Difference between revisions of "Aidez a faire signer la declaration écrite 12/2010 sur ACTA"

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La '''[http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/writtenDecl/wdFastOngoing.do?language=FR Déclaration écrite] 12/2010''' à l'initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithova (EPP, CZ). '''Elle exprime des inquiétudes au sujet de l'ACTA en déclarant que l'accord négocié doit respecter la liberté d'expression, la vie privée et la neutralité du Net''' (en protégeant les acteurs d'Internet contre une responsabilité légale excessive). Elle appelle la Commission à publier tous les textes en cours de négociation.
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La '''[http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/writtenDecl/wdFastOngoing.do?language=FR Déclaration écrite] 12/2010''' à l'initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithova (PPE, CZ). '''Elle exprime des inquiétudes au sujet de l'ACTA en déclarant que l'accord négocié doit respecter la liberté d'expression, la vie privée et la neutralité du Net''' (en protégeant les acteurs d'Internet contre une responsabilité légale excessive). Elle appelle la Commission à publier tous les textes en cours de négociation.
  
 
Le challenge est immense. Nous n'avons que '''trois mois pour collecter physiquement les signatures de plus de la moitié des eurodéputés'''. Si on y arrive, la déclaration deviendra une position officielle du Parlement européen. Plus on obtient de signatures, plus le message politique de la déclaration sera fort. ''([http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/writtenDecl.do?language=FR pour en savoir plus sur les déclarations écrites sur le site du Parlement européen])''
 
Le challenge est immense. Nous n'avons que '''trois mois pour collecter physiquement les signatures de plus de la moitié des eurodéputés'''. Si on y arrive, la déclaration deviendra une position officielle du Parlement européen. Plus on obtient de signatures, plus le message politique de la déclaration sera fort. ''([http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary/writtenDecl.do?language=FR pour en savoir plus sur les déclarations écrites sur le site du Parlement européen])''

Revision as of 10:03, 9 March 2010

5 minutes pour aider le Parlement européen à rejeter l'ACTA !

English Deutsch Español

Quoi ?

La Déclaration écrite 12/2010 à l'initiative des eurodéputés Françoise Castex (S&D, FR), Alexander Alvaro (ALDE, DE), Stavros Lambrinidis (S&D, GR) et Zuzana Roithova (PPE, CZ). Elle exprime des inquiétudes au sujet de l'ACTA en déclarant que l'accord négocié doit respecter la liberté d'expression, la vie privée et la neutralité du Net (en protégeant les acteurs d'Internet contre une responsabilité légale excessive). Elle appelle la Commission à publier tous les textes en cours de négociation.

Le challenge est immense. Nous n'avons que trois mois pour collecter physiquement les signatures de plus de la moitié des eurodéputés. Si on y arrive, la déclaration deviendra une position officielle du Parlement européen. Plus on obtient de signatures, plus le message politique de la déclaration sera fort. (pour en savoir plus sur les déclarations écrites sur le site du Parlement européen)

À l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement, chaque citoyen peut participer à cet effort !

Cette campagne est une page wiki. Tout le monde peut l'éditer, l'améliorer, et ajouter des informations.

Quand ?

La collecte de signatures commence à partir du 08 mars 2010 pour une durée de 3 mois.

Du 08 au 11 mars, appelez les bureaux de Strasbourg !

Ce délai pendant lequel les eurodéputés peuvent signer des déclarations écrites (les eurodéputés doivent signer sur une table devant l'hémicycle) comprend 4 sessions plénières, quand tous les eurodéputés sont présents à Strasbourg :

  • Semaine du 08 au 11 mars
  • Semaine du 19 au 22 avril
  • Semaine du 17 au 20 mai
  • Semaine du 14 au 17 juin

Les eurodéputés peuvent aussi signer pendant les deux mini-plénières des 25 et 26 mars et des 5 et 6 mai.

Si vous êtes disponibles pour aider à obtenir les signatures des eurodéputés lors de ces plénières, contactez wd122010@laquadrature.net

Qui ?

