ACTA lettre MPAA

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Traduction non officielle.
Source: http://www.scribd.com/doc/22785108/MPAA-letter-re-ACTA
Voir la lettre originale

TO: Chairman PATRICK J. LEAHY United States Senate 433 Russell Senate Office Building Washington, DC 20510

FROM: DAN GLICKMAN Chairman and Chief Executive Officer MOTION PICTURE ASSOCIATION OF AMERICA, INC. 1600 Eye Street, NW Washington, DC 20006 (202) 293-1966

Le 19 novembre 2009

Monsieur le Président Leahy,

La MPAA (association américaine de l'industrie cinématographique) soutient vivement le choix du grouvernement de conclure l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Nous avons exprimé notre soutien à cette initiative dès son lancement en Octobre 2007, et nous l'avons réitéré par la suite en participant à une série d'auditions et de réunions publiques. Les raisons qui nous poussent à souhaiter un ACTA robuste (à vouloir un accord solide ?) sont diverses, depuis l'attribution d'une autorité ex-officio aux fonctionnaires des douanes et de la police, jusqu'à la mise en place des outils juridiques et pratiques pour garantir la protection en ligne des droits de propriété intellectuelle.

Nous vous prions instamment de soutenir les efforts du gouvernement dans la négociation d'un ACTA solide et complet, qui codifierait les pratiques recommandées en matière de protection du droit d'auteur. La capacité à financer, à créer et à distribuer du divertissement, et les moyens de subsistance des hommes et des femmes talentueux et dévoués qui travaillent dans notre industrie dépendent de notre capacité à protéger la propriété intellectuelle, qui constitue l'essence vitale de notre industrie. Les jérémiades au sujet de manque de transparence dans les négociations ne sont qu'une diversion. Il ne faut pas perdre de vue l'ambition essentielle de l'ACTA, qui est de travailler avec les partenaires clés pour lutter contre le piratage et la contrefaçon d'un bout à l'autre du marché mondial.

Nous sommes reconnaissants envers le gouvernement américain pour ses efforts en vue d'élargir le processus consultatif sur l'ACAC. En dépit de ces efforts exceptionnels, les protestations persistent, faisant naître des craintes quant au contenu de l'Accord. Les parties à l'ACAC semblent s'accorder sur la nécessité de permettre au public de participer au débat de manière significative. Nous soutenons cet objectif, et nous incitons le gouvernement Américain à mener à bien ce processus, afin que nous puissions entamer un dialogue constructif sur le fond, plutôt que sur des questions de procédure.

Voici ce qui est en jeu : l'industrie du cinéma américaine est toujours une pierre angulaire de l'économie américaine de la création, elle emploie des millions d'américains dans des métiers hautement qualifiés. Plus de 180 000 personnes travaillent dans des studios, des entreprises de production ou de distribution indépendantes, ainsi que pour leurs fournisseurs, comme par exemple les laboratoires, les studios d'effets spéciaux et numériques, les maisons de costumes et d'accessoires. L'industrie emploie de plus 231 000 travailleurs, tels des techniciens et artisans spécialisés, des acteurs, des metteurs en scène, des scénaristes et des musiciens. Notre industrie génère également près d'un million d'emplois indirects. L'industrie télévisuelle et cinématographique américaine est un des rares secteurs qui génèrent constamment une balance commerciale positive, même en cette période de conjoncture difficile, en distribuant ses films dans plus de 150 pays. En 2007, le solde positif s'élevait à 13,6 milliards de dollars.

Le piratage sur Internet est rapidement devenu la principale menace sur l'industrie du divertissement cinématographique. Notre priorité absolue est d'améliorer la protection et la mise en oeuvre des droits de propriété en ligne. La MPAA croit fermement qu'un ACTA fort doit s'attaquer à ce défi, en augmentant la portée et l'effectivité de l'application du droit d'auteur sur les marchés numériques et en ligne. Malheureusement pour les millions d'américains qui travaillent pour l'industrie cinématographique et dépendent d'elle, c'est précisément sur ce point que les négociations de l'ACTA ont fait l'objet d'attaques virulentes.

