Discussion:PJL relatif au renseignement/Arguments
De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la rechercheListez ici les questions qui vous posent problème lors des entretiens avec vos députés, nous essayons d'y apporter des éléments de réponse clairs à réutiliser
- "Le PJL ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire au profit du pouvoir administratif, puisque le juge administratif peut intervenir"
- "La CNCTR aura plus de pouvoir que l'actuelle CNCIS"