dénonçons la contrefaçon, évoquons les limites et les dangers de la gratuité, donnons des moyens nouveaux à la musique et au cinéma, mais ne faisons pas un procès aux internautes.

Madame la ministre, sans vouloir paraphraser Danton, qui disait : « Lorsque l'on fait un procès au peuple, le peuple s'en souvient », j'ai proposé, avec plusieurs de mes collègues, de nombreux amendements, et j'attends de ce débat des avancées pour être convaincu de l'utilité de la loi.

14/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité, copie privée

À l'image de Word, on l'a déjà dit, les DRM sont des formats propriétaires et fermés. Si nous voulons assurer une interopérabilité - et il me semble que tout le monde en est d'accord dans cet hémicycle -, la moindre des choses est de permettre également que les mesures techniques qui font l'objet de la directive et du projet de loi puissent aussi prendre la forme d'un standard DRM ouvert, pour faire obstacle à la mise en place de ce standard, faute de quoi la situation monopolistique que je dénonçais tout à l'heure risque de devenir réalité.

...

Si l'on veut vraiment avoir la garantie que Microsoft ou Apple aient de la considération pour le Parlement français, il faut que le texte soit complet. Je ne vois pas en quoi une éventuelle redondance serait inutile dans un dossier aussi sensible et s'agissant d'un amendement dont notre collègue Laurent Wauquiez vient de souligner l'importance. Préciser que les mesures techniques peuvent également prendre la forme d'un standard DRM ouvert est peut-être redondant, mais préciser qu'elles ne doivent pas pouvoir faire obstacle à la mise en place de ce standard, ça ne l'est pas. C'est améliorer le texte de prévoir que, demain, les formats propriétaires n'empêcheront pas, en monopolisant le marché, l'offre faite par le législateur français.

En effet, entre ce que l'on souhaite dans cet hémicycle et ce qui se passe dans la réalité du fait des évolutions techniques, il y a un monde.

...

Le droit d'auteur n'existe, en fin de compte, que parce que des personnes lisent les écrivains ou écoutent les musiciens. Il ne s'agit donc pas, comme le rapporteur vient de le souligner, de hiérarchie mais d'équilibre. Le droit à la copie privée est également un droit institutionnel.

Si l'on n'a pas cela en tête, ce texte risque d'être déséquilibré. S'il n'y a plus d'usagers pour rémunérer l'auteur, il n'y aura plus d'auteurs. C'est toute la difficulté de l'exercice.

Qu'on le veuille ou non, l'introduction des DRM privera l'une des parties d'un droit. Pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, celui-ci doit être clairement précisé dans le texte. Je propose donc d'écrire : « Le droit au bénéfice de l'exception pour copie privée... ». Faute de texte de référence, nous devrions nous en remettre à la jurisprudence.

Il revient donc au législateur de prendre ses responsabilités et d'énoncer clairement qu'il crée un droit subjectif pour l'utilisateur. Hiérarchiser ne serait qu'aller à l'encontre du respect de cet équilibre.

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, DRM, interopérabilité, logiciel libre

La nouvelle version du projet de loi elle-même, notamment après l'adoption de l'amendement de notre collègue Dutoit qui prévoit la création de plateformes de téléchargement publiques, exigerait que les fournisseurs d'accès à Internet - dont nous n'avons pas beaucoup parlé au cours de ce débat - soient associés au financement de la culture. Refuser aujourd'hui cette nouvelle recette revient à mettre en péril la rémunération pour copie privée, à moins que celle-ci ne doive être tout simplement supprimée si le droit à copie privée est bafoué - j'ai d'ailleurs déposé un sous-amendement sur ce point, que nous examinerons plus tard. Car à l'évidence, vous ne voulez pas entendre que, par définition, le droit à copie privée est lié au téléchargement. Certains de nos voisins européens l'ont pourtant reconnu, notamment les Pays-Bas.

L'économie numérique a été créée à l'initiative européenne, notamment après le programme Eurêka. Il convient de trouver de nouvelles recettes et les fournisseurs d'accès doivent y contribuer, car le marché, d'ores et déjà exponentiel, va générer des recettes considérables.

...