Le progrès technologique a rendu possible la dissémination d'oeuvres protégées à de nombreuses personnes et par de nombreux supports. Mais l'incontournable vérité est que cette diffusion est en très large partie illégale, et ne génère aucun bénéfice pour ceux qui ont créé ces oeuvres, ou ceux qui ont investi dans leur développement ou leur distribution. Ce piratage à une échelle sans précédent prive les créateurs et les ayants droit des revenus qu'ils méritent pour leurs investissements massifs en terme de créativité, d'expertise, de dur labeur, et d'autres ressources. Ceci sape le secteur de la création dans chaque pays, et menace la pérénité de l'énorme contribution que l'industrie cinématographique apporte aux emplois, aux exportations, et à la croissance économique ici aux Etats-Unis. Un engagement général à garantir les règles de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur est un élément essentiel pour repousser cette menace.

Les opposants à l'ACTA sont soit indifférents à cette situation, soit activement hostiles à tout effort en vue d'améliorer la protection du droit d'auteur au niveau mondial. Nombre d'entre eux ont critiqué l'accord TRIPS (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'OMC lorsqu'il est rentré en vigueur dans les années 90, et maintenant ils prétendent que tout effort pour aller au-delà des garanties minimales posées par le TRIPS seraient "anti-consommateurs" et "anti-innovation". Ce point de vue néglige le fait que les consommateurs et les innovateurs ont un intérêt commun à ce que le secteur créatif de notre économie soit en bonne santé. Il est également en contradiction avec la volonté affirmée du Congrès d'améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle américains au travers de PRO-IP, et vise à éroder les régimes que vous et vos collègues avez sagement soutenus.

Les standards de protection de l'accord TRIPS, conçus il y a près de 20 ans, constituent une base essentielle pour garantir l'effectivité des droits aux Etats-Unis et dans les autres pays. Mais ils ne constituent qu'une base minimale. L'ACTA fournit aux Etats-Unis et à ses partenaires clés une chance d'aller au-delà de cette mise en oeuvre de règles minimales, en tirant profit de l'expérience acquise ici et ailleurs, afin de refléter la réalité de l'économie numérique mondiale et de répondre aux modèles économiques actuels.

Dans le cadre d'un marché en ligne changeant constamment, le développement des "meilleures pratiques" repose sur l'existence d'incitations légales à la coopération entre les ayants droit et les fournisseurs d'accès afin d'éliminer le piratage omniprésent qui pollue le marché. Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle. Il est dans l'intérêt mutuel des secteurs de la technologie, de la communication et de la création de contenu, de disposer d'un marché prévisible sur lequel le commerce légitime d'oeuvres de création est sûr, fiable, facile et bon marché. L'existence d'infractions massives en ligne sape cet intérêt mutuel et étouffe la croissance économique. Autour de la table de l'ACTA, notre gouvernement se rapproche de partenaires économiques qui partagent nos vues afin d'instaurer une condition préalable à cette croissance : l'application effective des lois sur le droit d'auteur. Cet effort est totalement conforme à l'esprit et à la lettre de l'accord TRIPS et des autres traités qui constituent un cadre global robuste pour le droit d'auteur.

La MPAA et les entreprises qui en sont membres soutiennent les objectifs de l'ACTA. Nous croyons fermement que l'ACTA, pour atteindre ses objectifs, doit inclure de solides protections en ligne. Nous espérons que vous soutiendrez les efforts du gouvernement pour travailler en ce sens avec ses partenaires, et pour assurer une constante transparence dans la suite des négociations. J'envoie une lettre similaire au sénateur Sessions et aux Directeurs et Membres de haut rang de la commission des Finances du Sénat, de la commission sur l'organisation judiciaire, de la commission des Impôts, et de la commission sur l'énergie et le commerce.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Dan Glickman,
Président et DIrecteur