Tous les eurodéputés peuvent signer cette déclaration. Plus il y en a, mieux c'est.

  • Cibler les eurodéputés de votre pays. Écrivez leur puis appelez les en vous présentant et en précisant votre nationalité.
  • Cibler les eurodéputés de tous les groupes politiques. N'hésitez pas à évoquer les noms des signataires originaux appartenant à leur groupe politique. (Mme Roithova pour le PPE, M Lambrinidis et Mme Castex pour le S&D, M Alvaro pour le groupe ALDE).

Vous pouvez rendre compte de votre contact, qu'il ait été concluant ou non, en envoyant un mail à wd122010@laquadrature.net

La liste des signataires sera mise à jour aussi régulièrement que possible

Comment ?

Vous pouvez conseiller les eurodéputés d'appeler les bureaux des signataires originaux pour obtenir davantage d'informations : Castex (+33388175129), Alvaro (+33388175328), Lambrinidis (+33388175529), Roithova (+33388175485).

  • Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour inciter un eurodéputé à signer une déclaration écrite.
  • Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact.
  • L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
  • Faire toujours référence à la déclaration écrite en précisant "Déclaration écrite 12/2010 des eurodéputés Castex, Alvaro, Lambrinidis, Roithova".
  • Toujours rester poli. Votre interlocuteur ne connaît probablement pas grand chose sur l'ACTA et suit de nombreux autres dossiers qui n'ont pas forcément rapport avec l'ACTA, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.

Vous pouvez envoyer ce document de 2 pages composé d'importantes citations à propos de l'ACTA ainsi que le texte de la déclaration écrite 12/2010.

Arguments

Vous pouvez convaincre les eurodéputés de signer la déclaration écrite 12/2010 avec les arguments suivants :

Arguments politiques

  • La déclaration écrite à été signée par les eurodéputés Roithova (EPP) / Castex and Alvarao (S&D) / Alvaro (ALDE).
  • C'est un signal clair à destination des citoyens européens indiquant que le Parlement européen est là pour protéger leurs droits.
  • C'est un message fort envoyé par le Parlement à la Commission disant que le processus démocratique ne peut être contourné.
  • Elle permet à chaque eurodéputé signataire de montrer son engagement envers la protection des droits des citoyens.
  • L'ACTA retire au Parlement européen la compétence de s'occuper des sanctions civiles et pénales en ce qui concerne la contrefaçon.

Arguments techniques

  • Il s'agit d'un texte simple, d'une déclaration très claire.
  • Elle rappelle les principes généraux de l'Union Européenne : protection des droits fondamentaux, compétence du Parlement en ce qui concerne le droit d'auteur, transparence.
  • L'ACTA cherche à accroître la responsabilité des acteurs d'Internet pour les contrefaçons commises par leurs usagers. C'est extrêmement dangereux et pourrait les inciter, afin d'éviter tout risque légal, à se transformer en police privée et auxiliaires de justice, déterminant quel contenu doit être retiré/filtré/bloqué et quel accès resteindre.


Exemple d'appel téléphonique

Ceci n'est qu'un exemple d'appel, juste pour donner une idée. Le but n'est pas de la reproduire telle que. La spontanéité est toujours préférable....


Voici un exemple pour vous aidez à savoir comment s'adresser à un(e) assistant(e) parlementaire :