Nous sommes toujours « pollués » par cette histoire de licence globale. La licence globale était en débat à l'article 1er et à l'article additionnel après l'article 1er. Arrêtons cette espèce de procès en sorcellerie ! Il s'agit purement et simplement de savoir si la copie privée existe encore et si, dans ces conditions, la rémunération pour copie privée n'est pas menacée par la limitation du droit à copie privée, ce qui sera automatique, ne serait-ce que par la mise en place des DRM. Que l'on se donne un délai de six mois, d'un an ou plus ne changera pas le résultat. Le consommateur continuera-t-il à accepter de payer pour une chose à laquelle il n'aura pas droit ? Cela me paraît déjà, sur le plan des principes, assez singulier. Par ailleurs, le peer-to-peer existe-t-il encore ou est-il interdit ?

Richard Cazenave - avec qui je suis plutôt en accord, y compris concernant l'interopérabilité - considère que ce ne serait pas conforme à la directive. Or comment les autres pays d'Europe l'ont-ils transposée ? Les Pays-Bas considèrent que, par définition, le téléchargement est essentiel du fait de l'évolution des techniques et du lien direct entre le téléchargement et la copie privée. Les Anglais sont, quant à eux, assez intelligents et malins, et ont laissé à la jurisprudence le soin de préciser dans quels cas il s'agit d'une copie privée, selon l'usage qui en est fait. La directive parle d'usage privé. S'il s'agit d'un usage privé, qui n'a donc pas de finalité commerciale, il n'y a aucune raison de sanctionner le téléchargement. Chez nous, en revanche, on considère que texte fait foi et l'on admet que le fournisseur d'accès ne pourra pas contribuer tout en sachant parfaitement que c'est la solution. Louis Bertignac, qui s'est exprimé sur ce sujet dans les médias, pense qu'il existe d'autres solutions que la licence globale, comme l'offre de téléchargement limité, moyennant un forfait de base proposé à la clientèle qui serait libre de l'accepter ou non. Ne fermons pas aujourd'hui la porte, par un texte régalien bien en deçà de la directive, aux nombreuses solutions qui pourraient s'offrir, parce que l'on a tout simplement peur de la licence globale. Tel n'est plus aujourd'hui le débat. La plupart de nos amendements - et c'est bien là le problème - ont été rédigés au mois de décembre. Il est bien évident qu'à l'époque, ils sous-tendaient l'idée de la licence globale. Il est vrai que, lorsqu'on lit l'exposé des motifs, on peut se tromper de combat. Ajouter à la liste les fournisseurs d'accès, comme le proposent plusieurs amendements, dont le n° 183, n'est, à mon avis, que justice. Ainsi, ceux qui profitent aujourd'hui de ce système, et qui ont pendant des années vendu du haut débit en prétendant que cela permettrait le téléchargement, peuvent également apporter leur contribution financière.

...

On ne peut tenir un double discours en condamnant à la fois la gratuité et la piraterie. Le terme est d'ailleurs discutable : le petit internaute qui télécharge, en pensant qu'il peut profiter des offres nouvelles, n'est pas un pirate. Et que les majors arrêtent de nous dire que, lorsqu'un jeune télécharge 10 000 morceaux de musique sur son iPod, il inflige une perte de 9 999 euros à l'industrie musicale ! Je ne connais pas un jeune qui ait les moyens de débourser une telle somme.

Sortons donc des tautologies ou des contrevérités qui circulent partout. Si l'on veut lutter contre la piraterie, c'est-à-dire contre ceux qui font commerce des copies, il faut bien que quelqu'un paie. Arrêtons de nous voiler la face !

Nous sommes, je l'ai dit, à la veille d'un essor considérable du téléchargement, notamment sur les portables. Pourquoi ne pas aborder le problème, au lieu de renvoyer la discussion sur l'exception pour copie privée à l'examen de l'article 8 ? L'article 1er l'a déjà taillée en brèche. À ce stade de la discussion, le moment n'est-il pas venu, non seulement de définir ceux qui contribueront demain à la rémunération de la copie privée, mais aussi d'imaginer les moyens qui permettront un équilibre équitable entre le droit d'auteur, celui des producteurs et celui des internautes ? Ne fermons pas la porte !

Je le répète : si, par dogmatisme, nous refusons dès à présent de prévoir la contribution des fournisseurs d'accès à Internet, nous ne le ferons pas davantage à l'article 8, qui ne pourra plus intégrer cette possibilité.

