ChristineAlbanel

Mémoire politique : Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication

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Prises de positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Martine Billard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

12/03/2009 Débats HADOPI :

Avis défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur.

Que dire d’autre quand le rapporteur a tout dit ?

Je suis accablée par toutes les caricatures que j’entends sur tous les bancs.

Pas tous, c’est vrai, heureusement.

Elles ne sont pas venues s’imputer sur les crédits de la création, dont je signale au passage qu’ils ont été augmentés et entièrement dégelés, contrairement à tout ce que j’entends ce soir.

Nous continuons à avoir le budget pour le spectacle vivant probablement le plus important d’Europe.

Je sors des entretiens de Valois, où l’on a parlé près de 420 heures. Je crois en effet que les choses ne vont pas si mal.

Les intermittents sont confortés, et je n’ai vraiment pas à rougir de la politique que nous menons.

Je ne risque pas de rougir, en effet.

Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule. (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Qu’aurais-je à retirer ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et apostrophent vivement Mme la ministre.)

Vous présentez cette Haute autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C’est honteux !

Ce n’est absolument pas cela.

Je retire le mot « Gestapo », mais la présentation que vous faites est absolument scandaleuse.

C’est une caricature insupportable. Cette Haute autorité est composée de magistrats. Elle est là pour établir un dialogue avec les internautes, pour porter des messages pédagogiques. Je le répète, cela a été expliqué cent fois : il y a des envois de mails successifs.

Calmez-vous, madame Mazetier, laissez-moi parler !

Il y a des envois de mails successifs. Cela prend du temps.

Je vous en prie, monsieur Paul, arrêtez ! Un peu de respect !

Je vous parle poliment et calmement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail.

Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique.

À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise.

Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.

[...]

Même demande, monsieur le président : cette proposition relève davantage du domaine d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du Conseil de la concurrence. L’HADOPI n’est pas censée réglementer les rapports contractuels entre les ayants droit et les diffuseurs. J’ajoute qu’un amendement a en effet déjà été adopté, qui vise à faciliter la circulation des œuvres.

[...]

Favorable également.

J’apporterai toutefois une précision à l’intention de M. Tardy, qui a évoqué un jugement de Guingamp sur l’adresse IP. L’adresse IP est considérée comme un élément de preuve par la Cour de cassation, et ce de façon constante. Elle valide les procédures judiciaires conduites sur cette base, comme le montre le dernier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009. Il s’agit d’un élément fort, même si le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement qui, d’ailleurs, n’est pas définitif.

[...]

Ce rôle de conseil est une attribution que l’on trouve assez fréquemment pour les autorités indépendantes : sagesse.

12/03/2009 Débats HADOPI :

Je veux redire qu’il s’agit en effet d’un site d’information gouvernementale. Et rien n’empêche le parti socialiste de créer son propre site d’information. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Tous les sites d’information gouvernementale pourraient sinon faire l’objet des mêmes réclamations.

Par ailleurs, vous observerez l’extrême réactivité dont nous avons fait preuve, à la suite des problèmes évoqués ce matin.

Quant aux adresses électroniques privées, je crois qu’elles avaient été rendues publiques à un moment donné.

En tout cas, je puis vous assurer, madame Billard, que vous ne recevrez plus jamais de mails intrusifs. Nous y veillerons.

[...]

Je veux rappeler que l’obligation de fournir les relevés d’utilisation des œuvres est déjà prévue à l’article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, cette obligation est systématiquement rappelée, et surtout précisée, voire assortie de contreparties, dans les décisions de la commission chargée de fixer le barème de ce qu’on appelle la rémunération équitable, décisions qui ont valeur réglementaire.

Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! Cela répond à la préoccupation de Jean-Pierre Brard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

[...]

Comme viennent de le souligner les rapporteurs, c’est en effet le retour de la licence globale, dont M. Dionis du Séjour a bien expliqué pourquoi elle était tout à fait inadéquate.