  • VOUS : "Bonjour, je souhaiterais parler à Mme/M EURODÉPUTÉ(E), s'il vous plaît."
  • Assistant(e) : "Mme/M EURODÉPUTÉ(E) n'est pas disponible, je suis son assistant(e). En quoi puis-je vous aider ?"
  • VOUS : "Je suis MonNom, je vous appelle de Mon Pays, et je suis très inquiet(ète) au sujet de l'accord ACTA en cours de négociation. Est-ce que Mme/M EURODÉPUTÉ(E) a signé la Déclaration écrite 12/2010 des eurodéputés Castex, Alvaro, Lambrinidis et Roithova ?"
  • Assistant (e) : "Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
  • VOUS : "Mais c'est très important ! Cette négociation contourne les processus démocratiques et pourrait porter radicalement atteinte à Internet et aux libertés des citoyens."
  • Assistant(e) : "Ne vous inquiétez pas. La Commission fait partie des négociateurs, tout va bien se passer, les textes seront probablement publiés bientôt."
  • VOUS : "Une analyse de la Commission elle-même montre que les versions actuelles vont bien au-delà de l'acquis communautaire. L'accord ACTA permet à la Commission de négocier sur les sanctions civiles et pénales. Ce n'est pas qu'un accord commercial. Le Parlement européen doit montrer son engagement à protéger les citoyens européens. Mme/M EURODÉPUTÉ(E) devrait vraiment signer la déclaration 12/2010."
  • Assistant(e) : "J'en parlerai à Mme/M EURODÉPUTÉ(E)."
  • VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté(e). Je rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."

Exemple de mail

N'hésitez pas à copier les mails que vous envoyez aux eurodéputés sur cette page dédiée

Ressources

  • Le document (en anglais) "fuité" de la Commission européenne indiquant les positions des pays négociateurs sur le chapitre application des sanctions civiles et sur le chapitre Internet.
  • La FAQ de l'EDRi sur le chapitre numérique de l'ACTA.
  • Le communiqué de presse de Reporters Sans Frontières sur les dangers de l'ACTA pour la liberté d'expression.

FAQ

Insérez ici les questions qui peuvent émerger alors que vous contactez un eurodéputé. Nous essayerons d'y répondre aussi vite que possible.

  • Pourquoi signer la déclaration écrite 12/2010 ?

Il est important que le Parlement européen montre son engagement à protéger les libertés des citoyens européens, et un Internet ouvert. Elle constituerait un signal politique fort à l'intention de la Commission européenne et des États membres.

  • N'est-il pas aussi question d'une question orale et d'une résolution commune ?

La question orale et la résolution commune sont complémentaires de la Déclaration écrite. D'un côté, la résolution commune est une résolution parlementaire qui sera votée ce mercredi, alors que nous avons trois mois pour collecter les signatures de la Déclaration écrite. La résolution commune est une proposition plus technique se basant sur l'application de l'acquis communautaire et a été négocié entre les groupes politiques, alors que la Déclaration écrite concerne davantage le contenu politique de l'ACTA, à l'image d'une campagne d'organisations de la société civile.

  • Comment un eurodéputé peut-il signer la déclaration écrite ?

Il ou elle doit signer personnellement la déclaration sur une table devant l'hémicycle, pendant une session plénière ou se rendre à la chambre des questions écrites au Parlement européen de Bruxelles.

  • Est-ce que l'ACTA rend les restrictionss d'accès à Internet obligatoire ?

Non, mais il va instaurer la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, et afin d'éviter cette responsabilités les FAI feront la police sur le web et pratiqueront l'auto-régulation en restreignant l'accès à Internet.

  • Est-ce que l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) traite principalement de la contrefaçon ?

L'ACTA contient des dispositions qui pourraient renforcer la lutte contre la contrefaçon de biens, mais ses objectifs sont beaucoup plus larges. Il inclut des pénalités obligatoires pour les infractions non commerciales au droit d'auteur, de nouvelles mesures criminelles sur les brevets, une nouvelle regulation mondiale d'Internet et des mesures qui pourraient affecter le commerce mondial de médicaments génériques.

  • Pourquoi l'ACTA est-il inquiétant pour la protection des données et de la vie privée ?

L'ACTA propose une augmentation mondiale du contrôle, du filtrage et de la surveillance, ce qui implique de graves menaces sur la protection des données privées. Comme l'a dit le Contrôleur Européen de la Protection des Données, "la surveillance (inaperçue) pourrait affecter des millions d'individus et tous les usagers, qu'ils soient suspects ou non."