...

Nous voici au cœur du débat puisque l'objet de ce projet de loi est la transposition d'une directive qui a pour but de mettre en place les DRM. J'aimerais m'intéresser d'abord au vocabulaire pour expliquer à nos collègues, même si ce sont tous des spécialistes ici, ce que sont les DRM.

Les DRM, comment ça marche, comme dirait un journaliste célèbre ?

Les DRM ont besoin, pour fonctionner, de crypter les fichiers qu'ils protègent. Crypter un fichier consiste à brouiller son contenu à l'aide d'une clef. Une fois crypté, le fichier ne peut plus être lu sans un logiciel de décryptage compatible et, bien sûr, sans la clef. Lorsque vous achetez de la musique sur Internet, les DRM sont déjà systématiquement utilisés, Richard Cazenave vient de le dire à l'instant.

Dans le système de Microsoft, déjà adopté par la Fnac et Virgin, si vous achetez un morceau de musique chez un fournisseur et que vous vous apprêtez à le télécharger sur votre ordinateur, avant de vous l'envoyer, le serveur de votre fournisseur crypte le fichier avec une clef secrète. Peu de temps après, vous recevez votre morceau de musique, crypté mais sans la clef - pour le moment, le serveur la garde.

Vous devez maintenant utiliser un lecteur compatible, Windows Media Player dans l'exemple de Microsoft, pour lire votre musique. Le lecteur, qui va détecter que le fichier est crypté, qu'il est donc protégé par un DRM, recontacte alors le serveur pour lui demander la clef secrète nécessaire pour poursuivre la lecture. Avant de la lui envoyer, le serveur demande au lecteur le numéro de série de votre ordinateur. Le serveur met à jour votre « fichier client » pour y inscrire le numéro de série du morceau de musique concerné suivi de celui de l'ordinateur sur lequel vous désirez l'écouter.

Le serveur fabrique ensuite un fichier que l'on appelle la licence. Cette licence contient la clef secrète de décryptage, mais aussi une liste de règles décrivant ce que vous êtes autorisé à faire avec ce morceau de musique. Le serveur envoie cette licence à votre lecteur, qui la « cache » sur votre disque dur. Donc, on intervient déjà sur le disque dur.

Le lecteur dispose maintenant du morceau de musique et de sa licence. Il vérifie dans celle-ci que vous avez bien le droit de lire le morceau. Et, si tout est en règle, il peut utiliser la clef secrète pour décrypter le fichier. Vous pouvez enfin écouter votre musique. Vous voyez, ce n'est pas simple.

Comprenant mieux le fonctionnement des DRM, on imagine les règles qu'ils permettent d'imposer.

Si vous transférez le morceau sur une autre machine, le lecteur ne trouvant plus de licence va à nouveau contacter le serveur pour en obtenir une. Votre « fiche » sera mise à jour et le serveur « saura » que vous avez installé cette musique une deuxième fois. C'est bien la preuve que nous pouvions déjà avoir les moyens, y compris par rapport à la licence globale, de savoir ce que vous aviez fait.

Si vous dépassez le nombre maximum d'ordinateurs autorisés, cinq avec iTunes, le serveur refuse alors de vous donner une nouvelle licence. Vous devez lui demander de retirer une licence à un ordinateur pour la donner à un autre.

La licence peut imposer une limitation dans le temps, deux jours par exemple pour une vidéo. Passé ce délai, le fichier pourra être détruit par le lecteur. C'est « Mission impossible » ! Mais cela existe déjà, sur le plan technologique.

Enfin, il est important de noter que la gestion de ces DRM est assurée par un ensemble de logiciels généralement fournis par un seul et même éditeur - dans notre exemple à 90 % par Microsoft : les serveurs de DRM, qui fabriquent les fichiers cryptés et les licences - ; ils ont été choisis et achetés par votre fournisseur de contenu ; un format de fichier, musical ou vidéo, souvent spécifique à ce même éditeur ; un lecteur de contenu fourni par l'éditeur et généralement seul capable de comprendre le format du fichier et le type DRM utilisé par les serveurs.