Il est étrange de la voir revenir sans n’avoir rien changé aux problèmes qu’elle soulève : problème juridique, puisqu’elle est inconciliable avec les engagements internationaux de la France, notamment les grandes conventions sur les droits d’auteur problème pratique, puisqu’on est dans l’incertitude sur le montant de la licence et sur le mode de répartition entre les ayants droit, ce qui explique qu’elle est rejetée par les artistes ; problème d’équité, car on fait payer tous les abonnés à Internet alors que moins de 40 % d’entre eux téléchargent les œuvres.;

Cela n’a rien à voir monsieur Bloche ! La copie privée, c’est une exception, puisqu’il est impossible, par définition, de calculer ce qui se fait.

Il y a encore un problème de désincitation des artistes, puisque l’on commence à les exproprier de leurs droits et que le système est entièrement fondé sur la privation des droits.

En outre, pourquoi restreindre le dispositif à la musique et considérer qu’on peut exproprier les créateurs et entreprises de musique, mais que l’on doit respecter les droits du cinéma et de l’audiovisuel ?

Ce n’est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Cette proposition est extrêmement datée, car le monde a changé et l’offre légale est aujourd’hui considérable.

Nous avons évoqué Deezer, il y a quelques instants. Des quantités de modèles différents sont en cours d’installation, les systèmes forfaitaires par exemple. Ces systèmes ne se développeront que si nous n’avons pas de dispositif du type licence globale qui tuerait les initiatives, en dehors de tous les autres reproches que l’on peut faire. Avis très défavorable.

[...]

Avis également défavorable. Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi. Voilà pour la première étape, mais je ne suis pas hostile au fait qu’une réflexion d’ensemble – englobant éventuellement l’audiovisuel, mais non pas focalisée uniquement sur une taxe sur les télécommunications – s’engage ultérieurement, afin d’étudier toutes les modalités permettant de soutenir au mieux les créateurs.

Il a l’accord des éditeurs !

[...]

Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming !

Pour la consultation en streaming, des accords ont été passés avec les sociétés d’auteurs.

Les auteurs sont rémunérés en fonction du nombre de morceaux de musique écoutés. On peut donc affirmer que les droits sont reconnus.

Qu’importe : les auteurs sont rémunérés ! Notre objectif est de mettre en place des modèles diversifiés – nous ne sommes pas sectaires – tenant compte des ayants droit.

J’indique que les sites de streaming fonctionnent avec de la publicité ; les publicitaires iront d’autant plus volontiers sur ces sites qu’il y aura moins de piratage et donc une moindre dilution de la ressource.

Dans la mesure où la publicité sera plus importante, ces sites seront confortés. Rien que de logique dans cette démarche, monsieur Paul !

Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public.

Ce sont les chaînes historiques qui ont perdu un peu d’audience, vous le savez fort bien. Quant à l’indice de satisfaction, il est considérable. Bref, cela a valu la peine de trouver des financements pour faire cette réforme !

[...]

Pas du tout !

Défavorable. S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet exemple montre combien nous sommes précurseurs. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels. Demandez-vous pourquoi le monde de la création est à nos côtés…

Dans les secteurs du cinéma ou de la musique, petits et grands, à quelque génération qu’ils appartiennent, sont avec nous. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les dix mille pétitionnaires le prouvent s’il en était besoin, et, partout où vous irez, vous en serez immédiatement persuadés. Interrogez-vous sur cette réalité, qui vous gêne énormément.

[...]

Favorable. Cet amendement [n° 317 rectifié] incite en effet à la circulation des œuvres et donc à l’accroissement de l’offre légale.

Défavorable également. Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur. Les modèles économiques d’entreprises telles que Deezer ne sont pas encore stabilisés ; il convient donc de rester prudent.

En outre, la question de la rémunération des ayants droit mérite une réflexion globale. On ne peut distinguer le traitement des artistes interprètes ou celui des auteurs. Or, la mesure proposée modifierait l’équilibre des relations contractuelles, notamment avec les producteurs à qui sont cédés les droits d’exploitation.

Enfin, rien ne prouve qu’une négociation contractuelle conduite avec les éditeurs de services en ligne pourrait améliorer la rémunération des artistes et interprètes.

