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  El proceso de negociación plantea ya importantes preguntas de transparencia y de respecto de los procesos democráticos, dado que el contenido del proyecto de acuerdo ha estado mantenido secreto desde hace mas de 18 meses, y eso aunque algunos detalles de las proposiciones hayan recientemente  filtrado. Mas inquietante aún, aunque el Parlamento europeo se vio rehusado el acceso a los documentos, la industria americana ella lo obtuvo, después de haber firmado acuerdos de no-divulgación
 
  El proceso de negociación plantea ya importantes preguntas de transparencia y de respecto de los procesos democráticos, dado que el contenido del proyecto de acuerdo ha estado mantenido secreto desde hace mas de 18 meses, y eso aunque algunos detalles de las proposiciones hayan recientemente  filtrado. Mas inquietante aún, aunque el Parlamento europeo se vio rehusado el acceso a los documentos, la industria americana ella lo obtuvo, después de haber firmado acuerdos de no-divulgación
  
    Une récente analyse de la Commission européenne[2] concernant le chapitre Internet de l'ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l'acquis communautaire. Plus important, l'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétitivité.
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Une récente analyse de la Commission européenne[2] concernant le chapitre Internet de l'ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l'acquis communautaire. Plus important, l'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétitivité.
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Una reciente análisis de la Comisión europea [2] en lo que concierne el párrafo Internet del ACTA demuestra que lo que se discute en este momento van mas allá que la legislación europea actual.  Mas importante, el análisis de le Comisión confirme que el documento en el cual se apoya el ACTA para trabajar, restringiría profundamente los derechos y la libertades de los ciudadanos europeos., principalmente la libertad de expresión y la protección de las comunicaciones privadas. Estas están gravemente amenazadas, puesto que el proyecto actual pide la adopción de dispositivos de “reposta graduada” y de filtrado de contenido intentando imponer la responsabilidad civil y penal de les intermediarios técnicos como los operadores de acceso a Internet. El texto podría también erosionar la practica de la interoperabilidad, que es esencial tanto para los derechos de los consumidores como a la competitividad
  
 
     En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.
 
     En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.

Revision as of 11:26, 10 February 2010

Ne pas supprimer travail de traduction en cours :

Paris, le 10 décembre 2009 - Une coalition mondiale d'organisations non-gouvernementales, d'associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes concernant l'accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA), actuellement en négociation. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l'UE à s'opposer à toute mesure dans l'accord multilatéral qui porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

París, el 10 de diciembre 2009 - Una coalición mundial de organizaciones no gubernamentales de asociaciones de consumidores y de proveedores de servicios en linea publican una carta abierta destinada a la instituciones europeas en lo que concierne el acuerdo comercial anti-falsificación (ACTA) actualmente en negociación. Estas organizaciones llaman al Parlamento europeo y a los negociantes de la UE a oponerse a todas las medidas del acuerdo multilateral que podrían atender a los derechos y libertades fundamentales de los ciudadanos en Europa y al rededor del mundo.

D'ici au 17 décembre prochain, les négociateurs européens devront soumettre leur réponse à la proposition du représentant américain au commerce concernant chapitre Internet de l'ACTA. Il est désormais temps pour l'Union européenne de s'opposer fermement aux mesures secrètement négociées. En plus de mesures de "riposte graduée" de style HADOPI, elles concernent également la responsabilité des intermédiaires techniques qui entrainerait le filtrage du Net, ainsi que des atteintes à l'interopérabilité des œuvres numériques légalement acquises.

Desde hoy hasta el próximo 17 de diciembre, los negociantes europeos deberán dar sus respuestas a la proposición del representante estadounidense al comercio en lo que concierne el capitulo Internet del ACTA. Es tiempo ahora para la Unión europea de oponerse firmemente a las medidas secretamente hechas. Además de medidas de "reposta graduada" del estilo HADOPI, conciernen también la responsabilidad de los intermediarios técnicos que llevarían a la filtración de la Red, al igual que los perjuicios a la interoperabilidad de las obras numéricas legalmente obtenidas

Parmi les premiers signataires de la lettre ouverte se trouvent: Consumers International (fédération mondiale regroupant 220 associations de consommateurs dans 115 pays), EDRi (27 ONG européennes œuvrant à la défense des droits civiques et du droit à la vie privée), la Free Software Foundation (FSF), l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'ASIC (association des services Internet communautaires) ansi que des associations de défense des libertés de toute l'Europe (déja 9 États Membres représentés). Votre organisation peut elle aussi signer la lettre ouverte!