Avant de parler d'interopérabilité, il faut comprendre toute cette mécanique. L'interopérabilité, dont nous devons nous porter garants aujourd'hui, est la capacité qu'ont deux systèmes informatiques différents à travailler ensemble. Ils peuvent être interopérables s'ils parlent le même langage, ou s'ils comprennent les mêmes formats de fichier.

Si on prend le document Word que j'ai pris comme exemple, personne, mis à part Microsoft, ne connaît réellement la structure interne des fichiers. Personne n'a d'ailleurs officiellement le droit de l'utiliser ! Ainsi, les autres traitements de texte peuvent ne pas le relire correctement, comme c'est le cas pour OpenOffice. Ce système ne permet donc pas l'interopérabilité avec d'autres systèmes. La conséquence est que Word vous est imposé, et que, si Word disparaît, vos fichiers sont, eux aussi, perdus. On dit que Word utilise un format propriétaire ou, encore, fermé.

Si vous ne donnez pas un fichier OpenDocument, un fichier ouvert, si vous n'avez que des formats propriétaires ou fermés, comme on dit, il ne peut y avoir, par définition, d'interopérabilité. C'est aussi simple que ça.

Cela veut dire que, si, dans le projet de loi qui nous est soumis, et dans les amendements qui ont déjà été votés par notre assemblée, on ne précise pas qu'il faut laisser la possibilité de choisir l'éditeur et le fournisseur de contenu, si on ne raisonne pas sur des formats ouverts, cela signifie, Richard Cazenave l'a bien compris mais nous y reviendrons tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement subséquent, que le standard DRM sera imposé à tous.

Cela risque de remettre en cause, comme le disait Richard Cazenave, l'avenir d'un secteur économique français plutôt habile et dynamique, celui des logiciels libres. Ce secteur risque purement et simplement de voir se fermer toutes les portes qui lui sont ouvertes aujourd'hui. Plus simplement, il y a menace de monopole sur l'internaute. C'est le cœur du débat. Pour contrer cette menace, il nous a fallu, les uns et les autres, faire preuve d'imagination, y compris sur la licence globale.

09/03/2006 Débats DADVSI : économie de la culture

Je pense qu'il est en effet temps - tout le monde le dit - de sortir de la politique politicienne et de passer au fond. Je crois qu'on fait de la procédure quand on ne peut pas aller au fond.

Le sujet est, par définition, un sujet de fond. L'avenir de l'économie de la culture à l'épreuve de la mondialisation et du numérique nous lance un défi et celui-ci intéresse bien évidemment les Français. Inventer la culture de demain, grâce à une collaboration inédite des créateurs de contenu culturel, des producteurs d'innovation numérique et du public internaute est difficile. Nous devrions être modestes. Des évolutions sont encore aujourd'hui nécessaires par rapport aux différentes moutures proposées. Il est donc temps de travailler.

Il faut se poser les bonnes questions : comment traduire la révolution en cours en nouveaux emplois, en nouvelles opportunités de compétitivité, en nouvelles sources de revenus pour les créateurs ? Maintenir l'Europe dans la compétition numérique - c'est là tout l'enjeu du débat, et non la procédure - constitue la vraie priorité. Des millions d'emplois et accessoirement notre rayonnement culturel dans le monde sont en jeu, et je crains que certains ne l'aient oublié.

Le discours manichéen sur le droit d'auteur ne ferait que renforcer le sentiment que la sphère politique - c'est bien, hélas ! le message qui passe aujourd'hui - ne serait pas capable d'appréhender les nouveaux modes de consommation numérique. Nous courons le risque que les jeunes internautes qui nous regardent, ainsi que tous les internautes de notre pays et au-delà de nos frontières, ne fustigent les acteurs actuels locaux de la culture, alors qu'ils adulent les consoles portables japonaises ou les baladeurs numériques américains.

Ce débat dépasse largement le microcosme et il est temps de se remettre au travail.

07/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Il n'y a pas lieu d'être nostalgique d'une licence globale ou légale, ou de toute autre formule. La question est tout simplement d'ordre juridique : l'exception de copie privée existe-t-elle encore dans ce pays ? Comment est-elle définie aujourd'hui ? Aux termes du 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, cette exception ne s'applique pas dès lors que la reproduction n'est pas strictement réservée à l'usage privé du copiste. En conséquence, si une œuvre est téléchargée puis mise à la disposition d'un tiers, fût-ce à l'intérieur du cercle familial, le copiste devient contrefacteur. Le texte est à ce point restrictif que, pris au pied de la lettre, il exclut du bénéfice de l'exception de copie privée la personne qui, incapable de réaliser elle-même la copie dont elle souhaite disposer pour son seul usage, demande à un ami de le faire à sa place !