[...]

Je souscris pleinement aux propos de Franck Riester.

La gestion collective est un moyen très important de défense des intérêts des artistes. Mais il faut assurer l’équilibre avec la liberté des titulaires de droits voisins, c’est-à-dire les producteurs, les artistes interprètes, de décider de leur stratégie de distribution, et notamment de création de nouvelles offres légales en ligne. La rémunération équitable pour la diffusion de musique sur les radios, dans les discothèques et autres lieux sonorisés, a trouvé son équilibre, mais c’est un équilibre extrêmement complexe. Nous sommes très ouverts à la discussion, mais cette proposition, en l’état et en l’absence d’étude d’impact approfondie, est prématurée.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.

[...]

Supprimer les DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire, puisque ces mesures sont protégées par la directive DADVSI ainsi que par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit de propriété.

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) C’est bien parce qu’il y a eu les accords de l’Élysée et qu’il y a ce projet de loi que nous avons obtenu ce que toutes les maisons de disque refusaient jusqu’alors. C’est donc une grande victoire, qui va dans le sens du développement de l’offre légale que Mme Guégot, dans son analyse extrêmement fine et subtile, appelait de ses vœux.

Enfin, la suppression des DRM sur le cinéma est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande : les films peuvent être regardés dans un laps de temps limité grâce aux mesures techniques de protection.

[...]

Les arguments que j’ai développés précédemment demeurent valables, madame Billard. Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. Je m’en tiens là parce que c’est un fait établi.

Par ailleurs, il est exact, madame Billard, que nous avons obtenu par d’autres voies ce que nous interdisaient la directive de 2001 et la Constitution, à savoir par des accords interprofessionnels. Certes, tous les DRM n’ont pas disparu mais, et c’est déjà très important, les DRM liés au téléchargement à l’acte sont supprimés. Toutes les grandes sociétés – Universal, Sony, Warner, EMI, etc. – et toutes les grandes plates-formes telles que Virgin et la FNAC sont concernées. Les autres DRM, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l’offre légale et à la rendre possible.

Si on entre dans cette logique, cela signifie que tous les produits Microsoft, par exemple, deviennent piratables et que l’on peut se les approprier.

[...]

Je m’associe à toutes les observations que vient de faire le rapporteur et qui montrent que de nombreux avis de la CNIL ont été suivis.

En réalité, cette Haute autorité, c’est le prix de la confidentialité, de l’exigence française en matière de lutte pour la protection des droits d’auteur.

Le fait de défendre les droits d’auteur n’est pas risible à ce point, monsieur Bloche, même si ce souci vous est étranger, ce que je regrette beaucoup !

L’HADOPI garantira la confidentialité. Différents systèmes ont été mis en place qui prévoient des liens directs entre les FAI et les sociétés d’ayants droit qui ne garantissent aucune confidentialité.

Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas.

Nous ne sommes ni dans le système anglo-saxon d’absence totale de confidentialité, ni dans celui d’un embouteillage extrêmement coûteux pour les finances publiques auquel nous parviendrions si nous ne mettions pas en place ce projet de loi.

J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. Et la procédure contradictoire existe bien.

Les avertissements que pourra recevoir une personne ont le mérite d’appeler l’attention sur le problème, donc d’avoir une action pédagogique, de même que la lettre recommandée. Puis, en réalité, il y a une double procédure contradictoire, la première devant l’HADOPI, exactement comme devant le Conseil de la concurrence, puis devant le juge.

Pas du tout, l’abonnement n’est pas suspendu. Mais vous pourrez faire des observations, saisir l’HADOPI et demander un sursis d’exécution. Toutes les précautions sont donc bien prises.

En réalité, ce n’est qu’au terme d’un long processus qu’interviendra cette fameuse suspension de l’abonnement dont la durée ne sera pas très longue.

Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français.

Nombre de vos arguments montrent à quel point vous trouvez qu’il y a un droit à prendre, à se servir parce qu’on est sur Internet et une absence de volonté de votre part à défendre les droits des auteurs et des artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)