Accès aux données de renseignement

Cette page recense les services autres que les services spécialisés de renseignement qui pourront avoir accès aux techniques de renseignement, conformément au décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Organigramme détaillé des services (missions précises, estimation du nombre d'agents, etc.)

Services du ministère de l'intérieur

Services autres que les services spécialisés de renseignement, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3.

Sous l'autorité du directeur général de la police nationale

L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)

Finalités du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine des institutions et des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 du CSI (finalités mentionnées aux 4° et 5° a) et b) de l'article L. 811-3 du CSI)

Missions du service : En charge de la coordination opérationnelle des services appelés à lutter contre le terrorisme, l’UCLAT réunit régulièrement l’ensemble de ses correspondants de la Police nationale chargés de la lutte anti-terroriste au sein de leurs directions respectives, ainsi que les représentants de la Gendarmerie nationale et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE).

Elle produit régulièrement une évaluation de la menace terroriste destinée à l’information du ministre de l’Intérieur pour adapter les dispositifs de sécurité.

Elle représente la direction générale de la Police nationale (DGPN) aux réunions internationales relatives à la lutte antiterroriste.

Ses missions sont multiples :

• Évaluer la menace terroriste en :

- Recevant des renseignements de diverses provenances (des services de police ou de sécurité ; de ses officiers de liaison ; d’organes internationaux spécialisés dans le terrorisme).

- Confrontant les informations collectées au cours de réunions (hebdomadaires ; spécifiques).

- Adaptant les dispositifs de sécurité de : protection des personnes et des biens ; protection des hautes personnalités.

• Coordonner l’action des services dans la lutte contre le terrorisme ;

• Représenter la Direction Générale de la Police Nationale dans le cadre des relations interministérielles et internationales :

- Auprès des enceintes interministérielles (D.G.A.C. (Direction Générale de l’Aviation Civile) ; S.G.D.N. (Secrétariat Général de la Défense Nationale).

- Auprès des enceintes internationales (en Europe : Union européenne, PWGT (Police Working Group on Terrorism), Europol ; dans un cadre extra-européen: G8, ONU, Interpol).

Elle est composée de plusieurs structures :

- Un échelon central, structure réduite, ayant des liens constants avec les autorités administratives (préfets, préfets délégués à la sécurité) et les directions de police;

- Une cellule implantée à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

- Des officiers de liaison en Europe (Allemagne ; Belgique ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni).

Source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Entites-rattachees-directement-au-DGPN/UCLAT

Estimation du nombre d’agents : 72 fonctionnaires et militaires (https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_de_coordination_de_la_lutte_antiterroriste)

A la direction centrale de la police judiciaire

Le service central des courses et jeux

Finalité du recueil des renseignements : intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3)

La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière

Finalité du recueil des renseignements : intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3)

La sous-direction antiterroriste

Finalité du recueil des renseignements : la prévention du terrorisme (finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3)

La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3)

Les directions interrégionales et régionales de police judiciaire

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3)

Les services régionaux de police judiciaire

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3)

Les antennes de police judiciaire

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3)

A la direction centrale de la police aux frontières

Les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

Les brigades mobiles de recherche zonales

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

L'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

A la direction centrale de la sécurité publique

Les services du renseignement territorial

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3

Les sûretés départementales

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale

A la direction des opérations et de l'emploi

La sous-direction de l'anticipation opérationnelle

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3

La sous-direction de la police judiciaire

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3

Les sections de recherches de la gendarmerie nationale

au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3

Sous l'autorité du préfet de police

A la direction du renseignement

La sous-direction de la sécurité intérieure

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3

La sous-direction du renseignement territorial

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3

A la direction régionale de la police judiciaire de Paris

La sous-direction des brigades centrales

au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3

La sous-direction des affaires économiques et financières

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

La sous-direction des services territoriaux

au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3

A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris

Les sûretés territoriales

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3

Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense

Services autres que les services spécialisés de renseignement, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3.

Les sections de recherches de la gendarmerie maritime

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Les sections de recherche de la gendarmerie de l'air

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.

Les sections de recherche de la gendarmerie de l'armement

au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.