Dans ce contexte, une révision des dispositions de l'article L. 122-5 s'impose, et la transposition de la directive sur la société de l'information nous en donne l'occasion. En effet, dans son article 5, elle vise les reproductions effectuées par une personne physique pour « un » usage privé, et non pour « son » usage privé, comme le propose Mme Boutin dans son sous-amendement. Cela change tout, et permet de considérer qu'un téléchargement de base en download ne doit pas être considéré comme un upload, qui en ferait un téléchargement pirate. Ces précisions s'appliquent bien entendu à ceux qui ont versé une rémunération dans le cadre d'une offre légale. On ne peut interdire à celui qui a payé de réaliser une copie : ce serait là vider de leur sens les articles suivants, et singulièrement l'article instituant un collège des médiateurs chargé de fixer le nombre de copies autorisées.

Je vous propose donc de préciser dans la loi que « l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ». Je le rappelle encore une fois, tout ceci doit être entendu dans le cadre de l'offre légale.

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, DRM

Nous n'avons pas, monsieur le président, d'envies « rentrées » d'amendements, même si je suis l'auteur de l'amendement n° 153, né la nuit du 21 décembre, et qui est mort la nuit dernière.

Je crois effectivement qu'un Parlement est fort quand il use de son droit d'amendement pour améliorer les textes, et non pas pour entrer dans un conflit ouvert avec le Gouvernement, encore moins pour entretenir une querelle de personnes avec un ministre. Notre droit d'amendement doit servir en l'espèce à concilier ce qui semble inconciliable, si j'ai bien compris, les droits des auteurs et ceux des internautes.

Vous savez bien, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les droits d'auteur. Mais il ne faut pas non plus protéger aujourd'hui le droit de la protection lui-même : le texte ne doit pas avoir pour effet de protéger la protection !

Nous sommes aujourd'hui dans une forme d'escalade, qui risque de nous faire autoriser les DRM au détriment peut-être de la liberté, qui doit pourtant rester de principe sur le net.

Le débat qui se déroulera dans les jours à venir nous laisse une chance de ne pas donner l'impression que les jeux sont faits, et la loi déjà rédigée selon les souhaits, exprimés hors de cet hémicycle, de certains auteurs et de l'industrie culturelle, dont nous subirions les pressions. Nous devons saisir la chance inouïe que constitue ce débat, qui peut encore apporter beaucoup, en matière d'interopérabilité notamment, comme l'a reconnu Bernard Accoyer. Les orateurs de tous les groupes de cette assemblée ont exprimé la volonté d'apporter de vraies réponses.

Pour ce qui est du droit à la copie privée, des précisions sont encore nécessaires. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : ce droit est mis en cause par l'évolution des techniques. Télécharger, c'est d'une certaine façon mettre à disposition. Nous ne devons pas ouvrir la boite de Pandore et mettre les uns et les autres dans une situation impossible.

Sans être un ayatollah de la licence globale, je crois que cette solution avait le mérite de traduire une vision médiane - c'était alors la seule - permettant de concilier des intérêts prétendument inconciliables.

Faisons en sorte que les auteurs sortent gagnants de ce débat. Vous avez l'opportunité, monsieur le ministre, d'inscrire votre nom dans l'histoire du droit d'auteur, à côté de celui de Beaumarchais. Après les grandes lois de 1957 et 1985, ce texte doit être pour nous l'occasion de concilier des intérêts a priori difficilement conciliables.

Je mesure toute la difficulté de votre tâche aujourd'hui. Vous avez su mettre à contribution les deux mois qui se sont écoulés depuis que nous avons eu ce débat pour tenter de réunir les uns et les autres. Nous devons à notre tour être capables d'écoute, afin que les amendements qui sont tombés hier soir puissent donner naissance à de nouvelles solutions, même si la licence globale n'est finalement pas retenue. On pourrait envisager, comme l'a fait tout à l'heure Bernard Accoyer, si je l'ai bien compris, des plateformes forfaitaires, ou quelque autre nom, si le terme de « forfait » fait peur. Quoi qu'il en soit, il faudra bien trouver un moyen de lutter contre le piratage.

