État urgence/Analyse
De La Quadrature du Net
< État urgence
Aller à la navigationAller à la rechercheRévision datée du 18 novembre 2015 à 17:33 par Adrienne (discussion | contributions)
Sommaire
- 1 Article 1
- 2 Article 4 : assignation à résidence
- 3 Nouvel article 6.1 - Dissolution d'associations ou groupements de faits
- 4 Art 11 modifié pour notamment perquisition sur systèmes IT
- 5 Modification de l'art.13 - augmentation des peines
- 6 Article 5
- 7 Analyse des amendements déposés en commission des Lois
Article 1
Prolongation de 3 mois sans justification
Article 4 : assignation à résidence
- se fait dans les lieux fixés par le ministre de l'intérieur (avant
dans une circonscription ou une localité) - y compris assigné à domicile (ou ailleurs) pendant 8h sur 24h
- il faut seulement avoir des raisons sérieuses de penser que le
comportement constitue une menace
- détails nouveaux sur les obligations pour la personne assignée à résidence
Nouvel article 6.1 - Dissolution d'associations ou groupements de faits
- qui participent à la commission d'actes portant atteinte à l'ordre public
- *et* qui comprennent des personnes assignées à résidence sur base de
l'art. 6.
- alinéa 15 - ces mesures ne cessent pas après la fin de l'état d'urgence
Art 11 modifié pour notamment perquisition sur systèmes IT
- permet perquisition sur le système / équipement dans les lieux *ET*
accessible depuis le système initial
- perquisition pas possible chez les professions protégées (lieu de
travail)
- Information du procureur de la Rép obligatoire et présence d'un OPJ
La partie sur le contrôle de la presse et de la culture (ciné, etc.) semble être supprimée.
Modification de l'art.13 - augmentation des peines
Article 5
Application des techniques de renseignement pour la prévention des groupements dissous dans le cadre de l'état d'urgence.
