ACTA : à retenir : Différence entre versions

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(Les principaux arguments : Arguments contre un rapport intermédiaire)
(Arguments contre l'adoption d'ACTA)
 
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{{Introduction|Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous. Elle fournit également des indications concernant la procédure suivie au Parlement européen concernant ACTA.<br/>
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<big>Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.</big>
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page [[Comment_agir_contre_ACTA|Comment agir contre ACTA]].}}
 
  
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==Les principaux arguments==
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* ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
 
* ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
 
* ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.
 
  
===Arguments contre un rapport intermédiaire===
 
Dans une stratégie mise en œuvre pour repousser le vote final sur ACTA et désamorcer le débat, le rapporteur britannique David Martin insiste pour travailler sur un "rapport intermédiaire" qui empêcherait toute prise de position politique ferme recommandant le rejet d'ACTA. Cette proposition est dangereuse, et doit être combattue :
 
*Selon l'article 81(3) des règles de procédure du Parlement européen, un rapport intermédiaire « contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié.
 
*M. Martin prétend qu'un rapport intermédiaire permettrait au Parlement d'interroger la Commission à propos de la transposition d'ACTA dans la législation européenne. L'interprétation de la Commission est pourtant déjà connue : « ACTA ne modifiera pas le droit européen », et ne nécessitera donc pas de mesures d'application directe . Un rapport intermédiaire permettrait donc uniquement de faire oublier qu'ACTA va bloquer toutes les tentatives de réformes positives de l'application d'un droit d'auteur, des brevets et des marques disproportionné et de plus en plus étendu. Au contraire, ACTA permettra de justifier une répression accrue dans ces domaines, et ralentira la création et l'innovation.
 
*La règle 81(3) prévoit également que l'objectif d'un rapport intermédiaire est "de favoriser une issue positive de la procédure", qui dans ce cas signifie la ratification d'ACTA. Ceci confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps pour désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
 
  
===Argument contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen===
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==Les principaux arguments contre ACTA==
Une saisine de la CJUE par le Parlement serait au mieux inutile, et au pire très dangereuse, pour les raisons suivantes :
 
  
* Il n'y a qu'une seule question que le Parlement puisse poser à la CJUE : la même que celle que posera la Commission dans sa saisine dores-et-déjà annoncée, telle qu'elle est définie par les traités. La portée d'une telle question serait réduite à une dimension juridique, et n'aborderait pas les nombreux [[Contre-arguments_contre_ACTA | problèmes politiques]] posés par ACTA (Voir [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]). Le Parlement ne pourrait pas simplement poser la question de son choix.
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*'''ACTA aura un impact négatif sur les nouveaux acteurs innovants'''
* Selon certains, cette saisine permettrait au Parlement de poser une question plus détaillée que celle de la Commission. Une fois encore, cet argument ne résiste pas à l'analyse, puisque <strong>le Parlement aura de toute façon l'occasion de soumettre ses observations écrites à la Cour à l'occasion de la saisine de la Commission</strong> (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1] de la CJUE).
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ACTA va freiner l'innovation. En étendant la portée des sanctions pénales pour « complicité » à des « infractions à échelle commerciale », ACTA créera des outils juridiques menaçant n'importe quel acteur d'Internet. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichiers entre individus et hors-marché, l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils de diffusion innovants, pourraient être interprétés comme « des infractions à échelle commerciale ». Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique importante, les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront forcés d'instaurer des mesures de censure, compromettant l'Internet libre.
* Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Il serait alors aisé pour la minorité d'eurodéputés pro-ACTA de faire en sorte qu'aucun travail significatif sur le traité ne soit entrepris jusqu'à ce que la CJUE rende son avis sur ACTA.
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[http://www.edri.org/ACTAfactsheet#criminal| Analyse d'EDRi sur le chapitre "sanctions pénales" d'ACTA]
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*'''ACTA conduira à l'instauration de mesures de censure extra-judiciaires'''
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Si ACTA est adopté, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales pour complicité (art.23.4), et sous couvert de « coopération » (art.27.3). ACTA fait aussi référence à des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » (art.27.1). Les intermédiaires seront donc obligés de déployer une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont inévitablement restreindre les libertés en ligne des usagers.
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[http://www.laquadrature.net/en/acta-updated-analysis-of-the-final-version|Analyse détaillée du chapitre numérique d'ACTA]
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*'''ACTA ne distingue pas les infractions commerciales et celles sans but lucratif'''
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ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions « à échelle commerciale », qui est définie de manière extrêmement large comme « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » (art 23.1). Cette définition est vague, sujette à interprétation, et tout simplement obsolète lorsqu'il s'agit de déterminer des sanctions proportionnées, puisqu'elle ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif.
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[http://www.laquadrature.net/en/acta-updated-analysis-of-the-final-version#footnote10_fg5m2j4|Article 23.10 d'ACTA]
  
Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers sur http://lqdn.fr/acta
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<!-- ==Arguments contre un rapport intermédiaire==
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*Selon la règle de procédure [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-081+DOC+XML+V0//FR&navigationBar=YES 81(3)], un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
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*M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires.
  
Vous devriez également lire les [[Contre-arguments_contre_ACTA|contre-arguments]] aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA, ils vous permettront de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs d'ACTA.
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===Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen===
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Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA :
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*Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article [http://euwiki.org/TFEU#Article_218 article 218.11]), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_76616/107.1 107.1] de la CJUE).
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*Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+RULES-EP+20120312+RULE-090+DOC+XML+V0//FR&language=FR&navigationBar=YES article 90(6)] des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA.
  
Vous pouvez également lire [https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale l'analyse de la version finale du texte de l'ACTA par La Quadrature] et voir un [[Against_ACTA|ensemble des critiques contre ACTA]] (en anglais).
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==Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA==
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*Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques.
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*Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées.
  
EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
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ACTA rendrait irréversibles les politiques répressives actuelles (une étude d'impact sur l'EUCD et l'IPRED sont toujours attendues) et bloquerait durablement toute tentative de réforme positive dans ce domaine.
  
 
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Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : [[File:20120323_ACTA_EC_Referral_Interim_Report.pdf]]  
Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
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*[http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales] (anglais)
 
*[http://rfc.act-on-acta.eu/access-to-medicines Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments] (anglais)
 
*[http://action.ffii.org/acta/Analysis Analyse de l'ACTA par la FFII] (anglais)
 
  
 
==La procédure au Parlement européen==
 
==La procédure au Parlement européen==
La plupart des pays négociant ACTA l'ont déjà signé, et les États Membres de l'Union Européenne ont également, pour la plupart, récemment signé ACTA.<br/>
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Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page '''[[ACTA : la procédure au Parlement européen]]'''.
  
'''Mais ACTA doit encore être présenté devant le Parlement européen (PE), et si le Parlement européen vote NON à ACTA et le rejette, cela a toutes les chances de porter un coup fatal au traité.'''
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==Comment agir ?==
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Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page '''[[Comment_agir_contre_ACTA|Comment agir contre ACTA]]'''
  
Avant qu'ACTA ne soit présenté au vote devant le Parlement européen, différentes commissions du PE doivent donner leur avis sur le texte, ce qui guidera la position finale du Parlement sur ACTA.<br/>
+
==En savoir plus==
C'est pourquoi '''les citoyens doivent contacter les eurodéputés membres de ces commissions pour s'assurer qu'ils aient bien conscience de tous les problèmes que pose ACTA'''. [[File:Acta-lqdn-250.jpg|right|ACTA handcuffed world]]
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Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers en consultant [http://www.laquadrature.net/fr/ACTA notre dossier].
  
La [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/INTA/ commission INTA] (Commerce International) est la commission principale travaillant sur ACTA.<br/>
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Une liste de [[Contre-arguments_contre_ACTA|contre-arguments]] aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.
  