Entre los primeros que hayan firmado la carta abierta se encuentra Consumers International (federación mundial que agrupa 220 asociaciones de consumidores dentro de 115 países), EDRi (27 ONG europeas que obran para la defensa de los derechos cívicos y del derecho a la vida privada), la Free Software Foundation (FSF), el Electronic Frontier Foundation (EFF), el ASIC (asociación de los servicios Internet comunitarios) al igual que asociaciones de defensa de las libertades de toda Europa (ya hay 9 Estados Miembros representados). Su organización también puede firmar esta carta abierta !

ACTA: Menace globale pour les Libertés
lettre ouverte
ACTA: Amenaza global para las libertades
carta abierta


L'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un large accord intergouvernemental en cours de négociation allant des questions sociales essentielles d'accès aux médicaments[1] à la régulation pénale d'Internet. Nous craignons que cet accord ne nuise sérieusement à l'innovation européenne dans le marché unique numérique, tout en portant atteinte aux libertés fondamentales et à la démocratie dans son ensemble.
El Acuerdo Comercial Anti-Falsificación (ACTA) es un amplio acuerdo intergubernamental en curso de negociación que va de temas sociales esenciales de acceso a los remedios[1] a la regulación penal de Internet. Temimos que este acuerdo perjudique de manera importante a la inovación europea en el mercado único numérico, y al mismo tiempo atender a las libertades fundamentales y a la democracia en su  conjunto.
Le processus de négociation pose en lui-même d'importantes questions de transparence et de respect des processus démocratiques, étant donné que le contenu du projet d'accord a été tenu secret depuis plus de 18 mois, et ce bien que certains détails des propositions aient récemment fait l'objet d'une fuite. Plus inquiétant encore, alors que le Parlement européen s'est vu refuser l'accès aux documents, l'industrie américaine y a eu accès, après avoir signé des accords de non-divulgation.
El proceso de negociación plantea ya importantes preguntas de transparencia y de respecto de los procesos democráticos, dado que el contenido del proyecto de acuerdo ha estado mantenido secreto desde hace mas de 18 meses, y eso aunque algunos detalles de las proposiciones hayan recientemente   filtrado. Mas inquietante aún, aunque el Parlamento europeo se vio rehusado el acceso a los documentos, la industria americana ella lo obtuvo, después de haber firmado acuerdos de no-divulgación
Une récente analyse de la Commission européenne[2] concernant le chapitre Internet de l'ACTA démontre que les questions en cours de discussion vont bien au-delà de l'acquis communautaire. Plus important, l'analyse de la Commission confirme que le document de travail actuel de l'ACTA restreindrait profondément les droits et libertés des citoyens européens, principalement la liberté d'expression et la protection des communications privées. Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétitivité.
Una reciente análisis de la Comisión europea [2] en lo que concierne el párrafo Internet del ACTA demuestra que lo que se discute en este momento van mas allá que la legislación europea actual.  Mas importante, el análisis de le Comisión confirme que el documento en el cual se apoya el ACTA para trabajar, restringiría profundamente los derechos y la libertades de los ciudadanos europeos., principalmente la libertad de expresión y la protección de las comunicaciones privadas. Estas están gravemente amenazadas, puesto que el proyecto actual pide la adopción de dispositivos de “reposta graduada” y de filtrado de contenido intentando imponer la responsabilidad civil y penal de les intermediarios técnicos como los operadores de acceso a Internet. El texto podría también erosionar la practica de la interoperabilidad, que es esencial tanto para los derechos de los consumidores como a la competitividad
   En conséquence, nous appelons le Parlement à enjoindre les négociateurs européens à établir la transparence du processus de négociation en publiant le projet d'accord, et à ne pas accepter une proposition qui nuirait aux droits et libertés des citoyens. De plus, nous exhortons le Parlement à indiquer fermement à la Commission et au Conseil que tout accord ne respectant pas ces principes fondamentaux forcerait le Parlement à rejeter le texte dans son entier.
   [1] Voir: http://www.oxfam.org/en/pressroom/pressrelease/2009-07-15/criminalize-generic-medicines-hurt-poor-countries
   [2] Voir: http://sharemydoc.org/files/philip/ec_analysis_of_acta_internet_chapter.pdf

ACTA Autre traduction : CP en français