Or la technique ne suffira pas, vous le savez aussi bien que moi, et c'est heureux, car s'en remettre à la seule technique signifierait le monopole, c'est-à-dire le pouvoir concédé à quelques-uns d'empêcher les internautes de télécharger, même contre rémunération : ce serait la mort de l'offre légale.

21/12/2005 Débats DADVSI : licence globale

Le rôle de ministre n'est jamais très simple. Je voudrais ici rendre un hommage très particulier à M. Donnedieu de Vabres s'agissant d'un texte qui doit parfois concilier des intérêts contradictoires.

C'est l'intérêt général qui doit tous nous animer. La question est complexe : il s'agit de ne priver ni le public ni les ayants droit de la création du développement des nouvelles technologies. Nous avons là une chance inouïe puisque, et vous l'avez compris, monsieur le ministre, avec ce projet, nous ne nous « contentons » pas de transposer purement et simplement une directive européenne dans notre droit.

Ce texte porte sur le droit d'auteur. Mais il s'agit aussi de mettre en œuvre une véritable diversité culturelle pour tous les internautes - et ils sont de plus en plus nombreux - qui, à travers ce moyen moderne de communication, peuvent découvrir le monde entier. Si nous ne saisissons pas l'occasion de ce débat pour donner une chance aussi bien aux auteurs qu'aux internautes, nous louperons une échéance considérable, ce qui serait très dommage.

Une opportunité vous est offerte par mon amendement. Celui-ci fait suite, d'ailleurs, à une proposition de loi que j'ai rédigée au printemps. Il s'agit de ce qu'on a appelé la licence globale optionnelle. L'objectif est de tenir compte des intérêts des uns et des autres. Comment ? Christine Boutin l'a expliqué tout à l'heure, cela consiste à trouver un moyen terme entre notre souci de protéger avant tout le droit des auteurs, car sans auteur il n'y a pas de création, et tous ceux qui participent à cet effort de création jusqu'au stade de la production, mais aussi de donner aux internautes une réponse appropriée.

Il importe également de faire suite à la jurisprudence. Certains ont évoqué le vide juridique dans lequel nous nous trouvons notamment depuis l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Il a ainsi été considéré que le droit à la copie privée, c'était aussi le droit du pair à pair, le droit de transmettre dans le cadre des nouvelles technologies qui permettent à quantité de jeunes d'avoir accès à la diversité culturelle. Il serait en effet dommage de se priver de cette possibilité.

En tout cas, je ne fais pas au Gouvernement le procès de faire du « tout répressif ». Je souscris d'ailleurs plutôt, quant à moi, à la réponse graduée, à condition, bien sûr, que la rédaction soit conforme aux intérêts des uns et des autres. Cette vision me semble préférable à la riposte voulue par certains et qui se bornerait à interdire.

Pour autant, le principe d'une rémunération optionnelle m'apparaît comme une solution intelligente et de bon sens. On parle des DRM et on nous explique que les mesures mises en place permettront de protéger les avancées techniques. Mais ces mesures, si elles existent, permettront de la même manière d'identifier les internautes qui paieront volontairement la redevance à travers les fournisseurs de réseaux et d'accès. Je ne crois pas qu'un obstacle rende aujourd'hui impossible ce dispositif qui rémunérerait un nombre plus large d'auteurs et qui permettrait un accès plus diversifié. Cela fait maintenant plusieurs années qu'on attend une diversité culturelle et des offres commerciales plus étendues. Or elles tardent à venir même si, s'agissant du cinéma, la bonne nouvelle est venue hier soir, à la veille, et c'est heureux, de notre débat.

Je ne m'intéresserai pas ici au cinéma, qui entre dans une logique très particulière. Du fait de la chronologie des médias, il mérite probablement des débats plus fournis. Il n'empêche que l'exception pour copie privée se trouverait renforcée par mon amendement, qui réaffirme ce principe tout en apportant une précision pour les copies par téléchargement sur internet, et en respectant la transposition de la directive européenne. La règle des trois étapes correspond bien aux principes de la directive que nous devons transposer en droit français.