Les commissions [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/LIBE/ LIBE] (Libertés civiles) et [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/ITRE ITRE] (Industrie), ainsi que les commissions [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/JURI/ JURI] (Affaires juridiques) et [https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/committee/DEV/ DEVE] (Développement) travaillent également sur le dossier.<br/>
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Vous pouvez également lire [https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale notre analyse de la version finale du texte] et voir un [[Against_ACTA|ensemble des critiques contre ACTA]] (en anglais).
  
#Toutes ces commissions préparent une ''opinion'', qui sera ouverte aux amendements et sur laquelle aura lieu un vote en commission. Les citoyens peuvent et doivent [[Comment_agir_contre_ACTA|contacter]] les commissions pour exposer en quoi ACTA est nuisible, et encourager les eurodéputés à voter pour une position qui demande le rejet d'ACTA.<br/>
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Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à [mailto:NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net] pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à [mailto:acta-subscribe@laquadrature.net acta-subscribe@laquadrature.net] pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.
#Les opinions des commissions seront ensuite transmises à INTA pour influencer son rapport final.
 
#La commission INTA votera ensuite sur son propre rapport, encore une fois avec une probable possibilité d'amendements, ce qui donnera une nouvelle occasion aux citoyens de se faire entendre.
 
#Enfin, INTA transmettra son rapport final à l'ensemble du Parlement européen, qui le prendra en considération pour décider de son vote final sur le texte.
 
  
'''Le contenu du rapport INTA est donc crucial, et nous devons nous assurer qu'il reflète les craintes légitimes des citoyens européens au sujet d'ACTA.'''
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EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)
  
Pour plus d'informations sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez consulter [http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982 la fiche de procédure complète].
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Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
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*[http://rfc.act-on-acta.eu/fundamental-rights Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales] (anglais)
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*[http://rfc.act-on-acta.eu/access-to-medicines Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments] (anglais)
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*[http://action.ffii.org/acta/Analysis Analyse de l'ACTA par la FFII] (anglais)
  
https://laquadrature.net/files/images/20120306-Infographie_procedure_ACTA_PE.jpg
 
  
 
[[Category: ACTA fr]]
 
[[Category: ACTA fr]]

Version actuelle datée du 26 juin 2012 à 14:54


Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.




Les principaux arguments contre ACTA[modifier]

  • ACTA aura un impact négatif sur les nouveaux acteurs innovants

ACTA va freiner l'innovation. En étendant la portée des sanctions pénales pour « complicité » à des « infractions à échelle commerciale », ACTA créera des outils juridiques menaçant n'importe quel acteur d'Internet. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichiers entre individus et hors-marché, l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils de diffusion innovants, pourraient être interprétés comme « des infractions à échelle commerciale ». Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique importante, les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront forcés d'instaurer des mesures de censure, compromettant l'Internet libre.
Analyse d'EDRi sur le chapitre "sanctions pénales" d'ACTA

  • ACTA conduira à l'instauration de mesures de censure extra-judiciaires

Si ACTA est adopté, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales pour complicité (art.23.4), et sous couvert de « coopération » (art.27.3). ACTA fait aussi référence à des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » (art.27.1). Les intermédiaires seront donc obligés de déployer une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont inévitablement restreindre les libertés en ligne des usagers.
détaillée du chapitre numérique d'ACTA

  • ACTA ne distingue pas les infractions commerciales et celles sans but lucratif

ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions « à échelle commerciale », qui est définie de manière extrêmement large comme « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » (art 23.1). Cette définition est vague, sujette à interprétation, et tout simplement obsolète lorsqu'il s'agit de déterminer des sanctions proportionnées, puisqu'elle ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif.
23.10 d'ACTA


La procédure au Parlement européen[modifier]

Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page ACTA : la procédure au Parlement européen.

Comment agir ?[modifier]

Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA

En savoir plus[modifier]

Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers en consultant notre dossier.

Une liste de contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.

Vous pouvez également lire notre analyse de la version finale du texte et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à acta-subscribe@laquadrature.net pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :