ACTA : Arguments ITRE

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Vous trouverez sur cette page une liste d'arguments à utiliser pour convaincre les membres de la Commission "Industrie, recherche et énergie" (ITRE) des dangers d'ACTA.



ACTA nuira à l'innovation

ACTA aura un impact négatif sur les nouveaux acteurs innovants

ACTA va aussi freiner l'innovation. En étendant la portée des sanctions pénales pour « complicité » à des « infractions à échelle commerciale », ACTA créera des outils juridiques menaçant n'importe quel acteur d'Internet. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichiers entre individus et hors-marché, l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils de diffusion innovants, pourraient être interprétés comme « des infractions à échelle commerciale ». Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique importante, les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront forcés d'instaurer des mesures de censure, compromettant l'Internet libre.
Voir aussi : Analyse d'EDRi sur le chapitre "sanctions pénales" d'ACTA

ACTA ne protégera pas les PME européennes

Les indications géographiques (AOC, etc), qui sont un enjeu crucial pour un grand nombre de petites entreprises européennes et le patrimoine culturel européen, sont quasiment inexistantes dans ACTA. Les rares références aux indications géographiques présentes n'auront que peu, voire aucun impact dans les lois nationales des pays non européens (au premier rang desquels, les États-Unis).

ACTA ne s'attaquera pas au problème de la vraie contrefaçon

ACTA est un texte mal rédigé, qui opte pour la mauvaise approche dans la lutte contre les contrefaçons

Si protéger la santé et la sécurité était réellement la priorité des négociateurs européens, alors ACTA n'est simplement qu'un mauvais texte, au périmètre trop large. Il mélange différents types d'infractions et de mesures d'application, dans lesquels de faux produits dangereux et des activités relevant du crime organisé sont traités de la même manière que les activités sans but lucratif jouant un rôle dans l'accès à la connaissance, à l'innovation, à la culture et à la liberté d'expression.
Étude sur la façon dont ACTA entraverait le droit à la santé

ACTA sera peu efficace contre la contrefaçon véritablement dommageable

La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil, pays où la plupart de la contrefaçon est produite, ne sont pas parties à ACTA, et ont déclaré publiquement qu'ils ne le seraient jamais. Compte tenu de l'opposition généralisée à ACTA, l'accord a perdu toute légitimité sur la scène internationale. Il nous éloigne d'un consensus mondial pour lutter réellement contre la « vraie » contrefaçon.
Déclarations anti-ACTA de la Chine, l'Inde et le Brésil au Conseil des TRIPS

Les chiffres avancés à propos des pertes d'emploi dues à la contrefaçon sont faux

Les industries du copyright ont publié étude sur étude affirmant que le partage des fichiers et la contrefaçon avaient des conséquences désastreuses pour l'économie. En mars 2010, pendant un débat au Parlement européen sur le rapport dit "rapport Gallo", une « étude » des consultants TERA a été distribuée aux eurodéputés dans le but de « démontrer » que le partage de fichiers allait entraîner une perte considérable pour l'emploi dans l'Union européenne. Comme d'habitude, la méthodologie employée n'était pas valable, et les résultats n'étaient basés sur aucune donnée concrète. Le Social Science Research Council – qui a conduit une étude majeure sur le piratage – a rapidement publié un document démontant chacun des résultats de l'étude. Selon le SSRC, même si l'on admet que certains secteurs de l'industrie subissent des pertes directement liées au partage de fichiers, l'étude de TERA fait l'impasse sur le fait que l'argent non dépensé, en CD ou DVD par exemple, est transféré vers d'autres activités et secteurs, qui contribuent plus efficacement à la richesse économique et sociale de l'Union européenne.
Voir la note par le Social Sciences Research Council sur « le piratage et l'emploi en Europe » (pdf)